Convention collective de la boucherie IDCC 0992

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la boucherie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention de la boucherieL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit :

  • Ouvrier et personnel administratif : 1 mois
  • Agent de maîtrise : 2 mois
  • Cadre : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention de la boucherie
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Plus 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Primes et convention de la boucheriePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.

Arrêts maladie et convention de la boucherie
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective prévoit les dispositions suivantes :

  • 30 premiers jours : 90 % du salaire
  • 30 jours suivants : 90 % des 30 premiers jours.

Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans.

Heures supplémentaires et convention de la boucherieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures.

Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique.

Evénements familiaux et convention de la boucherieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours (ou une semaine si plus de 6 mois d’ancienneté)
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent du salarié ou du conjoint : 2 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention de la boucherieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective Boucherie applique les dispositions légales.

Temps de pause et convention de la boucherieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les cadres concernés par le forfait jour bénéficient d’un temps de pause de 1h30 au cours de la journée.

L’essentiel de la convention collective de la boucherie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention de la boucherie IDCC 0992

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers – IDCC 0992 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4722ZCommerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé82 %
1013BCharcuterie5,9 %
4781ZCommerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés4,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0992

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de la boucherie ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • bouchers
  • opérateurs d’abattage
  • charcutiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie

La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons.

Niveau de classification
convention collective de la boucherie
Salaire minimum brut
convention collective de la boucherie
Niveau I – Échelon A19 440 €/an
Niveau I – Échelon B19 668 €/an
Niveau II – Échelon A19 872 €/an
Niveau II – Échelon B20 148 €/an
Niveau II – Échelon C20 472 €/an
Niveau III – Échelon A21 720 €/an
Niveau III – Échelon B22 212 €/an
Niveau III – Échelon C23 040 €/an
Niveau IV – Échelon A23 136 €/an
Niveau IV – Échelon B23 868 €/an
Niveau IV – Échelon C24 216 €/an
Niveau IV – Échelon D25 416 €/an
Niveau V 27 564 €/an
Niveau VI – Échelon A30 072 €/an
Niveau VI – Échelon B30 264 €/an
Niveau VI – Échelon C33 900 €/an
Niveau VII – Échelon A38 604 €/an
Niveau VII – Échelon B39 576 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention de la boucherie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la boucherie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la boucherie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de la boucherie

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention de la boucherie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention de la boucherie

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention de la boucherie

Remboursements dentaire pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention de la boucherie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la boucherie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention de la boucherie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la boucherie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention de la boucherie – IDCC 0992

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de la boucherie

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 2

6 commentaires à "Convention collective de la boucherie IDCC 0992"

Alfonso Pumpo, le 21 décembre 2019

Mon épouse travaille en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie en place depuis 19 ans cette année mais n'a jamais perçu indemnités d'ancienneté , celle ci ne parait pas du tout sur son bulletin de salaire , est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019

Bonjour,
Si votre épouse relève bien de la convention collective 0992, elle est en droit d'exiger une prime d'ancienneté au minimum égale à 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois

Répondre
Camara, le 14 février 2020

Bonjour Mme Mr, c'est quoi ces niveau et échelon, comment peut on les avoir ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 février 2020

Pour avoir les échelons, consultez votre fiche de paye ou votre contrat de travail. Si vous ne trouvez pas l'information, contactez le service RH de votre entreprise.

Répondre
loulou, le 18 février 2020

bonjour
je suis employé comme vendeur boucherie
quel sont les jours férié travaillé
que l employeur doit nous rendre en repos ou renuméré

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 février 2020

Bonjour,

La convention collective boucherie impose à l'employeur de payer ou de faire récupérer tous les jours fériés travaillés.

Cordialement.

Répondre


Un expert vous répondra