Convention collective esthétique cosmétique parfumerie - IDCC 3032
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie est le 3032. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective esthétique | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective esthétique prévoit les durées de période d’essai suivantes :
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| Indemnités de licenciement et convention collective esthétique |
| La convention collective fixe les indemnités suivantes :
Salaire de base = salaire moyen des 12 derniers mois, sauf s’il est inférieur au salaire moyen des 3 derniers mois |
| Primes et convention collective esthétique | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective fixe le montant des primes :
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| Arrêts maladie et convention collective esthétique |
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| Heures supplémentaires et convention collective esthétique | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures. La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal :
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| Evénements familiaux et convention collective esthétique | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective esthétique reprend les dispositions légales en ce qui concerne les congés exceptionnels payés. En revanche, en cas de maladie d’un conjoint ou d’un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde de 30 jours maximum. |
| Congés payés, RTT et convention collective esthétique | Les salariés bénéficient :
| La convention collective esthétique applique des dispositions favorables aux salariés selon leur ancienneté :
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| Temps de pause et convention collective esthétique | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective esthétique aménage le temps de travail pour les salariés travaillant dans des établissements d’enseignement :
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| Droit de retrait et convention collective esthétique | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective esthétique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Coronavirus et prévoyance pour la convention collective esthétique
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective esthétique ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective esthétique .
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective esthétique ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention collective esthétique
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention collective esthétique font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention collective esthétique IDCC 3032
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC 3032 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé | 44,7 % |
| 9602B | Soins de beauté | 38,4 % |
| 9604Z | Entretien corporel | 7,6 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective esthétique ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, cependant voici les métiers les plus représentés :
- vendeurs en parfumerie
- esthéticiennes
- aromaticiens
- parfumeurs
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective esthétique doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
La convention collective esthétique fixe le barème des salaires minima selon les coefficients :
- coefficient 135 à 175 : 1521,22 €
- coefficient 180 : 1538 €
- coefficient 200 : 1607 €
- coefficient 230 : 1675 €
- coefficient 250 : 1876 €
- coefficient 300 : 3269 €
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective esthétique et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective esthétique
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective esthétique .
La convention collective esthétique fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective esthétique cosmétique parfumerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective esthétique .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective esthétique pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 120 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour la monture et 275 € pour les verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 150 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 165 % BRSS Soit 198 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 165 % BRSS Soit 148,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 165 % BRSS Soit 47,72 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 165 % BRSS Soit 319,28 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 25 € par an |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
8 commentaires à "Convention collective esthétique cosmétique parfumerie - IDCC 3032"
Drut, le 23 février 2020
Bonjour quand t'on est pacsé depuis 2018 a ton encore le droit d'avoir nos 4jours je travaille en esthetique et 15 ans d'ancienneté merci
Pierre Fruchard, le 24 février 2020
Bonjour,
Malheureusement, les jours de congé pour événements exceptionnels doivent être posés durant ledit événement et non après.
Cordialement.
bastian pascal, le 7 mars 2020
Bonjour ma fille travaille en brevet professionnel d'esthétique en 1 er année dans l'est de la France a Thionville ,son patron lui demande de poser des congés payées pour le 10 avril vendredi saint et le 13 avril lundi de paque ,le salon étant fermé par son patron ces jours la doit -elle réellement poser ses jours de congés sachant qu'elle pose des congés pour la période du 6 /04 2020 au 21/04/2020 merci pour votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
La convention collective de l'esthétique prévoit que les jours fériés sont chômés. Ainsi, sur ces deux dates un employeur ne peut imposer des congés payés.
Cordialement.
Florine, le 7 mai 2020
Bonjour, je suis en 1 année de BTS esthétique en alternance.
J'ai 2 questions:
En étant apprentie à combien de pourcentage de mon salaire dois-je être payé pendant le confinement ? (Sachant que de base je ne touche que 49% du smic)
Aussi j'avais poser 6 jours de congés payer fin juin, sont-ils toujours valable ou supprimer ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur a dû vous placer en chômage partiel, auquel cas, vous allez percevoir 70 % de votre salaire brut. Quant à vos jours de congés, vous devez voir directement avec votre employeur ou le service RH.
Cordialement.
Lorine, le 15 mai 2020
Bonjour,
Mon employeurs m'a dispensé de préavis car je démissionne. Cela le dispense t'il de me verser l'indemnité compensatrice de préavis ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 18 mai 2020
Bonjour,
Si vous avez demandé cette dispense, l'indemnité n'est pas due. Si cette dispense émane de votre employeur, vous pouvez prétendre à cette indemnité.
Cordialement.
Un expert vous répondra