Code APE / NAF 2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc

Le code APE - NAF 2219Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 401 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 20286 salariés, essentiellement des chefs de produit, des ingénieurs, des techniciens, des responsables d'unité de production et des acheteurs.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 2219Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 2219Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2219Z est : "Fabrication d'autres articles en caoutchouc".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Fabrication d'autres articles en caoutchouc, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des chefs de produit, des ingĂ©nieurs, des techniciens, des responsables d'unitĂ© de production et des acheteurs.

Les activités couvertes par 2219Z

  • la fabrication d’autres articles en caoutchouc naturel ou synthĂ©tique, non vulcanisĂ©, vulcanisĂ© ou durci, tels que :
    • plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilĂ©s
    • tubes et tuyaux
    • courroies transporteuses ou de transmission
    • articles d’hygiĂšne : prĂ©servatifs, tĂ©tines, bouillottes, etc.
    • articles de vĂȘtements en caoutchouc (simplement collĂ©s, non assemblĂ©s par couture)
    • semelles de chaussures en caoutchouc et autres parties de chaussures en caoutchouc
    • fils et cordes en caoutchouc
    • fils et tissus caoutchoutĂ©s
    • bagues, anneaux, joints, rondelles et accessoires
    • revĂȘtements de cylindres
    • matelas pneumatiques
    • ballons gonflables
  • la fabrication de brosses en caoutchouc
  • la fabrication de tuyaux de pipe en caoutchouc dur
  • la fabrication de peignes, de barrettes, de bigoudis et d’articles similaires en caoutchouc dur
  • la fabrication de matĂ©riaux de rĂ©paration en caoutchouc
  • la fabrication de tissus imprĂ©gnĂ©s, enduits ou recouverts de caoutchouc ou stratifiĂ©s avec cette mĂȘme matiĂšre, si le caoutchouc est l’Ă©lĂ©ment principalement utilisĂ©
  • la fabrication de matelas Ă  eau en caoutchouc
  • la fabrication de bonnets de bain et de tabliers en caoutchouc
  • la fabrication de combinaisons humides et de combinaisons de plongĂ©e en caoutchouc
  • la fabrication d’objets sexuels en caoutchouc

Les activités non couvertes par 2219Z

  • la fabrication de nappes tramĂ©es pour pneumatiques

Quelle convention collective s’applique au code NAF 2219Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.

La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-aprÚs la répartition des principales convention collectives du code NAF 2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le MinistÚre du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 2219Z rattachés à cette convention
45Caoutchouc82,3 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne2,4 %
1578Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux2,4 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie2 %
292Plasturgie1,8 %
1315Industries métallurgiques et mécaniques de la Haute-Marne et de la Meuse1,8 %
1966Métallurgie du Loiret1,1 %
Autres4,9 %
Conventions collectives pour le code NAF 2219Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 2219Z.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2219Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleRecommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandĂ©e. La RC Pro couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă  autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent ĂȘtre coĂ»teux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’ĂȘtes pas couvert.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salariĂ©
Multirisque Professionnelle RecommandĂ©eTrĂšs recommandĂ©e si vous avez des locaux, du matĂ©riel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activitĂ© liĂ©e Ă  un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂȘtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salariĂ©
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est indiquĂ©e ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 2219Z

A quoi sert le code NAF - APE 2219Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă  celui exigĂ© par le client final.

Comment changer son code NAF 2219Z ?

Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2219Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.

Code 2219Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous dĂ©livrera votre code d’activitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Fabrication d'autres articles en caoutchouc", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (aprĂšs dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 2219Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 2219Z
Régime d'imposition Trois modÚles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BIC
  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition
  • RĂ©gime rĂ©el normal d’imposition

Obligations fiscales ComptabilitĂ© d’engagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises Ă  l’IR
  • n°2065 pour les entreprises Ă  l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A Ă  2033-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • annexes n°2050 Ă  2059-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal
ClĂŽture de l’exercice PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2219Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-aprÚs les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Fabrication d'autres articles en caoutchouc :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de ChĂąteaudun
75009 Paris
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser Ă  un OpĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) la taxe d’apprentissage due Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret. Depuis dĂ©but 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le mĂȘme modĂšle que les cotisations de la sĂ©curitĂ© sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 2219Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activitĂ© “Fabrication d'autres articles en caoutchouc”, les mĂȘmes rĂšgles s’appliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă  votre activitĂ©.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.

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