Convention collective huissier - IDCC 1921

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective huissier est le 1921. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des huissiers de justice.

Les dispositions principales de la convention collective huissier

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des huissiers de justice et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention huissierL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention huissier
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention huissierPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention huissier
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention huissierLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention huissierCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention huissierLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention huissierL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention huissierLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention huissier ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective huissier

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention huissier

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention huissier ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention huissier.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention huissier ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention huissier.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention huissier

Chômage partiel et convention huissier

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention huissier font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention huissier se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective huissier sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention huissier IDCC 1921

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des huissiers de justice.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des huissiers de justice que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective huissier ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention huissier ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des huissiers de justice - IDCC 1921 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6910ZActivités juridiques95,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1921

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention huissier ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des huissiers de justice, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • huissiers de justice
  • huissières de justice

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective huissier ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention huissier doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective huissier

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention huissier et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective huissier en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective huissier en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des huissiers de justice
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention huissier

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention huissier.

cta mutuelle

La convention huissier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective huissier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention huissier

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective huissier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention huissier

Remboursements dentaire pour la convention collective huissier

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention huissier

Remboursements hospitalisation pour la convention collective huissier

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention huissier

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective huissier

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective huissier.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention huissier ?

Assurance Statut ExplicationsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire pour les professions réglementées sinon facultativeL’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.
A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle RecommandéeAssurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Auto proObligatoireL'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.A partir de 300 € par véhicule et par an

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14 commentaires à "Convention collective huissier - IDCC 1921"

Olivier, le 28 janvier 2020

Bonjour
Je suis employée dans une étude d huissiers
La prime d ancienneté se paie sur combien d années de travail de l employé ?
Cdt

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 janvier 2020

Bonjour,
La prime est due à partir d'un an d'ancienneté
Cordialement,

Répondre
Chauvel eric, le 1 février 2020

J exerce la fonction de principal dans une etude d'huissier de justice
Ai je droit a une prime au bout de 30 ans dans profession d huissiers de justice dans le cas de l obtention de la médaille du travail

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 février 2020

Bonjour,

La convention collective huissier ne prévoit pas de disposition particulière concernant une prime pour l'obtention de la médaille du travail. Vous pouvez toutefois en faire la demande à votre employeur qui est libre de vous en accorder une.

Cordialement.

Répondre
MALLET, le 9 septembre 2020

Bonjour,
Au chômage partiel depuis le premier avril et ayant travaillée que 2 jours.
Je souhaite travailler chez un autre employeur sous quelles conditions est-ce possible ?
Suis-je obligée de donner un préavis d'un mois si je suis au chômage partiel et que je retrouve un cdd ou un cdi ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
FM

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 septembre 2020

Bonjour,
Rien n'a changé concernant la possibilité de démissionner. Le préavis reste le même même si vous êtes en chômage partiel.
Cordialement,

Répondre
DANIEL B, le 12 septembre 2020

Bonjour , huissier audiencier au tribunal correctionnel, à partir de quelle heure et quelle est la majoration des heures faites en soirée jusqu'à 23 heures par exemple fin d'audience

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Les heures complémentaires majorées commencent en principe à 21h. Elles offrent une majoration de 25%.
Cordialement,

Répondre
Christine RAGUIDEAU, le 17 septembre 2020

Bonjour, j'ai deux questions à poser :

la premiere : je sais que le point sur la grille des salaires des personnels de huissier de justice a été modifié au 1er janvier 2020 mais je ne le retrouve pas sur la convention collective pouvez vous m'adresser la nouvelle grille de salaire.

la deuxième : en cas de licenciement la prime se calcule t'elle sur l'ensemble de la carriere ou uniquement sur les années passées dans la dernière étude

Merci pour vos réponses

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020

Bonjour,
Vous trouverez la nouvelle grille des salaires à l'adresse suivante: https://www.snpj-cfdt.fr/metiers/salarie-d-huissiers/
Pour le licenciement, la CC semble indiquer que la prime de licenciement ne porte que sur les années passées dans la derniere étude. Vous trouverez plus de précision à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005760336/?idConteneur=KALICONT000005635521
Cordialement,

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PETIT L, le 16 octobre 2020

Lionel PETIT. Le 16/10/2020. Bonjour, J ai travaillé pendant 15 ans en qualité de Clerc dans une étude. Je suis en retraite depuis le 01/10/20. Ai je droit de la part de mon employeur à une prime de départ volontaire en retraite ? Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Pour 15 ans d'ancienneté, vous pouvez obtenir une allocation de fin de carrière de 14 ou 17% selon si vous fait plus ou moins de 15 ans et 6 mois.
Cordialement,

Répondre
Nathalie, le 21 octobre 2020

Employée agent administratif mais je vais aux audiences du tgi à temps partiel (25h par semaine) dans étude d huissiers. Mon patron ne veut pas me payer mes heures supplémentaires il veut que je les rattrappent est ce légal?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2020

Bonjour,
La rémunération des heures supplémentaires peut en effet être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Cordialement,

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