Convention collective de la restauration rapide - IDCC 1501

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la restauration rapide est le 1501. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la restauration rapide

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de la restauration rapideL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé :

  • Ouvriers : 1 mois ;
  • Employés : 1 mois ou 2 mois pour le niveau III ;
  • Agents de maitrise : 4 mois ;
  • Cadres : 6 mois.
Indemnités de licenciement et convention de la restauration rapide
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est due au personnel non-cadre qui a :

  • 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
  • entre 10 et 15 ans d’ancienneté : majoration de 1/15 de mois par année de présence ;
  • plus de 15 ans d’ancienneté : majoration de 2/15 de mois par année de présence ;
Primes et convention de la restauration rapidePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et qui sont inscrits à l’effectif de l’entreprise ont le droit à une prime annuelle. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié (entre 170 et 370 € bruts).

Arrêts maladie et convention de la restauration rapide
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective est moins favorable (10 jours de carence et indemnisation plus faible), il est donc nécessaire de se reporter au cadre légal.

Heures supplémentaires et convention de la restauration rapideLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures. La réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au versement d’une majoration de salaire.  Celle-ci est fixée comme suit :

  • de la 36e heure à la 43e heure incluse : 25 % ;
  • à partir de la 44e heure : 50 %.
Evénements familiaux et convention de la restauration rapideCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective rajoute l’événement suivant :

  • déménagement : deux jours par tranche de 3 ans.
Congés payés, RTT et convention de la restauration rapideLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Le congé principal est de 24 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais 12 jours ouvrables de ce congé sont obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre.

Temps de pause et convention de la restauration rapideL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective précise qu’au-delà de 6 heures de travail, une pause (rémunérée ou non) de 20 minutes est obligatoire.

Droit de retrait et convention de la restauration rapideLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de la restauration rapide ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de la restauration rapide

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention de la restauration rapide et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de la restauration rapide

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de la restauration rapide ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de la restauration rapide.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de la restauration rapide ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la restauration rapide imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la restauration rapide.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de la restauration rapide

Chômage partiel et convention de la restauration rapide

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention de la restauration rapide font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la restauration rapide sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention de la restauration rapide IDCC 1501

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée).

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la restauration rapide ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la restauration rapide ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) - IDCC 1501 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
5610CRestauration de type rapide93,4 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1501

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de la restauration rapide ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • restaurateurs
  • chefs
  • serveurs
  • traiteurs
  • commis de cuisine

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la restauration rapide ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la restauration rapide doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de la restauration rapide

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de la restauration rapide et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la restauration rapide en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la restauration rapide en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

La convention collective restauration fait également varier la durée du préavis en fonction de votre poste :

  • Ouvrier et employé :
    • ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
    • ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
    • ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
  • Agent de maîtrise :
    • ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • ancienneté de moins de 2 ans : 2 mois.
  • Cadre : 3 mois quelque soit l’ancienneté.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention de la restauration rapide

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la restauration rapide.

cta mutuelle

La convention de la restauration rapide fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la restauration rapide prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la restauration rapide.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la restauration rapide pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la restauration rapide

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention de la restauration rapide

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de la restauration rapide

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €6 % du PMSS
Soit 205,68 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €6 % du PMSS
Soit 205,68 €
Optique et convention de la restauration rapide

Remboursements dentaire pour la convention collective de la restauration rapide

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €270 % BRSS
Soit 243 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)Pas de minimum indiqué
Dentaire et convention de la restauration rapide

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la restauration rapide

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €1,3 % du PMSS
Soit 44,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de la restauration rapide

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la restauration rapide

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la restauration rapide.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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