Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie est le 3032. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective esthétique | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective esthétique prévoit les durées de période d’essai suivantes :
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| Indemnités de licenciement et convention collective esthétique |
| La convention collective fixe les indemnités suivantes :
Salaire de base = salaire moyen des 12 derniers mois, sauf s’il est inférieur au salaire moyen des 3 derniers mois |
| Primes et convention collective esthétique | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective fixe le montant des primes :
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| Arrêts maladie et convention collective esthétique |
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| Heures supplémentaires et convention collective esthétique | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures. La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal :
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| Evénements familiaux et convention collective esthétique | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective esthétique reprend les dispositions légales en ce qui concerne les congés exceptionnels payés. En revanche, en cas de maladie d’un conjoint ou d’un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde de 30 jours maximum. |
| Congés payés, RTT et convention collective esthétique | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective esthétique applique des dispositions favorables aux salariés selon leur ancienneté :
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| Temps de pause et convention collective esthétique | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective esthétique aménage le temps de travail pour les salariés travaillant dans des établissements d’enseignement :
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| Droit de retrait et convention collective esthétique | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective esthétique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective esthétique ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective esthétique .
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective esthétique IDCC 3032
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective esthétique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC 3032 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé | 44,7 % |
| 9602B | Soins de beauté | 38,4 % |
| 9604Z | Entretien corporel | 7,6 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective esthétique doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
La convention collective esthétique fixe le barème des salaires minima selon les coefficients :
- coefficient 135 : 1 779 €
- coefficient 150 : 1 792 €
- coefficient 160 : 1 807 €
- coefficient 175 : 1824 €
- coefficient 180 : 1 846 €
- coefficient 200 : 1 921 €
- coefficient 230 : 1 995 €
- coefficient 250 : 2 214 €
- coefficient 270 : 2 729 €
- coefficient 300 : 3 730 €
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective esthétique et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de démission
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective esthétique
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective esthétique .
La convention collective esthétique fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective esthétique cosmétique parfumerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective esthétique .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective esthétique pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 120 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour la monture et 275 € pour les verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 150 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 165 % BRSS Soit 198 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 165 % BRSS Soit 148,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 165 % BRSS Soit 47,72 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 165 % BRSS Soit 319,28 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 25 € par an |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Un expert vous répondra