Assurance, quelles sont les obligations de l'assuré ?

Ayant signé le contrat, l’assuré est automatiquement couvert par l’assureur. Mais pour cela il est tenu à quelques obligations, qu’il doit respecter à la lettre. À défaut de quoi son assureur peut refuser de l’indemniser en cas de sinistre.

Obligation de payer ses primes d’assurance

En signant le contrat d’assurance, l’assuré s’engage d’abord à payer ses cotisations selon le calendrier fixé par le contrat : une ou plusieurs fois par an.

L’avis d’échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l’assureur précise le montant de la cotisation à verser et la date d’échéance. L'échéancier est défini dans les conditions particulières du contrat.

Les éléments de la cotisation

	Explication
Cotisation nette	Permet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société
Frais	Couvre certains frais de gestion comme les avis d’échéance et les avenants
Indice	Indice extérieur à l’assurance mais lié au risque, permet de réajuster automatiquement, dans la même proportion, le montant des cotisations et celui des garanties. Exemple : indice du coût du bâtiment pour les assurances de l’habitation
Taxes	Sommes reversées par les assureurs au Trésor public, varient suivant les risques pris en charge : 30 % pour le risque incendie des particuliers, 9 % pour le dégât des eaux…

Le défaut de paiement

Tout assuré dispose de dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, l’assureur envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de 30 jours, si la cotisation n’a toujours pas été réglée.

Les dispositions décrites ci-dessus ne concernent pas l’assurance vie, pour laquelle l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation.

L'augmentation des cotisations

La plupart des contrats comportent une clause « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations » autorisant l’assureur à majorer ses tarifs. À partir du moment où l’assuré prend connaissance de l’augmentation, il dispose de 15 jours ou un mois (selon les contrats), pour demander, par lettre recommandée, la résiliation de son contrat pour cause d’augmentation des tarifs.

En cas de demande de résiliation par l’assuré, le contrat prend fin un ou deux mois après la date d’envoi ou de réception de la lettre (toujours selon les contrats). L’assureur peut néanmoins demander le paiement de la partie de cotisation due, au prorata de la période d’assurance déjà écoulée, mais dans ce cas calculée selon l’ancien tarif.

À noter que l’augmentation d’une cotisation peut être liée à l’application d’un malus automobile ou à une modification des taxes, à la suite d’une décision légale ou réglementaire. Dans ce cas, l’assuré doit payer, sans possibilité de demande de résiliation.

Obligation de remplir les conditions fixées par le contrat

L’assureur accorde ses garanties mais en posant des conditions : par exemple, l’installation de barreaux ou de volets aux fenêtres d’une maison ou le garage d’une voiture dans un lieu clos et couvert. Si l’assuré ne se plie pas à ces conditions :

• En cas de sinistre, l’assurance ne fonctionnera pas correctement ;
• En cas de litige, l’assuré devra prouver que les conditions exigées par l’assureur étaient effectivement remplies.

Obligation de tenir son assureur informé de sa situation

L’assuré qui a signé un contrat d’assurance est également obligé de fournir régulièrement à l’assureur toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat : un changement de situation, l’aggravation ou au contraire la diminution du risque, qui peuvent avoir certaines conséquences sur le contrat lui-même ou sur le montant de la prime.

En cas de fausse déclaration ou d’omissions intentionnelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’assureur, sans restitution des primes déjà versées. Il peut même exiger des dommages et intérêts.

Le principe de l’aggravation du risque

Lorsqu’un contrat d’assurance prévoit de couvrir certains risques et que l’assuré souhaite étendre cette couverture à d’autres risques ou à d’autres personnes, on parle d’« aggravation du risque » (article L. 113-4 du Code des assurances). Dans ce cadre, la loi autorise l’assureur à :

• Résilier le contrat : il a le droit de refuser d’assurer ces personnes dans ces conditions ;
• Accepter de couvrir ce nouveau risque, au prix d'une surprime.

De son côté, l'assuré dispose de 30 jours (à compter de la notification des nouvelles conditions) pour accepter le nouveau tarif, ou alors le refuser en décidant, soit revenir aux termes du contrat précédent, soit le résilier et chercher un autre assureur.

La diminution du risque

Si la nouvelle situation de l’assuré constitue une diminution du risque, l’assuré a la possibilité de la déclarer à son assureur. Si cela conduit l’assureur à diminuer le montant de la cotisation, il doit le faire. S’il refuse, l’assuré a le droit de résilier le contrat. Et dans ce cas la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation faite par l’assuré (article L. 113-4 du Code des assurances).

Obligation de déclarer le sinistre dans les délais

En cas de sinistre, les délais de déclaration à l’assureur sont relativement courts et absolument impératifs. Le Code des assurances prévoit en effet un délai qui ne peut être supérieur à cinq jours ouvrés, à partir de la date du sinistre ou du moment où l’assuré en a connaissance (article L. 113-24 du Code des assurances). Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (et à 24 heures en cas de mortalité du bétail).

Les obligations de l’assureur

L’assureur a des obligations à tenir envers l’assuré. Tout d’abord, il doit l’informer de ses droits.

En outre, après un sinistre déclaré par l’assuré, il est tenu d’agir dans des délais raisonnables. Si l’assureur garde le silence, il peut être sanctionné par un juge sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté à l’égard de l’assuré.

Enfin, en matière d’indemnisation, l’article L. 113-5 du Code des assurances stipule que, « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat». Sinon, il y a fraude.