Convention collective de la boucherie - IDCC 0992 - 3101

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la boucherie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention de la boucherie	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit : Ouvrier et personnel administratif : 1 mois Agent de maîtrise : 2 mois Cadre : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention de la boucherie	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante : Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté Plus 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Primes et convention de la boucherie	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.
Arrêts maladie et convention de la boucherie	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective prévoit les dispositions suivantes : 30 premiers jours : 90 % du salaire 30 jours suivants : 90 % des 30 premiers jours. Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans.
Heures supplémentaires et convention de la boucherie	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures. Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique.
Evénements familiaux et convention de la boucherie	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants : Mariage du salarié : 4 jours (ou une semaine si plus de 6 mois d’ancienneté) Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours Décès d’un parent du salarié ou du conjoint : 2 jours Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour Mariage d’un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention de la boucherie	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective Boucherie applique les dispositions légales.
Temps de pause et convention de la boucherie	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Les cadres concernés par le forfait jour bénéficient d’un temps de pause de 1h30 au cours de la journée.
Droit de retrait et convention de la boucherie	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention de la boucherie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de la boucherie

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de la boucherie ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de la boucherie.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de la boucherie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la boucherie.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention de la boucherie

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention de la boucherie font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention de la boucherie se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la boucherie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention de la boucherie IDCC 0992

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la boucherie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers - IDCC 0992 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4722Z	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé	82 %
1013B	Charcuterie	5,9 %
4781Z	Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés	4,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de la boucherie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, cependant voici les métiers les plus représentés :

• bouchers
• opérateurs d’abattage
• charcutiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie

La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons.

Niveau de classification convention collective de la boucherie	Salaire minimum brut convention collective de la boucherie
Niveau I - Échelon A	19 440 €/mois
Niveau I - Échelon B	19 668 €/mois
Niveau II - Échelon A	19 872 €/mois
Niveau II - Échelon B	20 148 €/mois
Niveau II - Échelon C	20 472 €/mois
Niveau III - Échelon A	21 720 €/mois
Niveau III - Échelon B	22 212 €/mois
Niveau III - Échelon C	23 040 €/mois
Niveau IV - Échelon A	23 136 €/mois
Niveau IV - Échelon B	23 868 €/mois
Niveau IV - Échelon C	24 216 €/mois
Niveau IV - Échelon D	25 416 €/mois
Niveau V	27 564 €/mois
Niveau VI - Échelon A	30 072 €/mois
Niveau VI - Échelon B	30 264 €/mois
Niveau VI - Échelon C	33 900 €/mois
Niveau VII - Échelon A	38 604 €/mois
Niveau VII - Échelon B	39 576 €/mois

Convention de la boucherie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la boucherie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la boucherie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de la boucherie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la boucherie.

La convention de la boucherie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la boucherie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la boucherie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la boucherie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	150 % BRSS Soit 37,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	170 % BRSS Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	110 € / an

Remboursements optique pour la convention collective de la boucherie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 € pour la monture et 70 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	160 € / an

Remboursements dentaire pour la convention collective de la boucherie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	330 % BRSS Soit 297 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	200 % BRSS Soit 387 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la boucherie

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	45 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la boucherie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie.