Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la restauration est le 1979. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de la restauration
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective restauration | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d’essai varie selon la catégorie d’emploi :
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| Indemnités de licenciement et convention collective restauration |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :
Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. |
| Primes et convention collective restauration | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime est accordée aux salariés encadrant un salarié en contrat de professionnalisation. La prime de tutorat est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois. |
| Arrêts maladie et convention collective restauration |
| Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit :
Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours. |
| Heures supplémentaires et convention collective restauration | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective prévoit que:
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| Evénements familiaux et convention collective restauration | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Sous condition d’ancienneté de 3 mois, il sera attribué un congé de :
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| Congés payés, RTT et convention collective restauration | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le congé principal doit être fixé entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année.
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| Temps de pause et convention collective restauration | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention précise que le salarié de nuit doit bénéficier d’une pause de 20 minutes. Ce temps est rémunéré si le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles. |
| Droit de retrait et convention collective restauration | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective restauration ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective restauration ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective restauration imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective restauration.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective restauration IDCC 1979
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la restauration ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective restauration ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 5610A | Restauration traditionnelle | 54,6 % |
| 5510Z | Hôtels et hébergement similaire | 25,5 % |
| 5630Z | Débits de boissons | 7,5 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la restauration ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective restauration doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de la restauration
La convention collective prévoit dans certains cas un taux horaire inférieur au SMIC. Les montants ci-dessous sont alors modifiés afin de prendre en compte le SMIC horaire tel que fixé en 2019.
| Niveau de classification convention collective de la restauration | Salaire minimum brut convention collective de la restauration |
|---|---|
| Niveau 1 | 11,52 €/h |
| Niveau 2 | 11,58 €/h |
| Niveau 3 | 11,72 €/h |
| Niveau 4 | 11,92 €/h |
| Niveau 5 | 12,41 €/h |
| Niveau 6 | 12,91 €/h |
| Niveau 7 | 13,72 €/h |
| Niveau 8 | 14,60 €/h |
| Niveau 9 | 18,84 €/h |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective restauration et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de la restauration en cas de démission
Ce sont les mêmes préavis que pour le licenciement excepté celui d’un employé avec une ancienneté de plus de 2 ans :
- Employé : 1 mois
Convention collective de la restauration en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois :
- cadre : 3 mois ;
- maîtrise : 1 mois ;
- employés : 8 jours.
- Entre 6 mois et 2 ans :
- cadre : 3 mois ;
- maîtrise et employés : 1 mois.
- Au moins 2 ans :
- cadre : 3 mois ;
- maîtrise et employés : 2 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective restauration
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention collective restauration fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de la restauration prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective restauration.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective restauration pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de la restauration
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 300 € par an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de la restauration
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 250 € pour la monture et 160 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 250 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective de la restauration
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 200 % BRSS Soit 180 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 166 % BRSS Soit 321,21 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la restauration
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 50 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la restauration
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la restauration.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Un expert vous répondra