Assurance, quelles sont les obligations de l'assuré ?

Ayant signĂ© le contrat, l’assurĂ© est automatiquement couvert par l’assureur. Mais pour cela il est tenu Ă  quelques obligations, qu’il doit respecter Ă  la lettre. À dĂ©faut de quoi son assureur peut refuser de l’indemniser en cas de sinistre.

Obligation de payer ses primes d’assurance

En signant le contrat d’assurance, l’assurĂ© s’engage d’abord Ă  payer ses cotisations selon le calendrier fixĂ© par le contrat : une ou plusieurs fois par an.

L’avis d’échĂ©ance ou appel de cotisation est un imprimĂ© par lequel l’assureur prĂ©cise le montant de la cotisation Ă  verser et la date d’échĂ©ance. L'Ă©chĂ©ancier est dĂ©fini dans les conditions particuliĂšres du contrat.

Les éléments de la cotisation

Explication
Cotisation nettePermet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société
Frais Couvre certains frais de gestion comme les avis d’échĂ©ance et les avenants
Indice Indice extĂ©rieur Ă  l’assurance mais liĂ© au risque, permet de rĂ©ajuster automatiquement, dans la mĂȘme proportion, le montant des cotisations et celui des garanties. Exemple : indice du coĂ»t du bĂątiment pour les assurances de l’habitation
Taxes Sommes reversées par les assureurs au Trésor public, varient suivant les risques pris en charge : 30 % pour le risque incendie des particuliers, 9 % pour le dégùt des eaux


Le défaut de paiement

Tout assurĂ© dispose de dix jours aprĂšs la date d’échĂ©ance pour rĂ©gler sa cotisation. Si ce dĂ©lai est dĂ©passĂ©, l’assureur envoie une lettre recommandĂ©e. Trente jours aprĂšs, le contrat est suspendu et l’assurĂ© n’est plus garanti. L’assureur a le droit de rĂ©silier le contrat dix jours aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de 30 jours, si la cotisation n’a toujours pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e.

Les dispositions dĂ©crites ci-dessus ne concernent pas l’assurance vie, pour laquelle l’assureur ne peut pas obliger l’assurĂ© Ă  payer sa cotisation.

L'augmentation des cotisations

La plupart des contrats comportent une clause « rĂ©vision des cotisations » ou « adaptation des cotisations » autorisant l’assureur Ă  majorer ses tarifs. À partir du moment oĂč l’assurĂ© prend connaissance de l’augmentation, il dispose de 15 jours ou un mois (selon les contrats), pour demander, par lettre recommandĂ©e, la rĂ©siliation de son contrat pour cause d’augmentation des tarifs.

Certains contrats n’autorisent cette possibilitĂ© de rĂ©siliation que si un taux minimal d’augmentation est dĂ©passĂ©. À vĂ©rifier dans votre contrat.

En cas de demande de rĂ©siliation par l’assurĂ©, le contrat prend fin un ou deux mois aprĂšs la date d’envoi ou de rĂ©ception de la lettre (toujours selon les contrats). L’assureur peut nĂ©anmoins demander le paiement de la partie de cotisation due, au prorata de la pĂ©riode d’assurance dĂ©jĂ  Ă©coulĂ©e, mais dans ce cas calculĂ©e selon l’ancien tarif.

À noter que l’augmentation d’une cotisation peut ĂȘtre liĂ©e Ă  l’application d’un malus automobile ou Ă  une modification des taxes, Ă  la suite d’une dĂ©cision lĂ©gale ou rĂ©glementaire. Dans ce cas, l’assurĂ© doit payer, sans possibilitĂ© de demande de rĂ©siliation.

