Convention collective ateliers chantiers d'insertion - IDCC 3016 - 3379

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion est le 3016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion.

Les dispositions principales de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention ateliers Chantiers d'InsertionL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention ateliers Chantiers d'Insertion
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention ateliers Chantiers d'InsertionPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention ateliers Chantiers d'Insertion
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention ateliers Chantiers d'InsertionLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention ateliers Chantiers d'InsertionCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention ateliers Chantiers d'InsertionLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention ateliers Chantiers d'InsertionL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention ateliers Chantiers d'InsertionLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention ateliers Chantiers d'Insertion ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention ateliers Chantiers d'Insertion

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention ateliers Chantiers d'Insertion ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention ateliers Chantiers d'Insertion.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention ateliers Chantiers d'Insertion ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention ateliers Chantiers d'Insertion.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention ateliers Chantiers d'Insertion

Chômage partiel et convention ateliers Chantiers d'Insertion

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention ateliers Chantiers d'Insertion font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention ateliers Chantiers d'Insertion se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention ateliers Chantiers d'Insertion IDCC 3016

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention ateliers Chantiers d'Insertion ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention ateliers Chantiers d'Insertion ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective ateliers Chantiers d'Insertion ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention ateliers Chantiers d'Insertion doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention ateliers chantiers d'insertion et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective ateliers chantiers d'insertion en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective ateliers chantiers d'insertion en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention ateliers Chantiers d'Insertion

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention ateliers Chantiers d'Insertion.

cta mutuelle

La convention ateliers Chantiers d'Insertion fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective ateliers Chantiers d'Insertion prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention ateliers Chantiers d'Insertion.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention ateliers Chantiers d'Insertion pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €120 % BRSS
Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €150 % BRSS
Soit 37,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €40 € / séance
Soins médicaux et convention ateliers Chantiers d'Insertion

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €90 € pour la monture et 60 € / verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 €
Optique et convention ateliers Chantiers d'Insertion

Remboursements dentaire pour la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)150 % BRSS
Soit 290,25 €
Dentaire et convention ateliers Chantiers d'Insertion

Remboursements hospitalisation pour la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention ateliers Chantiers d'Insertion

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective ateliers Chantiers d'Insertion.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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8 commentaires à "Convention collective ateliers chantiers d'insertion - IDCC 3016 - 3379"

RAGUENET, le 15 juillet 2020

Quelle est le montant de la prime de depart a la retraite pour un encadrant technique en Atelier Chantier d'Insertion qui a au moins 15 années d'ancienneté?
cdt
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020

Bonjour,
Entre 15 et 20 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite d'un salarié est d'un mois de salaire.
Cordialement

Répondre
M.KALUZNY, le 9 novembre 2020

Bonjour,
Qu'elles sont les formalités pour demander la prime de départ à la retraite? Merci
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020

Bonjour,
La prime de départ à la retraite est normalement automatique et sera effectué par le service RH de votre entreprise.
Cordialement,

Répondre
Arnaud, le 8 décembre 2020

Bonjour, avec toutes ces infos, je suis un peu perdu. Cela écrit, en tant qu' Agent Polyvalent en chantier d'insertion, j'aimerais savoir si il y à un montant minimum pour les panier repas et si oui lequel ?
Merci d'avance.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2020

Bonjour,
Il n'y a pas mention de prime de repas dans votre convention collective.
Cordialement,

Répondre
Catherine, le 31 janvier 2021

Bonjour, je suis employée polyvalente sur un chantier d'insertion...je ne sais pas combien de jours de congés il me reste, vu que ce n'est pas indiqué sur nos fiches de salaire (ce qui a été pris et le restant dû)...mon patron prétend qu'il est dans ses droits de ne pas le faire apparaitre dessus...est ce vrai? Merci...

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Pierre Fruchard, le 1 février 2021

Bonjour,
Les congés payés pris dans le mois font effectivement partie des mentions obligatoires dans un bulletin de salaire (article R. 3243-1 du Code du travail). Néanmoins, le solde de congés payés restants n'est pas obligatoire et ne reste qu'une mention facultative.
Cordialement,

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