Le code APE - NAF 9604Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 18064 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 8604 salariés, essentiellement des masseurs.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9604Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 9604Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9604Z est : "Entretien corporel".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Entretien corporel, les salariés de cette branche sont essentiellement des masseurs.
Les activités couvertes par 9604Z
- les activités d’entretien corporel telle que celles fournies par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.
Les activités non couvertes par 9604Z
- les massages et traitements médicaux
Quelle convention collective s’applique au code NAF 9604Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 9604Z - Entretien corporel que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 9604Z rattachés à cette convention |
---|---|---|
3032 | Esthétique | 43,3 % |
2104 | Thermalisme | 36,7 % |
1979 | Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 10,9 % |
2511 | Sport (CCNS) | 2,6 % |
Autres | 5,7 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 9604Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9604Z ?
Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. | A partir de 14€/ mois |
Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 9604Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 9604Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9604Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 9604Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Entretien corporel", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
Avantages | Inconvénients | |
Auto entrepreneur |
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Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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EIRL |
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EURL |
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SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 9604Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
Code NAF 9604Z | |
Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
- Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9604Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Entretien corporel :
Nom de l'organisme | Adresse | Site |
ESSFIMO | 53, rue Ampère 75017 Paris | En création |
AFDAS | 66/72, rue Stendhal 75020 Paris | https://www.afdas.com/ |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 9604Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Entretien corporel”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
20 commentaires à "Code APE / NAF 9604Z - Entretien corporel"
Métivier, le 27 janvier 2020
Bonjour,
la CAF me demande si je suis artisan ou profession libérale alors que je suis masseur bien-être et suis enregistré avec le code APE 9604Z. Que dois je leur répondre ?
cordialement
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2020
Bonjour,
Les professions enregistrées sous le code APE 9604Z sont normalement des professions libérales. Vous pouvez toutefois vérifier cette information auprès de l'URSSAF.
Cordialement.
Kerguillec Marie, le 6 mai 2020
Bonjour.
Je suis aide- soignante et je pratiquais des soins corporels , toilettes à domicile, en tant que salarié intérimaire.
Le code APE/ NAF 9604Z me permet- il de travailler en profession libérale.
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
En effet, vous pouvez utiliser ce code naf pour travailler à votre compte.
Cordialement.
Myriam, le 30 juin 2020
Je souhaiterais savoir si le code APE 9604Z me permet de pratiquer des massages assis en entreprise et chez les particuliers ?
Il s agit de massage bien être, habillé sur une chaise ergonomique.
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
Les massages ne sont pas couverts par le code APE 9604Z.
Cordialement
Myriam, le 1 juillet 2020
Merci ! quel intitulé dois je indiqué lors de l'inscription ?
Myriam
Myriam, le 2 juillet 2020
Alors quel est le code pour les massages ?
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020
Erratum, les massages médicaux sont exclus mais il s'agit bien de ce code NAF pour les massages bien-être
Myriam M, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Je suis praticienne massages bien-être et enregistrée depuis 2016 en tant qu'artisan, code 9604Z entretien corporel. Je ne dépends pas de chambre des métiers mais de la CCI.
Pourtant sur les déclarations CA URSSAF je cotise en formation obligatoire artisan. Pour les impôts je suis libéral, BNC.
Vers quel organisme puis me tourner pour des demandes de formations ?
D'autre part mon enregistrement est-il correct ? on m'a dit que je devais être faire partie des commerçants, devrais être BIC, ...pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ? Bien cdt
Tanier céline, le 29 août 2021
Bonjour, je suis exactement dans la même situation, inscrite à l'urssaf de puis 2011, ils ne savaient pas comment m'enregistrer j'ai dû recommencer un enregistrement d'après leurs conseils je ne suis artisante avec le même code APE et BNC . Je ne comprends pas pourquoi ils m'ont placé en tant qu'artisante alors que je suis sophrologue - energéticienne, je suis allée plusieurs fois sur place, et chacun des employés avaient un avis différent sur le code APE et la profession libérale ? Je les ai laissé faire, espérant une aide claire mais en vain . Alors j'ai fini par laisser comme ça, leur choix d'enregistrement en Artisan, bizarre non :)
Donjon, le 27 octobre 2020
Bonjour
Je suis masseuse bien être répertoriée sous le code ape 9604z entretien corporel . Lorsque je fais ma déclaration à l URSSAF j ai une ligne vente de produits : est-ce que je peux vendre des bijoux de la création avec des pierres ? Ou dois je rajouter un statut ? Est ce que c est payant ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2020
Bonjour,
Tout d'abord, votre code APE désigne votre activité principale, celle qui génère le plus de revenu. Vous pouvez donc avoir plusieurs activités sans soucis. Néanmoins, il faudra effectuer un changement d'objet social dans vos statuts. Je vous invite à vous reporter à l'article suivant : https://www.coover.fr/modeles/gestion-entreprise/modification-objet-social
Cordialement,
Rachel, le 22 janvier 2021
Il faut appeler le cfe pour un onglet supplémentaire en vente de produit à moins que tu es cet onglet
Bonne continuation
Emmanuelle Guillaume, le 21 septembre 2021
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur depuis 2015 inscrite avec le code APE 9604 Z en tant qu'artisan. Je pratique des massages bien être.
Cependant la chambre des métiers et la chambre du commerce se renvoient la balle et je ne sais pas de qui je dépends ...
Aujourd'hui j'ai changé de lieu d'activité et personne ne semble vouloir prendre en compte mon changement d'adresse.
De plus, j'aimerais pouvoir bénéficier de mon compote formation mais à qui s'adresser ?
Merci de votre aide
Emmanuelle
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021
Bonjour,
En tant qu'artisan, vous dépendez de la chambre des métiers et de l'artisanat c'est donc à eux que vous devez déclarer votre nouvelle adresse.
Par ailleurs, pour bénéficier du CPF, connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr, à noter que vous devez avoir déclaré un chiffre d'affaire positif sur les 12 derniers mois.
Cordialement
danjou Nathalie, le 17 novembre 2021
Bonjour j ai creer mon auto entreprise avec l e code Naf9604Z sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/. je suis en liberal . est ce que ces demarches sont suffisantes?
Comment obtenir un Kbis en liberal?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2021
Bonjour,
Le premier Kbis est obtenu peu après l'immatriculation de l'auto-entreprise au tribunal du commerce.
Cordialement
Angélique, le 12 février 2022
Bonjour, j'ai demandé à 2 reprises à l'Urssaf quelle était la catégorie d'activité de 9604z, on m'a répondu commercial BIC la première fois et libéral BNC la seconde. On m'a dit d'écrire à l'Urssaf pour confirmer mais on me répond que ce n'est pas de leur ressort et que je dois contacter l'INSEE. Il est cependant impossible de leur écrire sans avoir déjà un numéro SIREN.
Où trouver une information officielle et réelle ? Je n'ai pas envie de m'inscrire et de finir "artisan affilié CCI qui cotise en libéral 😅".
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 15 février 2022
Bonjour,
L'entretien corporel relève du BIC.
Cordialement.
Un expert vous répondra