Convention collective de la restauration - IDCC 1979 - 3292

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la restauration est le 1979. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la restauration

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention collective restauration	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La durée de la période d’essai varie selon la catégorie d'emploi : cadres supérieurs : accord de gré à gré ; cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ; agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ; autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois.
Indemnités de licenciement et convention collective restauration	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit : moins de 10 an d’ancienneté, 1/10 de mois par année d’ancienneté ; plus de 10 ans d’ancienneté majoration de 1 /15 de mois supplémentaire (après 10 ans). Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois.
Primes et convention collective restauration	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime est accordée aux salariés encadrant un salarié en contrat de professionnalisation. La prime de tutorat est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois.
Arrêts maladie et convention collective restauration	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit :  pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute du salaire; pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération. Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours.
Heures supplémentaires et convention collective restauration	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La convention collective prévoit que: les 4 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 15 % les 4 suivantes de 25 % et les autres à une majoration de 50 %.
Evénements familiaux et convention collective restauration	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Sous condition d’ancienneté de 3 mois, il sera attribué un congé de : 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ; 3 jours au maximum pour présélection militaire.
Congés payés, RTT et convention collective restauration	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Le congé principal doit être fixé entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année.
Temps de pause et convention collective restauration	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention précise que le salarié de nuit doit bénéficier d’une pause de 20 minutes. Ce temps est rémunéré si le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Droit de retrait et convention collective restauration	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention collective restauration ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective restauration

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective restauration ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective restauration.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective restauration ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective restauration imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective restauration.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention collective restauration

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective restauration font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention collective restauration se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la restauration sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention collective restauration IDCC 1979

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la restauration ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective restauration ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
5610A	Restauration traditionnelle	54,6 %
5510Z	Hôtels et hébergement similaire	25,5 %
5630Z	Débits de boissons	7,5 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective restauration ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), cependant voici les métiers les plus représentés :

• restaurateurs
• cuisiniers
• serveurs
• hôteliers
• exploitants de bars
• barmans

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la restauration ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective restauration doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective de la restauration

La convention collective prévoit dans certains cas un taux horaire inférieur au SMIC. Les montants ci-dessous sont alors modifiés afin de prendre en compte le SMIC horaire tel que fixé en 2019.

Niveau de classification convention collective de la restauration	Salaire minimum brut convention collective de la restauration
Niveau 1 échelon 1	10,03 €/h
Niveau 1 échelon 2	10,03 €/h
Niveau 1 échelon 3	10,10 €/h
Niveau 2 échelon 1	10,18 €/h
Niveau 2 échelon 2	10,31 €/h
Niveau 2 échelon 3	10,66 €/h
Niveau 3 échelon 1	10,77 €/h
Niveau 3 échelon 2	10,83 €/h
Niveau 3 échelon 3	11,13 €/h
Niveau 4 échelon 1	11,30 €/h
Niveau 4 échelon 2	11,47 €/h
Niveau 5 échelon 1	13,36 €/h
Niveau 5 échelon 2	15,59 €/h
Niveau 5 échelon 3	21,83 €/h

Convention collective restauration et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la restauration en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la restauration en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois :
  • cadre : 1 mois ;
  • maîtrise : 15 jours ;
  • employés : 8 jours.
• Entre 6 mois et 2 ans : 
  • cadre : 3 mois ;
  • maîtrise et employés : 1 mois.
• Au moins 2 ans :
  • cadre : 3 mois ;
  • maîtrise et employés : 2 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective restauration

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective restauration.

La convention collective restauration fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la restauration prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective restauration pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la restauration

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	120 % BRSS Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	120 % BRSS Soit 30 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	300 € par an

Remboursements optique pour la convention collective de la restauration

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	250 € pour la monture et 160 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	250 € par an

Remboursements dentaire pour la convention collective de la restauration

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	200 % BRSS Soit 180 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	166 % BRSS Soit 321,21 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la restauration

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	50 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la restauration

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la restauration.