Obligation de remplir les conditions fixées par le contrat

L’assureur accorde ses garanties mais en posant des conditions : par exemple, l’installation de barreaux ou de volets aux fenĂȘtres d’une maison ou le garage d’une voiture dans un lieu clos et couvert. Si l’assurĂ© ne se plie pas Ă  ces conditions :

  • En cas de sinistre, l’assurance ne fonctionnera pas correctement ;
  • En cas de litige, l’assurĂ© devra prouver que les conditions exigĂ©es par l’assureur Ă©taient effectivement remplies.

Obligation de tenir son assureur informé de sa situation

L’assurĂ© qui a signĂ© un contrat d’assurance est Ă©galement obligĂ© de fournir rĂ©guliĂšrement Ă  l’assureur toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat : un changement de situation, l’aggravation ou au contraire la diminution du risque, qui peuvent avoir certaines consĂ©quences sur le contrat lui-mĂȘme ou sur le montant de la prime.

En cas de fausse dĂ©claration ou d’omissions intentionnelles, le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit par l’assureur, sans restitution des primes dĂ©jĂ  versĂ©es. Il peut mĂȘme exiger des dommages et intĂ©rĂȘts.

Le principe de l’aggravation du risque

Lorsqu’un contrat d’assurance prĂ©voit de couvrir certains risques et que l’assurĂ© souhaite Ă©tendre cette couverture Ă  d’autres risques ou Ă  d’autres personnes, on parle d’« aggravation du risque » (article L. 113-4 du Code des assurances). Dans ce cadre, la loi autorise l’assureur Ă  :

  • RĂ©silier le contrat : il a le droit de refuser d’assurer ces personnes dans ces conditions ;
  • Accepter de couvrir ce nouveau risque, au prix d'une surprime.

De son cÎté, l'assuré dispose de 30 jours (à compter de la notification des nouvelles conditions) pour accepter le nouveau tarif, ou alors le refuser en décidant, soit revenir aux termes du contrat précédent, soit le résilier et chercher un autre assureur.

La diminution du risque

Si la nouvelle situation de l’assurĂ© constitue une diminution du risque, l’assurĂ© a la possibilitĂ© de la dĂ©clarer Ă  son assureur. Si cela conduit l’assureur Ă  diminuer le montant de la cotisation, il doit le faire. S’il refuse, l’assurĂ© a le droit de rĂ©silier le contrat. Et dans ce cas la rĂ©siliation prend effet 30 jours aprĂšs la dĂ©nonciation faite par l’assurĂ© (article L. 113-4 du Code des assurances).

Obligation de déclarer le sinistre dans les délais

En cas de sinistre, les dĂ©lais de dĂ©claration Ă  l’assureur sont relativement courts et absolument impĂ©ratifs. Le Code des assurances prĂ©voit en effet un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  cinq jours ouvrĂ©s, Ă  partir de la date du sinistre ou du moment oĂč l’assurĂ© en a connaissance (article L. 113-24 du Code des assurances). Ce dĂ©lai minimal est ramenĂ© Ă  deux jours ouvrĂ©s en cas de vol (et Ă  24 heures en cas de mortalitĂ© du bĂ©tail).

Ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre prolongĂ©s d’un commun accord entre les deux parties.

Les obligations de l’assureur

L’assureur a des obligations Ă  tenir envers l’assurĂ©. Tout d’abord, il doit l’informer de ses droits.

En outre, aprĂšs un sinistre dĂ©clarĂ© par l’assurĂ©, il est tenu d’agir dans des dĂ©lais raisonnables. Si l’assureur garde le silence, il peut ĂȘtre sanctionnĂ© par un juge sur le fondement d’un manquement Ă  l’obligation de loyautĂ© Ă  l’égard de l’assurĂ©.

Enfin, en matiĂšre d’indemnisation, l’article L. 113-5 du Code des assurances stipule que, « lors de la rĂ©alisation du risque ou Ă  l’échĂ©ance du contrat, l’assureur doit exĂ©cuter dans le dĂ©lai convenu la prestation dĂ©terminĂ©e par le contrat». Sinon, il y a fraude.

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