Convention collective esthétique cosmétique parfumerie - IDCC 3032

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie est le 3032. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention collective esthétique	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective esthétique prévoit les durées de période d’essai suivantes : Employés : 2 mois (+ 1 mois renouvelable) Agents de maîtrise : 3 mois (+ 1 mois renouvelable) Cadres : 4 mois (+ 2 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention collective esthétique	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective fixe les indemnités suivantes : Entre 1 et 9 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence + de 9 ans d’ancienneté : majoration de 2/5 de mois par année de présence Salaire de base = salaire moyen des 12 derniers mois, sauf s’il est inférieur au salaire moyen des 3 derniers mois
Primes et convention collective esthétique	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective fixe le montant des primes : 3 ans d’ancienneté : 38 € 6 ans d’ancienneté : 69 € 9 ans d’ancienneté : 105 € 12 ans d’ancienneté : 137 € 15 ans d’ancienneté : 173 € 25 ans d’ancienneté : 200 €
Arrêts maladie et convention collective esthétique	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective prévoit un délai de carence de 7 jours en cas de maladie. Après un an d’ancienneté, les salariés ont droit à une indemnisation par l'employeur de 30 jours calendaires sur une année civile.
Heures supplémentaires et convention collective esthétique	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures. La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal : entre 36 et 43 heures hebdomadaires : 25 % de majoration à partir de la 44ème heure : 50 % de majoration
Evénements familiaux et convention collective esthétique	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective esthétique reprend les dispositions légales en ce qui concerne les congés exceptionnels payés. En revanche, en cas de maladie d’un conjoint ou d’un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde de 30 jours maximum.
Congés payés, RTT et convention collective esthétique	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective esthétique applique des dispositions favorables aux salariés selon leur ancienneté :  5 ans d’ancienneté : 1 jour 10 ans d’ancienneté : 3 jours 15 ans d’ancienneté : 6 jours
Temps de pause et convention collective esthétique	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective esthétique aménage le temps de travail pour les salariés travaillant dans des établissements d’enseignement : 26 h 30 de cours 8 h 30 de tâches pédagogiques
Droit de retrait et convention collective esthétique	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention collective esthétique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective esthétique

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective esthétique ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective esthétique .

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective esthétique ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective esthétique .

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention collective esthétique

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention collective esthétique font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention collective esthétique IDCC 3032

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective esthétique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC 3032 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4775Z	Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé	44,7 %
9602B	Soins de beauté	38,4 %
9604Z	Entretien corporel	7,6 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective esthétique ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, cependant voici les métiers les plus représentés :

• vendeurs en parfumerie
• esthéticiennes
• aromaticiens
• parfumeurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective esthétique  doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

La convention collective esthétique fixe le barème des salaires minima selon les coefficients : 

• coefficient 135 à 175 : 1521,22 €
• coefficient 180 : 1538 €
• coefficient 200 : 1607 €
• coefficient 230 : 1675 €
• coefficient 250 : 1876 €
• coefficient 300 : 3269 €

Convention collective esthétique et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective esthétique

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective esthétique .

La convention collective esthétique fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective esthétique cosmétique parfumerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective esthétique pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	120 € / an

Remboursements optique pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 € pour la monture et 275 € pour les verres
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	150 € par an

Remboursements dentaire pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	165 % BRSS Soit 198 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	165 % BRSS Soit 148,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	165 % BRSS Soit 47,72 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	165 % BRSS Soit 319,28 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	25 € par an
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie.