Code APE / NAF 6820A - Location de logements

Le code APE - NAF 6820A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 494 764 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 241 600 salariés, essentiellement des agents immobilier.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6820A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 6820A ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6820A est : "Location de logement".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Location de logement, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents immobilier.

Les activités couvertes par 6820A

  • Location d’appartements et de maisons, vides ou meublĂ©s destinĂ©s Ă  l’habitation principale ou secondaire ;
  • Promotion immobilière de logements en vue d’une exploitation propre ;
  • Exploitation d'emplacements pour caravanes rĂ©sidentielles.

Les activités non couvertes par 6820A

  • Exploitation d’hĂ´tels, d’hĂ´tels Ă  appartements, de maisons meublĂ©es, de camps, de parcs pour caravanes et d’autres lieux d’hĂ©bergement Ă  usage non rĂ©sidentiel ou destinĂ©s Ă  des sĂ©jours de courte durĂ©e.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 6820A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6820A - Location de logement que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6820A rattachés à cette convention
1043Gardiens d'immeubles36.5 %
1527Immobilier34.8 %
1588Sociétés coopératives d'HLM10.4%
2150Sociétés anonymes et fondations d'HLM3.6 %
5006Offices publics de l'habitat2.2 %
Autres8.5 %
Conventions collectives pour le code NAF 6820A

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 6820A.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6820A ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire

Agents immobiliers faisant de la transaction ou gestion immobilière, la loi Hoguet vous impose d’être couvert par une assurance RC Pro.  Agents commerciaux immobiliers /mandataires, la loi Alur vous impose également d’être couvert par une RC Pro. Vous pouvez utilisez notre comparateur RC Pro afin de visualiser les différents contrats disponibles.

A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est : AG2R La Mondiale, KlĂ©sia ou Malakoff MĂ©dĂ©ric
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 6820A

A quoi sert le code NAF – APE 6820A ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 6820A ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6820A.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 6820A : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Location de logement", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (après dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 6820A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6820A
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BIC
  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition
  • RĂ©gime rĂ©el normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises Ă  l’IR
  • n°2065 pour les entreprises Ă  l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A Ă  2033-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • annexes n°2050 Ă  2059-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂŞtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6820A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Location de logement :

Nom de l'organisme Adresse Site
En cours d'attributionEn création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 6820A : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Location de logement”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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24 commentaires Ă  "Code APE / NAF 6820A - Location de logements"

Molina, le 7 février 2020

Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer si tous les bailleurs sociaux sont rattachés au code APE 6820A? Je suis très étonné que les Sociétés anonymes et fondations HLM et les Offices public de l'habitat ne représentent que 5% de l'emploi du secteur et pèsent moins que les coopératives, par exemple.

Je vous remercie infiniment de votre aide,

Bien cordialement,

Franco MOLINA

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2020

Bonjour,
La grande majorité des bailleurs sociaux sont en effet rattachés au code NAF6820A.
Cordialement,

RĂ©pondre
DANY, le 10 mars 2020

Je souhaiterais savoir pour un poste de directeur général contractuel si l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable ou non imposable ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 10 mars 2020

Bonjour,

L'indemnité conventionnelle est exonérée d'impôts si elle correspond à l'indemnité légale en vigueur. Si vous avez touché plus que cette indemnité légale, la partie supérieure sera donc imposable.

Cordialement.

RĂ©pondre
DANY, le 10 mars 2020

Comment consulter la convention collective rattachée au code NAF 6820A ?,

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 10 mars 2020

Bonjour,

Plusieurs conventions collectives sont rattachées au code NAF 6820A (Immobilier, gardiens d'immeuble, sociétés coopératives d'HLM ...). Elle doit être mentionnée sur votre bulletin de paie. Pour la consulter, vous pouvez vous référez à nos fiches récapitulatives se trouvant ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives ou bien vous rendre directement sur legifrance.

Cordialement.

RĂ©pondre
Edouard, le 28 mars 2020

Bjr
Quel est le code naf pour les structures hôtelières ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,

Vous avez le code naf 5510Z qui peut correspondre : https://www.coover.fr/code-ape-naf/5510z

Cordialement.

RĂ©pondre
Delphine, le 12 mai 2020

Bonjour, en are avec pole emploi et en EI de location de meublé non professionnels après, les revenus tirés de la location ont ils une incidences sur mes ARE, plusieurs réponses sont contradictoires ... Merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 13 mai 2020

Bonjour,

Le cumul est possible mais seulement dans certains cas. En effet, votre activité de LMNP aura une incidence sur votre ARE si vous exercez cette activité à titre professionnel. Pour déterminer cela, Pôle Emploi utilise plusieurs critères (être inscrit au registre du commerce, montant des revenus locatifs etc.). Je vous invite donc à contacter Pôle Emploi directement pour avoir un examen détaillé de votre situation.

Cordialement.

RĂ©pondre
Didier, le 3 septembre 2020

Bonjour,

Etant micro entrepreneur dans la formation je souhaiterai aussi intégrer la location de garage et dans le futur d'appartement qui serai une activité complémentaire. Est- ce possible?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020

Bonjour,
Cela est en effet possible, dans le cadre de votre activité de "prestation de service". Néanmoins, il y aura certaines règles à respecter, notamment: le chiffre d'affaire annuel ne peut excéder 32 900€. Il faudra sinon basculer au régime réel avec des règles de gestion et des cotisations plus importantes.
Cordialement,

RĂ©pondre
GUYONNET, le 19 janvier 2021

Bonjour
Je souhaiterai savoir s'il faut un diplôme spécifique pour effectuer de la location de logement?
Bien cordialement,

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 20 janvier 2021

Bonjour,
Non, a priori tout le monde peut faire de la location de logement.
Cordialement,

RĂ©pondre
Sicsic, le 10 juin 2021

Bonsoir
On m'a attribué le 6820A pour location meublée saisonniere. Je tiens à préciser qu'il s'agit de 3/4 semaines par an par airbnb et que ça ne dépasse pas les 5000 euros. Non classé. Est ce le bon code NAF?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021

Bonjour,

pour les location en AIRBNB il semble que ce soit le bon code NAF.

Cordialement

RĂ©pondre
Mme Dumas Marie-pierre, le 21 décembre 2021

Bonjour, j'ai créé une micro entreprise .
Je travaille seule , suis auto entrepreneur.
J'ai 8 studettes dans une partie de ma maison que je loue aux salariés en déplacement avec mission de travail. Elles sont meublées et équipées. Il y a une petite cuisine collective aux 8 logements. La location peut se faire à la semaine, au mois , voire plusieurs mois.
Quel est le code APE qui me convient svp.
Merci beaucoup

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021

Bonjour,
la location meublée correspond au code NAF/APE 6220A
Cordialement

RĂ©pondre
Franck. K., le 14 juin 2022

Bonjour,
Je suis mandataire immobilier en AutoEntrepreneur et j'aimerais faire de la location de logements en parallèle.
Ai-je bien le droit d'exercer les 2 métiers en AE ?
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 15 juin 2022

Bonjour,
Oui vous pouvez exercer deux activités différente en étant auto-entrepreneur.
Cordialement

RĂ©pondre
Pauline, le 3 juillet 2024

Bonjour,
je loue le rdc de ma résidence principale (2 chambre, sanitaires, cuisine) via booking airbnb leboncoin, j'ai créé une micro entreprise et il m'a été attribué le code NAF 5520Z.
Puis je le louer à l'année sous le même statut ?
Merci d'avance, cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 25 juillet 2024

Bonjour,

Pour une location à l'année, il faut être immatriculé sous le code NAF 6820A.

Le code NAF 5520Z est propre aux locations à courte durée.

Cordialement,

RĂ©pondre
LE GOFF HELENE, le 10 juillet 2024

Bonjour
Je vais louer une colocation meublée pour ma fille. Le propriétaire me réclame 150€ de frais de dossier (rédaction bail et état des lieux) qui n'apparaissent ni dans l'annonce ni dans le bail.
Il est gérant de la SARL qui est le bailleur son code APE est 6820A. Est-il en droit de me facturer ses frais? merci beaucoup

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 16 octobre 2024

Bonjour,

Depuis la loi Alur de 2014, les frais liés à la mise en location d'un logement sont réglementés. Seuls certains frais peuvent être facturés au locataire, et ces frais sont plafonnés. Cela inclut :

- La rédaction du bail
- La réalisation de l’état des lieux d'entrée
- Les visites du logement
- La constitution du dossier

Ces frais ne peuvent être facturés que si la gestion locative est assurée par une agence immobilière.

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