Convention collective de la boucherie - IDCC 0992

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la boucherie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention de la boucherieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit :

  • Ouvrier et personnel administratif : 1 mois
  • Agent de maîtrise : 2 mois
  • Cadre : 3 mois
Indemnités de licenciement et convention de la boucherie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Plus 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Primes et convention de la boucheriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette prime doit être au minimum de 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.

Arrêts maladie et convention de la boucherie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective prévoit les dispositions suivantes :

  • 30 premiers jours : 90 % du salaire
  • 30 jours suivants : 90 % des 30 premiers jours.

Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans.

Heures supplémentaires et convention de la boucherieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures.

Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique.

Evénements familiaux et convention de la boucherieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours (ou une semaine si plus de 6 mois d’ancienneté)
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent du salarié ou du conjoint : 2 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention de la boucherieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective Boucherie applique les dispositions légales.

Temps de pause et convention de la boucherieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les cadres concernés par le forfait jour bénéficient d’un temps de pause de 1h30 au cours de la journée.

Droit de retrait et convention de la boucherieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention de la boucherie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective de la boucherie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention de la boucherie et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention de la boucherie

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention de la boucherie ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de la boucherie.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention de la boucherie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la boucherie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention de la boucherie

Chômage partiel et convention de la boucherie

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention de la boucherie font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la boucherie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention de la boucherie IDCC 0992

Vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Découvrez l'offre de notre partenaire Convention.fr. Voir les offres pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers - IDCC 0992 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4722ZCommerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé82 %
1013BCharcuterie5,9 %
4781ZCommerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés4,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0992

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la boucherie ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention de la boucherie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • bouchers
  • opérateurs d’abattage
  • charcutiers

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie

La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons.

Niveau de classification
convention collective de la boucherie
Salaire minimum brut
convention collective de la boucherie
Niveau I - Échelon A19 440 €/mois
Niveau I - Échelon B19 668 €/mois
Niveau II - Échelon A19 872 €/mois
Niveau II - Échelon B20 148 €/mois
Niveau II - Échelon C20 472 €/mois
Niveau III - Échelon A21 720 €/mois
Niveau III - Échelon B22 212 €/mois
Niveau III - Échelon C23 040 €/mois
Niveau IV - Échelon A23 136 €/mois
Niveau IV - Échelon B23 868 €/mois
Niveau IV - Échelon C24 216 €/mois
Niveau IV - Échelon D25 416 €/mois
Niveau V 27 564 €/mois
Niveau VI - Échelon A30 072 €/mois
Niveau VI - Échelon B30 264 €/mois
Niveau VI - Échelon C33 900 €/mois
Niveau VII - Échelon A38 604 €/mois
Niveau VII - Échelon B39 576 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention de la boucherie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la boucherie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective de la boucherie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention de la boucherie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la boucherie.

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La convention de la boucherie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la boucherie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la boucherie.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la boucherie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €150 % BRSS
Soit 37,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €170 % BRSS
Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €110 € / an
Soins médicaux et convention de la boucherie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 70 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €160 € / an
Optique et convention de la boucherie

Remboursements dentaire pour la convention collective de la boucherie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €330 % BRSS
Soit 297 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)200 % BRSS
Soit 387 €
Dentaire et convention de la boucherie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la boucherie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €45 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention de la boucherie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la boucherie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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29 commentaires à "Convention collective de la boucherie - IDCC 0992"

Alfonso Pumpo, le 21 décembre 2019

Mon épouse travaille en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie en place depuis 19 ans cette année mais n'a jamais perçu indemnités d'ancienneté , celle ci ne parait pas du tout sur son bulletin de salaire , est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019

Bonjour,
Si votre épouse relève bien de la convention collective 0992, elle est en droit d'exiger une prime d'ancienneté au minimum égale à 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois

Répondre
Camara, le 14 février 2020

Bonjour Mme Mr, c'est quoi ces niveau et échelon, comment peut on les avoir ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 février 2020

Pour avoir les échelons, consultez votre fiche de paye ou votre contrat de travail. Si vous ne trouvez pas l'information, contactez le service RH de votre entreprise.

Répondre
loulou, le 18 février 2020

bonjour
je suis employé comme vendeur boucherie
quel sont les jours férié travaillé
que l employeur doit nous rendre en repos ou renuméré

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 février 2020

Bonjour,

La convention collective boucherie impose à l'employeur de payer ou de faire récupérer tous les jours fériés travaillés.

