Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective de la boucherie
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention de la boucherie | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit :
|
| Indemnités de licenciement et convention de la boucherie |
| L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :
|
| Primes et convention de la boucherie | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois. |
| Arrêts maladie et convention de la boucherie |
| La convention collective prévoit les dispositions suivantes :
Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans. |
| Heures supplémentaires et convention de la boucherie | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures. Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique. |
| Evénements familiaux et convention de la boucherie | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention de la boucherie | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective Boucherie applique les dispositions légales. |
| Temps de pause et convention de la boucherie | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les cadres concernés par le forfait jour bénéficient d’un temps de pause de 1h30 au cours de la journée. |
| Droit de retrait et convention de la boucherie | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention de la boucherie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la boucherie ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la boucherie.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention de la boucherie IDCC 0992
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la boucherie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers - IDCC 0992 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4722Z | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé | 82 % |
| 1013B | Charcuterie | 5,9 % |
| 4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés | 4,1 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention de la boucherie ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie
La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons.
| Niveau de classification convention collective de la boucherie | Salaire minimum brut convention collective de la boucherie |
|---|---|
| Niveau I - Échelon A | 1 649 €/mois |
| Niveau I - Échelon B | 1 669 €/mois |
| Niveau II - Échelon A | 1 686 €/mois |
| Niveau II - Échelon B | 1 709 €/mois |
| Niveau II - Échelon C | 1 737 €/mois |
| Niveau III - Échelon A | 1 843 €/mois |
| Niveau III - Échelon B | 1 884 €/mois |
| Niveau III - Échelon C | 1 955 €/mois |
| Niveau IV - Échelon A | 1 963 €/mois |
| Niveau IV - Échelon B | 2 025 €/mois |
| Niveau IV - Échelon C | 2 054 €/mois |
| Niveau IV - Échelon D | 2 156 €/mois |
| Niveau V | 2 338 €/mois |
| Niveau VI - Échelon A | 2 551 €/mois |
| Niveau VI - Échelon B | 2 567 €/mois |
| Niveau VI - Échelon C | 2 876 €/mois |
| Niveau VII - Échelon A | 3 275 €/mois |
| Niveau VII - Échelon B | 3 357 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention de la boucherie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective de la boucherie en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective de la boucherie en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention de la boucherie
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la boucherie.
La convention de la boucherie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective de la boucherie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la boucherie.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la boucherie pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective de la boucherie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 150 % BRSS Soit 37,50 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 170 % BRSS Soit 42,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 110 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective de la boucherie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour la monture et 70 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 160 € / an |
Remboursements dentaire pour la convention collective de la boucherie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 330 % BRSS Soit 297 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 200 % BRSS Soit 387 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la boucherie
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 45 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la boucherie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
53 commentaires à "Convention collective de la boucherie - IDCC 0992 - 3101"
Alfonso Pumpo, le 21 décembre 2019
Mon épouse travaille en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie en place depuis 19 ans cette année mais n'a jamais perçu indemnités d'ancienneté , celle ci ne parait pas du tout sur son bulletin de salaire , est ce normal ?
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019
Bonjour,
Si votre épouse relève bien de la convention collective 0992, elle est en droit d'exiger une prime d'ancienneté au minimum égale à 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois
Camara, le 14 février 2020
Bonjour Mme Mr, c'est quoi ces niveau et échelon, comment peut on les avoir ?
Pierre Fruchard, le 14 février 2020
Pour avoir les échelons, consultez votre fiche de paye ou votre contrat de travail. Si vous ne trouvez pas l'information, contactez le service RH de votre entreprise.
loulou, le 18 février 2020
bonjour
je suis employé comme vendeur boucherie
quel sont les jours férié travaillé
que l employeur doit nous rendre en repos ou renuméré
Pierre Fruchard, le 20 février 2020
Bonjour,
La convention collective boucherie impose à l'employeur de payer ou de faire récupérer tous les jours fériés travaillés.
Cordialement.
AG VA, le 6 octobre 2020
Je travaille tous les jours fériés même noël et pas de majoration sur le salaire ainsi que tout les dimanches vendeuse boucherie charcuterie traiteur
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Voici ce que dit votre convention collective: "Éventuellement, les heures de travail effectuées un jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. L. 222-7).".
