Convention collective des gardiens d'immeubles IDCC 1043

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des gardiens d'immeubles est le 1043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des gardiens d'immeubles

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention des gardiens d'immeublesL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique.

Indemnités de licenciement et convention des gardiens d'immeubles
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique.

Primes et convention des gardiens d'immeublesPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les gardiens d’immeubles bénéficient de primes en fonction de leur ancienneté qui s’ajoutent à leur salaire brut :

  • +3% à partir de 3 ans d’ancienneté ;
  • +6% à partir de 6 ans ;
  • +9% à partir de 9 ans etc.
  • jusqu’à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté.
Arrêts maladie et convention des gardiens d'immeubles
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
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La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique.

Heures supplémentaires et convention des gardiens d'immeublesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique (majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà).

Evénements familiaux et convention des gardiens d'immeublesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective gardiens d’immeuble étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique.

Congés payés, RTT et convention des gardiens d'immeublesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
  • Les gardiens d’immeubles bénéficient d’un jour additionnel à partir de 10 ans d’ancienneté ;
  • de 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté ;
  • de 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté
  • et de 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté .
Temps de pause et convention des gardiens d'immeublesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective coiffure étant muette sur ce point, c’est le cadre légal qui s’applique, sauf décision plus favorable de l'employeur.

L’essentiel de la convention collective des gardiens d'immeubles

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention des gardiens d'immeubles IDCC 1043

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des gardiens d'immeubles ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles – IDCC 1043 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
8110ZActivités combinées de soutien lié aux bâtiments83,4 %
6820ALocation de logements7,3 %
6820BLocation de terrains et d'autres biens immobiliers3 %
6832AAdministration d'immeubles et autres biens immobiliers3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1043

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des gardiens d'immeubles ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • gardiens
  • concierges
  • employés d'immeubles

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des gardiens d'immeubles ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des gardiens d'immeubles doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des gardiens d'immeubles

6 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des gardiens d'immeubles et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des gardiens d'immeubles
Salaire minimum brut
convention collective des gardiens d'immeubles
Niveau 11 480 €/mois
Niveau 21 497 €/mois
Niveau 31 510 €/mois
Niveau 41 537 €/mois
Niveau 51 677 €/mois
Niveau 61 737 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention des gardiens d'immeubles et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des gardiens d'immeubles en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des gardiens d'immeubles en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

Les préavis de licenciement pour les gardiens d’immeubles ne sont pas les mêmes pour les salariés de la catégorie A (payés à l’heure) et les salariés de la catégorie B (payés à la tâche) :

  • 1 mois pour un employé de la catégorie A avec moins de 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois pour un employé de la catégorie A à partir de 2 ans d’ancienneté
  • 3 mois pour un employé de la catégorie C

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des gardiens d'immeubles

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention des gardiens d'immeubles fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective des gardiens d'immeubles prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des gardiens d'immeubles pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €15
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €33
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €30 €/séance
Soins médicaux et convention des gardiens d'immeubles

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €240
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €400
Lentilles 300 €/an23,68 €121
Optique et convention des gardiens d'immeubles

Remboursements dentaire pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention des gardiens d'immeubles

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des gardiens d'immeubles

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention des gardiens d'immeubles

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des gardiens d'immeubles

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des gardiens d'immeubles.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention des gardiens d'immeubles – IDCC 1043

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des gardiens d'immeubles

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