Cordialement.

Répondre
Butcher, le 29 mars 2020

Bonjour, mon employé boucher qualifier à t’il droit à un congé de paternité et si oui de combien

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,
Le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs que votre employé pourra prendre quand il le voudra

Répondre
MARIANNE, le 16 avril 2020

Bonjour ,je suis plongeuse aide laboratoire alors que je gère toute seule le laboratoire avec un apprenti.je suis niveau I échelon A depuis 16 ans. Je n ai jamais évolué a ces Niveaux et j ai jamais perçue d ancienneté ....est ce normal merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020

Bonjour,

La convention collective boucherie ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Quant à votre niveau de qualification, le niveau I échelon A correspond au poste de plongeur et ne dépend pas de l'ancienneté dans votre entreprise.

Cordialement.

Répondre
DORDAIN, le 27 avril 2020

Ma grande mère est décédé combien de jours j'ai le droit

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 avril 2020

Bonjour,

Nous vous présentons toutes nos condoléances. Malheureusement, la convention collective ne prévoit pas de congés pour le décès d'un grand-parent.

Cordialement.

Répondre
tony, le 25 mai 2020

Bonjour, avec un CQP Technicien boucher, en sortant de l'école on accède a un Niveau 3 échelon A. Ma question est, le niveau et l'échelon augmente tout les combien de temps ? merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de durée prédéfinie, cela dépend de votre expérience et progression.

Répondre
Clarisse, le 3 juin 2020

Actuellement en arrêt maladie je souhaite donner ma démission quels sont les délais je suis employée polyvalente

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 juin 2020

Bonjour,
Votre préavis est d'un mois.

Répondre
claude, le 11 juin 2020

BONJOUR
mon employeur a décidé de me faire travailler le dimanche ;a t il le droit ? est ce majoré ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020

Bonjour,
Oui, il est possible de travailler le dimanche à condition d'avoir un autre jour de repos dans la semaine. En principe, la rémunération d'un dimanche travaillé correspond au double de votre rémunération habituelle.
Cordialement.

Répondre
Myriam, le 18 juillet 2020

Faux, dans les métiers de bouche, le dimanche n'est pas payé double.

Répondre
BRET, le 11 juin 2020

pour les congés payés, existe t'il une règle comme quoi je peux prendre les congés en même temps que ma femme ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020

Bonjour,
Si vous travaillez dans la même entreprise, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser des congés simultanés.
Cordialement

Répondre
solange, le 12 juin 2020

BONJOUR
mon patron a décidé de faire un règlement intérieur mais ne faut il pas qu il soit validé par l inspection du travail avant que je veuille le signer cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 juin 2020

Bonjour,
Effectivement, le projet de règlement intérieur établi par l'employeur doit être soumis au CSE (Comité Sociale et Économique) et aux représentants du personnel pour avis, puis être envoyé à l'inspection du travail pour validation. Une fois validé, il doit être déposer au greffe du conseil des prud'hommes.

Répondre
Sylvie Corbeille, le 15 juin 2020

préavis pour départ à la retraite

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juin 2020

Bonjour,
Il est d'1 mois si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Cordialement

Répondre
Cam, le 21 septembre 2020

Bonjour je suis apprentie adulte bouchère, et je travail depuis janvier en boutique en tant que vendeuse, mon patron veut me forcer à travailler le mercredi après midi ( il a ajouter que je n’avais pas d’enfant donc pas de responsabilité donc pas le choix pour lui ) alors que s’est déjà mon jour de repos ( que l’après-midi ), sauf que je suis présidente d’une association et que je fais déjà des activités les mercredis après midi, je voulais savoir si j’étais dans mon droit de refusé et de faire valoir mes droits en tant que présidente ?

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020

Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Sinon votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail.
Cordialement,

Répondre
Lilou, le 26 septembre 2020

Bonjour,
Je suis livreuse de repas depuis 1 ans et demis ,et mes patron sont contre une rupture conventionnelle donc je vais devoir posé ma démission comme il le souhaite je voulais savoir mon préavis est de combien de mois .merci beaucoup .

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020

Bonjour,
Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 1 mois, sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à 3 mois.
Cordialement,

Répondre


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