Convention collective ccneac - IDCC 1285

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective CCNEAC est le 1285. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective CCNEAC

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention CCNEACL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Employés et ouvriers : 1 mois
  • Agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention CCNEAC
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
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L’indemnité de licenciement se calcule sur les bases suivantes :

  • Dès 1 an d’ancienneté (motif non économique) : 1 / 5 mois de salaire par année de présence
  • Dès 1 an d’ancienneté (motif économique) : 1 / 2 mois de salaire par année de présence
  • Dès 2 ans d’ancienneté : 1 / 2 mois de salaire par année de présence
Primes et convention CCNEACPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective prévoit 2 systèmes de prime :

  • Prime pour les vêtements de travail et sécurité 
  • Prime de feux 

Ces primes sont attribuées aux salariés si l'employeur ne prévoit pas les équipements nécessaires. 

Arrêts maladie et convention CCNEAC
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas de maladie, les salariés bénéficient des indemnités ci-dessous :

  • Entre 6 mois et 1 an : 100 % pendant 30 jours + 75 % les 30 jours suivants
  • Plus d’1 an d’ancienneté : 100 % pendant 90 jours + 75 % les 90 jours suivants
Heures supplémentaires et convention CCNEACLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La majoration des heures supplémentaires est calculée comme suit :

  • 25 % pour les 80 premières heures
  • 50 % les 50 heures suivantes 
Evénements familiaux et convention CCNEACCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage : 5 jours
  • Congé paternité : 11 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint : 5 jours
  • Décès d’un enfant ou parent : 3 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un beau-parent, du frère ou de la sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention CCNEACLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires.

Temps de pause et convention CCNEACL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Entre 2 périodes de travail, le salarié doit disposer de 1 heure de pause pour le repas ou de 45 minutes en cas de journée continue.  

Pour tout travail effectué après 1 heure du matin, une pause rémunérée de 30 minutes doit être octroyée au salarié.

Droit de retrait et convention CCNEACLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention CCNEAC ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective CCNEAC

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Coronavirus et prévoyance pour la convention CCNEAC

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention CCNEAC ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention CCNEAC.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention CCNEAC ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention CCNEAC.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention CCNEAC

Chômage partiel et convention CCNEAC

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention CCNEAC font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective CCNEAC sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention CCNEAC IDCC 1285

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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective CCNEAC ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) - IDCC 1285 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
9001ZArts du spectacle vivant63,7 %
9004ZGestion de salles de spectacles18,7 %
9002ZActivités de soutien au spectacle vivant6,6 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1285

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention CCNEAC ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention CCNEAC ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • comédiens
  • gérants de salle
  • éclairagistes
  • intermittents du spectacle

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective CCNEAC ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention CCNEAC doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective CCNEAC

La convention collective CCNEAC instaure les salaires minima selon les catégories d’artistes :

  • Artistes dramatiques et chorégraphiques
  • Artistes musiciens
  • Artistes lyriques

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention ccneac et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective ccneac en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective ccneac en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention CCNEAC

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention CCNEAC.

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La convention CCNEAC ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective CCNEAC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention CCNEAC

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective CCNEAC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention CCNEAC

Remboursements dentaire pour la convention collective CCNEAC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention CCNEAC

Remboursements hospitalisation pour la convention collective CCNEAC

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention CCNEAC

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective CCNEAC

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective CCNEAC.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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