Cordialement,
Butcher, le 29 mars 2020
Bonjour, mon employé boucher qualifier à t’il droit à un congé de paternité et si oui de combien
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs que votre employé pourra prendre quand il le voudra
MARIANNE, le 16 avril 2020
Bonjour ,je suis plongeuse aide laboratoire alors que je gère toute seule le laboratoire avec un apprenti.je suis niveau I échelon A depuis 16 ans. Je n ai jamais évolué a ces Niveaux et j ai jamais perçue d ancienneté ....est ce normal merci
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020
Bonjour,
La convention collective boucherie ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Quant à votre niveau de qualification, le niveau I échelon A correspond au poste de plongeur et ne dépend pas de l'ancienneté dans votre entreprise.
Cordialement.
DORDAIN, le 27 avril 2020
Ma grande mère est décédé combien de jours j'ai le droit
Pierre Fruchard, le 28 avril 2020
Bonjour,
Nous vous présentons toutes nos condoléances. Malheureusement, la convention collective ne prévoit pas de congés pour le décès d'un grand-parent.
Cordialement.
tony, le 25 mai 2020
Bonjour, avec un CQP Technicien boucher, en sortant de l'école on accède a un Niveau 3 échelon A. Ma question est, le niveau et l'échelon augmente tout les combien de temps ? merci d'avance.
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de durée prédéfinie, cela dépend de votre expérience et progression.
Clarisse, le 3 juin 2020
Actuellement en arrêt maladie je souhaite donner ma démission quels sont les délais je suis employée polyvalente
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020
Bonjour,
Votre préavis est d'un mois.
claude, le 11 juin 2020
BONJOUR
mon employeur a décidé de me faire travailler le dimanche ;a t il le droit ? est ce majoré ?
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020
Bonjour,
Oui, il est possible de travailler le dimanche à condition d'avoir un autre jour de repos dans la semaine. En principe, la rémunération d'un dimanche travaillé correspond au double de votre rémunération habituelle.
Cordialement.
Myriam, le 18 juillet 2020
Faux, dans les métiers de bouche, le dimanche n'est pas payé double.
BRET, le 11 juin 2020
pour les congés payés, existe t'il une règle comme quoi je peux prendre les congés en même temps que ma femme ?
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020
Bonjour,
Si vous travaillez dans la même entreprise, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser des congés simultanés.
Cordialement
solange, le 12 juin 2020
BONJOUR
mon patron a décidé de faire un règlement intérieur mais ne faut il pas qu il soit validé par l inspection du travail avant que je veuille le signer cordialement
Pierre Fruchard, le 15 juin 2020
Bonjour,
Effectivement, le projet de règlement intérieur établi par l'employeur doit être soumis au CSE (Comité Sociale et Économique) et aux représentants du personnel pour avis, puis être envoyé à l'inspection du travail pour validation. Une fois validé, il doit être déposer au greffe du conseil des prud'hommes.
Sylvie Corbeille, le 15 juin 2020
préavis pour départ à la retraite
Pierre Fruchard, le 16 juin 2020
Bonjour,
Il est d'1 mois si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Cordialement
Cam, le 21 septembre 2020
Bonjour je suis apprentie adulte bouchère, et je travail depuis janvier en boutique en tant que vendeuse, mon patron veut me forcer à travailler le mercredi après midi ( il a ajouter que je n’avais pas d’enfant donc pas de responsabilité donc pas le choix pour lui ) alors que s’est déjà mon jour de repos ( que l’après-midi ), sauf que je suis présidente d’une association et que je fais déjà des activités les mercredis après midi, je voulais savoir si j’étais dans mon droit de refusé et de faire valoir mes droits en tant que présidente ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Sinon votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail.
Cordialement,
Lilou, le 26 septembre 2020
Bonjour,
Je suis livreuse de repas depuis 1 ans et demis ,et mes patron sont contre une rupture conventionnelle donc je vais devoir posé ma démission comme il le souhaite je voulais savoir mon préavis est de combien de mois .merci beaucoup .
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020
Bonjour,
Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 1 mois, sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à 3 mois.
Cordialement,
Colette, le 2 octobre 2020
Bonjour. Mon patron change mes horaires(de 35h,on passe à39h/semaine suite au départ d'un collègue . A t'il un délais minimum pour me prévenir? et puis je refuser?
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Vous pouvez refuser seulement si cette modification est de nature à modifier votre contrat de travail. En l’occurrence, si votre contrat suppose une durée de travail de 35h et non de 39 alors vous pouvez refuser, puisque votre contrat de travail s'en voit changer.
