Convention collective de la boucherie - IDCC 0992 - 3101

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

Les dispositions principales de la convention collective de la boucherie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de la boucherieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit :

  • Ouvrier et personnel administratif : 1 mois
  • Agent de maîtrise : 2 mois
  • Cadre : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention de la boucherie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Plus 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Primes et convention de la boucheriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.

Arrêts maladie et convention de la boucherie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective prévoit les dispositions suivantes :

  • 30 premiers jours : 90 % du salaire
  • 30 jours suivants : 90 % des 30 premiers jours.

Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans.

Heures supplémentaires et convention de la boucherieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures.

Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique.

Evénements familiaux et convention de la boucherieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours (ou une semaine si plus de 6 mois d’ancienneté)
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent du salarié ou du conjoint : 2 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention de la boucherieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective Boucherie applique les dispositions légales.

Temps de pause et convention de la boucherieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les cadres concernés par le forfait jour bénéficient d’un temps de pause de 1h30 au cours de la journée.

Droit de retrait et convention de la boucherieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de la boucherie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de la boucherie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la boucherie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la boucherie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de la boucherie

Télécharger gratuitement la convention de la boucherie IDCC 0992

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la boucherie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers - IDCC 0992 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4722ZCommerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé82 %
1013BCharcuterie5,9 %
4781ZCommerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés4,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0992

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie

La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons.

Niveau de classification
convention collective de la boucherie
Salaire minimum brut
convention collective de la boucherie
Niveau I - Échelon A1 840 €/mois
Niveau I - Échelon B1 860 €/mois
Niveau II - Échelon A1 882 €/mois
Niveau II - Échelon B1 901 €/mois
Niveau II - Échelon C1 933 €/mois
Niveau III - Échelon A2 050 €/mois
Niveau III - Échelon B2 095 €/mois
Niveau III - Échelon C2 176 €/mois
Niveau IV - Échelon A2 184 €/mois
Niveau IV - Échelon B2 251 €/mois
Niveau IV - Échelon C2 285 €/mois
Niveau IV - Échelon D2 398 €/mois
Niveau V 2 601 €/mois
Niveau VI - Échelon A2 837 €/mois
Niveau VI - Échelon B2 856 €/mois
Niveau VI - Échelon C3 198 €/mois
Niveau VII - Échelon A3 641 €/mois
Niveau VII - Échelon B3 734 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de la boucherie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la boucherie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la boucherie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention de la boucherie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la boucherie.

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La convention de la boucherie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la boucherie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la boucherie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la boucherie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €150 % BRSS
Soit 37,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €170 % BRSS
Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €110 € / an
Soins médicaux et convention de la boucherie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 70 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €160 € / an
Optique et convention de la boucherie

Remboursements dentaire pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €330 % BRSS
Soit 297 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)200 % BRSS
Soit 387 €
Dentaire et convention de la boucherie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la boucherie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €45 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de la boucherie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la boucherie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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