Convention collective fleuriste - IDCC 1978 - 3010

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective fleuriste est le 1978. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective fleuriste

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention fleuriste	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	Les durées de période d’essai sont fixées comme suit : Employés : 2 mois(+ 1 mois renouvelable ou 2 mois dans une entreprise de 11 salarié) Techniciens : 3 mois (+ 1 mois renouvelable) Cadres : 4 mois (+ 2 mois renouvelable)
Indemnités de licenciement et convention fleuriste	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	L’indemnité de licenciement est calculée selon un coefficient dépendant de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité  est perçue par le salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Une majoration est appliquée selon l’âge du salarié : Entre 50 et 55 ans : 10 % Plus de 55 ans : 15 %
Primes et convention fleuriste	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime d’ancienneté est prévue à compter de 15 ans dans l’entreprise. Celle-ci est de 3 % par période de 3 ans.
Arrêts maladie et convention fleuriste	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	L’indemnisation en cas d’arrêt maladie dépend de l’ancienneté : entre 1 et 6 ans : 90 % les 30 premiers jours + 70 % les 30 suivants entre 6 et 11 ans : 90 % les 40 premiers jours + 70 % les 40 suivants entre 11 et 16 ans : 90 % les 50 premiers jours + 70 % les 50 suivants entre 16 et 21 ans : 90 % les 60 premiers jours + 70 % les 60 suivants entre 21 et 25 ans : 90 % les 70 premiers jours + 70 % les 70 suivants entre 25 et 30 ans : 90 % les 80 premiers jours + 70 % les 80 suivants plus de 30 ans : 90 % les 90 premiers jours + 70 % les 90 suivants
Heures supplémentaires et convention fleuriste	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.  La majoration des heures supplémentaires est calculée comme suit : les 4 premières heures : 12.5% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. les 4 heures suivantes : 25 % au-delà de 8 heures supplémentaires : 50 %
Evénements familiaux et convention fleuriste	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Des congés exceptionnels payés sont prévus lors des événements suivants : Mariage : 5 jours Mariage d’un enfant : 1 jour Naissance ou adoption : 3 jours Décès du conjoint ou enfant : 3 jours Décès d’un parent : 2 jours Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour Décès d’un beau parent ou grand-parent : 1 jour
Congés payés, RTT et convention fleuriste	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective fleuriste prévoit 4 formes de RTT : Réduction du temps de travail quotidien Réduction du temps de travail hebdomadaire Attribution de 2 jours de RTT sur une période de 4 semaines à raison de 39 heures hebdomadaires Attribution de 24 jours de RTT sur l’année à raison de 39 heures hebdomadaires
Temps de pause et convention fleuriste	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective fleuriste est muette à ce sujet. Les dispositions légales ont vocation à s’appliquer.
Droit de retrait et convention fleuriste	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention fleuriste ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention fleuriste ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention fleuriste IDCC 1978

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective fleuriste ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fleuriste ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fleuriste ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention fleuriste doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective fleuriste

Niveau de classification convention collective fleuriste	Salaire minimum brut convention collective fleuriste
110	1 780 €/mois
120	1 790 €/mois
130	1 800 €/mois
210	1 810 €/mois
220	1 820 €/mois
230	1 830 €/mois
310	1 840 €/mois
320	1 850 €/mois
330	1 860 €/mois
410	1 870 €/mois
420	1 910 €/mois
430	1 950 €/mois
510	2 045 €/mois
520	2 155 €/mois
530	2 270 €/mois
610	2 385 €/mois
620	2 555 €/mois
630	2 805 €/mois
710	3 520 €/mois
720	3 700 €/mois
730	3 880 €/mois

Convention fleuriste et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective fleuriste en cas de démission

• Employé : 
  • Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
  • Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
• Techniciens : 1 mois
• Cadres : 2 mois

Convention collective fleuriste en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Employé : 
  • Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
  • De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Techniciens : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention fleuriste

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fleuriste.

La convention fleuriste fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective fleuriste prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention fleuriste pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective fleuriste

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	170 % BRSS Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	Pas de minimum indiqué

Remboursements optique pour la convention collective fleuriste

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	80 € pour la monture et 40 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective fleuriste

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	100 % BRSS Soit 90 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	200 % BRSS Soit 387 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective fleuriste

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fleuriste

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fleuriste.