Cordialement,
elodie, le 11 octobre 2020
Bonjour
ma fille travaille en boucherie et son responsable la fait commencer a 6 h jusqu'à 12h pour l'ouverture du magasin et la fait revenir a 15 h jusqu'à 21 H pour la fermeture en plus elle reste a plus de 30 kilomètre de sont lieu de travaille a fil le droit merci
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
La durée légale hebdomadaire du travail en boucherie est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives. Toutes les heures travaillés en plus constituent des heures supplémentaires et sont rémunérés comme tels.
Cordialement,
Solange, le 3 décembre 2020
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis 3 mois est ce que les congés payés s accumules pendant mon arrêt cordialement
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
Sauf en cas de maladie d'origine professionnelle, les conges maladies ne s'accumulent pas puisque le contrat de travail est suspendu.
Cordialement,
sinoé, le 21 juin 2021
Bonjour, combien dois je donner de préavis , sachant que je suis salarié depuis octobre 2014?
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021
bonjour,
votre convention collective dispose dans son article 33 concernant le préavis que: "Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 1 mois, sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à 3 mois. La notification par l'employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée fixant le point de départ du préavis."
Cordialement
David, le 8 juillet 2021
Quel taux de majoration pour un jour férié travaillé, non récupéré ?
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2021
Bonjour,
l'article 14 de votre convention collective précise "Éventuellement, les heures de travail effectuées 1 jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. L. 222-7).
Il reste entendu que ce repos ne peut être fractionné"
Cordialement
Pierre, le 10 juillet 2021
Bonjour, j exerce dans mon entreprise depuis deux ans différentes fonctions au sein du rayon boucherie (préparation de produits transformés types saucisses, paupiettes, marinades etc) ainsi que la mise à jour des traçabilités de ces produits, la plonge, le netoyage du matériel et des locaux boucherie, l accueil, le conseil, la vente aux clients, la prise de commande des volailles. Je suis payé au smic et ai obtenue 5 pour cent d augmentation l année dernière. A quel niveau de qualification, selon la convention collective de la boucherie, correspond mon poste et quel est le salaire minimum légal pour la fonction que j occupe?
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement,
Pierre
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021
Monsieur,
vous semblez être un niveau I échelon A ou niveau II échelon A. Dans la convention collective des bouchers, cela équivaut à un salaire entre 1657 et 1694 euros brut.
Cordialement
Séverine, le 27 juillet 2021
Bonjour, en avril 2019 j'ai signé un CDI en tant que vendeuse Niveau II échelon A. En février 2020 un gros problème de santé m'a fait arrêter 8 mois. La médecine du travail à demandé à se que je passe en mi temps. La perte de salaire n'est elle pas compensé? Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2021
madame,
il me semble que les indemnités journalières de la sécurité compensent la perte de salaire pendant 1 an.
Cordialement
Nana, le 6 août 2021
Bonjour je suis caissière polyvalente en boutique je travaille 6heures par jour du lundi au samedi combien de temps de pause ai je droit
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Madame,
selon le code du travail, vous avez le droit à 20 min de pause pour 6 heures de travail effectives dans votre entreprise.( Code du travail , art. L. 3121–33 )
bouyssieres christel, le 7 août 2021
Bonjour je travaille le vendredi et le samedi après midi soit 8h dans la semaine dans une boucherie agent d'entretien depuis 11 ans je n'ai jamais eu de jours de repos hebdomadaire ai je droit d'en prendre ou pas merci
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Madame,
si vous travaillez à temps partiel, vous avez le droit aux mêmes droits que n'importe quel travailleur de cette entreprise.
Cordialement
Mathieu, le 19 août 2021
Enfant hospitalisé avons nous des congés
Pierre Fruchard, le 20 août 2021
Bonjour,
pour un enfant hospitalisé, le code du travail précise que le salarié bénéficie à minima de 3 jours de congés par an évolutif en fonction de la situation.
Cordialement.
Marie, le 8 septembre 2021
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée (mère de mon conjoint) et je dépends de la CCN boucherie, boucherie charcuterie et boucherie hippophagique. Ai-je droit à des jours ?
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2021
Bonjour,
la convention collective vous autorise à prendre 2 jours pour le décès de votre belle-mère.
Cordialement.
Un expert vous répondra