Code APE / NAF 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Le code APE - NAF 5520Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 35662 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 23795 salariés, essentiellement des hôteliers .

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 5520Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 5520Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5520Z est : "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, les salariés de cette branche sont essentiellement des hôteliers .

Les activités couvertes par 5520Z

  • les maisons de vacances pour enfants et autres
  • les appartements et pavillons de vacances
  • les résidences de tourisme sans service de chambre quotidien
  • les maisons familiales de vacances sans service de chambre quotidien
  • les auberges de jeunesse et les refuges de montagne

Les activités non couvertes par 5520Z

  • l’hébergement avec service quotidien des lits et nettoyage de la chambre

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 5520Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 5520Z rattachés à cette convention
1316Organismes de tourisme social et familial26,6 %
1979Hôtels, cafés, restaurants (HCR)19,1 %
1527Immobilier19,4 %
1631Hôtellerie de plein air1,5 %
Autres30,5 %
Conventions collectives pour le code NAF 5520Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5520Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleRecommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 5520Z

A quoi sert le code NAF – APE 5520Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 5520Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5520Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 5520Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d'activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d'activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Pas d'exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l'activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 5520Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 5520Z
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

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Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5520Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
Uniformation43, boulevard Diderot
75012 Paris
https://www.uniformation.fr/
ESSFIMO53, rue Ampère
75017 Paris
En création
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 5520Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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21 commentaires à "Code APE / NAF 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"

franck, le 10 juillet 2020

Bonjour je suis salarié depuis 2 ans dans une société sarl au code ape 5520z en tant que gardien. On me dit qu'il n'y a pas de convention collective et que c'est le code du travail qui fait foi. Alors ma question est la suivante: quelle préavis doit on donner en cas de démission? Merci par avance.
Bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020

Bonjour,
Le code du travail ne précise pas de durée de préavis pour démission par défaut. Cette durée, si elle n'est pas dans votre convention collective, se trouve dans votre contrat de travail.
Cordialement

Répondre
franck, le 11 juillet 2020

Bonjour merci de votre réponse ,dans mon contrat il est indiqué en cas de rupture du contrat de travail est fixé par articles: L1237-1 ET L 1234-1 du code du travail applicable au sein de la société et en fonction de l'ancienneté.
voila.bien cordialement

Répondre
ANNE, le 5 février 2021

Bonjour,

Je possède un gîte déclaré en "meublé de tourisme", pouvez-vous me dire quel code NAF lui correspond le mieux ? 5520Z OU 6820A ?

merci par avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 février 2021

Bonjour,
Le code NAF 5520Z semble parfaitement adapté.
Cordialement,

Répondre
GOASDOUÉ, le 8 juin 2021

Bonjour,
Quel est l'OPCO compétent pour LE CODE APE 5520Z ? et son IDCC ? MERCI

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 juin 2021

Bonjour,

Voici la liste des OPCO possibles pour le code APE 5520Z:

Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport 66/72 Rue Stendhal 75020 PARIS
OPCO Cohésion sociale 43 Boulevard Diderot 75012 PARIS
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 7501

Cordialement

Répondre
chantal, le 25 juin 2021

Bonjour , peut-on s'inscrire au RCS si on a le code APE 5520Z ? merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 juin 2021

Madame,

il me semble qu'avec ce code APE vous pouvez, voir même vous devez vous inscrire au RCS.

Cordialement

Répondre
Menthéour, le 30 juillet 2021

Pour l’exercice d’une activité para hôtelière ( location de biens avec services de conciergerie) quel code APE. ? 551OZ ou 552OZ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 août 2021

Bonjour,
le code naf 5510Z est plus généraliste que le 552OZ.

Cordialement

Répondre
Philippe, le 7 septembre 2021

bonjour
je suis micro entreprise code 5520 Z dois je payer des cotisations sociales URSSAF ect ...

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2021

Monsieur,

toute entreprise doit payer ses cotisations sociales et notamment pour les micro entreprises, l'URSAFF.

Cordialement.

Répondre
Patricia, le 14 octobre 2021

Bonjour,
Faut-il détenir une carte d'agent immobilier pour exercer une activité para hôtelière (location de biens avec services de conciergerie)? je lis qu'il faut détenir cette carte lorsqu'on encaisse des sommes pour le compte des propriétaires. D'avance merci de votre réponse,

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021

Bonjour,

Il semble effectivement que vous deviez détenir une carte d'agent immobilier.

Cordialement

Répondre
Tiago, le 3 novembre 2021

Bonjour,

Nous sommes une conciergerie sur la côte basque, nous nous occupons de logements sur une courte durée, nous sommes l'interlocuteur principale auprès du voyageur. Le propriétaire du logement n’est jamais mis en relation avec le locataire. Nous nous occupons de tout. De plus, nous proposons des services para-hôtelier tels que le petit-déjeuner, le nettoyage du logement et la mise à disposition du linge de maison. Toutefois, nous ne disposons pas de local pour recevoir les locataires. Nous les recevons directement dans le logement qu’ils louent.
Pouvons nous appliquer le code NAF 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ?

Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

Ce n'est pas à vous de choisir votre code naf, c'est l'INSEE qui vous l'attribue. Nous vous conseillons d'être précis lors de votre déclaration afin qu'on vous attribue le bon code.
Néanmoins, les codes qui pourraient vous convenir sont : 9609Z, 9700Z et 6820A

Répondre
Tiago, le 3 novembre 2021

Bonjour,

Notre activité est une conciergerie où nous gérons la location de logements meublés de nos clients et nous proposons des services para-hôtelier. Nous gérons tout de A à Z, la mise en ligne, la gestion du bien, l'accueil mais également les problèmes. Ce qui signifie que les potentiels locataires communiquent uniquement avec nous. Le propriétaire du logement n’est jamais mis en relation avec le locataire.

De plus, nous proposons des services para-hôtelier tels que le petit-déjeuner, le nettoyage du logement et la mise à disposition du linge de maison. Toutefois, nous ne disposons pas de local pour recevoir les locataires. Nous les recevons directement dans le logement qu’ils louent.

Pouvons nous donc appliquer le code Naf 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ?

Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021

Bonjour Tiago,

En effet le code Naf 5520Z peut convenir pour une activité de conciergerie.

Cordialement

Répondre
Bernard LOUART, le 24 janvier 2022

Je suis propriétaire de meublés touristiques, et emploie, à ce titre , des femmes de ménage, salariées, à temps variable.
A quelle convention collective me rattacher.
Pour les contrats de travail, que préciser : temps partiel (variable..) , saisonnier (mais l'activité peut s'étirer sur presque toute l'année...

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022

Bonjour,
Le code APE NAF 5520Z répond à l'activité d'hébergement touristique qui correspond alors à la convention collective Hôtellerie plein air.
Cordialement.

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