La convention collective des gardiens d’immeubles – IDCC 1043

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des gardiens d'immeubles est le 1043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des gardiens d'immeubles

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention des gardiens d'immeublesL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas
Indemnités de licenciement et convention des gardiens d'immeublesL’indemnité légale prévue par la loi dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle peut être estimée via notre outil gratuit. La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif.
Primes et convention des gardiens d'immeublesPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.

Les gardiens d’immeubles bénéficient de primes en fonction de leur ancienneté qui s’ajoutent à leur salaire brut : +3% à partir de 3 ans d’ancienneté, +6% à partir de 6 ans, +9% à partir de 9 ans etc. jusqu’à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté.

Arrêts maladie et convention des gardiens d'immeublesL’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation.
Heures supplémentaires et convention des gardiens d'immeublesLes heures supplémentaires peuvent être récupérée via un repos compensateur soit payée.
La rémunération de l’heure supplémentaire est fixé par la convention collective ou l’accord d’entreprise et doit au moins être de 10% supérieur à une heure normale.
Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d’accord.
Evénements familiaux et convention des gardiens d'immeublesLe Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  •  rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  •  prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l’ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention des gardiens d'immeublesLes salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail.

Les gardiens d’immeubles bénéficient d’un jour additionnel en à partir de 10 ans d’ancienneté, de 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté, de 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté et de 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté .

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la convention couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger la convention collective des gardiens d'immeubles IDCC 1043

Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des gardiens d'immeubles ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles – IDCC 1043 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8110ZActivités combinées de soutien lié aux bâtiments83,4 %
6820ALocation de logements7,3 %
6820BLocation de terrains et d'autres biens immobiliers3 %
6832AAdministration d'immeubles et autres biens immobiliers3 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective des gardiens d'immeubles ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • gardiens
  • concierges
  • employés d'immeubles

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des gardiens d'immeubles ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des gardiens d'immeubles doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des gardiens d'immeubles

6 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des gardiens d'immeubles et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des gardiens d'immeubles
Salaire minimum brut
convention collective des gardiens d'immeubles
Niveau 11 480 €/an
Niveau 21 497 €/an
Niveau 31 510 €/an
Niveau 41 537 €/an
Niveau 51 677 €/an
Niveau 61 737 €/an

Convention collective des gardiens d'immeubles et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des gardiens d'immeubles en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des gardiens d'immeubles en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

Les préavis de licenciement pour les gardiens d’immeubles ne sont pas les mêmes pour les salariés de la catégorie A (payés à l’heure) et les salariés de la catégorie B (payés à la tâche) :

  • 1 mois pour un employé de la catégorie A avec moins de 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois pour un employé de la catégorie A à partir de 2 ans d’ancienneté
  • 3 mois pour un employé de la catégorie C

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle collective pour la convention collective des gardiens d'immeubles

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venue bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à tous ses salariés et de la financier au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention des gardiens d'immeubles fixe des minimums de remboursements qui vont au-delà cet accord.

Voici les remboursements minimums pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €15
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €33
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €30 €/séance

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €240
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €400
Lentilles 300 €/an23,68 €121

Remboursements dentaire pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des gardiens d'immeubles

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des gardiens d'immeubles.

La convention collective des gardiens d'immeubles impose une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance collective pour la convention des gardiens d'immeubles – IDCC 1043

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des gardiens d'immeubles impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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