Convention collective métropole télévision - IDCC 5575

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective Métropole Télévision est le 5575. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision.

Les dispositions principales de la convention collective Métropole Télévision

Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention Métropole TélévisionL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employĂ©s : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durĂ©e de la pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention Métropole Télévision
  • L'indemnitĂ© lĂ©gale dĂ©pend de votre anciennetĂ© et des salaires bruts.
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La convention collective peut prĂ©voir un rĂ©gime d'indemnitĂ©s plus favorable et qui devra ĂȘtre retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©visionPas d'obligation lĂ©gale de la part de l'employeur pour les primes. Le rĂ©gime des primes peut ĂȘtre prĂ©vu par la convention collective ou par dĂ©cision unilatĂ©rale de l'employeur. Le montant de la prime dĂ©pend de l'anciennetĂ©, et l'anciennetĂ© inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
ArrĂȘts maladie et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prĂ©voit qu'un salariĂ© avec un an d'anciennetĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d'indemnitĂ©s de maintien de salaire qui viennent complĂ©ter les versements de la sĂ©curitĂ© sociale (IJSS).
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La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplĂ©mentaires et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©visionLes heures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre :
  • rĂ©cupĂ©rĂ©es dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payĂ©es

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplĂ©mentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premiĂšres heures seront majorĂ©es de 25% et de 50% au-delĂ .
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention Métropole TélévisionCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évÚnements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • dĂ©cĂšs d'un enfant (5 jours)
  • dĂ©cĂšs conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payĂ©s)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplĂ©mentaires pour les Ă©vĂšnements visĂ©s par le code du travail

  • prĂ©voir des jours pour des cas non prĂ©vus tels que l'anciennetĂ© par exemple.
Congés payés, RTT et convention Métropole TélévisionLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congĂ©s payĂ©s ;
  • des jours fĂ©riĂ©s dĂ©finis par le code du travail.

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La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©visionL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consĂ©cutives de travail.La convention collective peut prĂ©voir des pauses plus frĂ©quentes ou plus longues et peut Ă©galement prĂ©voir que le temps de pause soit rĂ©munĂ©rĂ©.
Droit de retrait et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©visionLe droit de retrait est prĂ©vu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut ĂȘtre exercĂ© en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariĂ©s.La convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision ne prĂ©voit pas de dispositions particuliĂšres sur le droit de retrait. Si les critĂšres de gravitĂ© et d'imminence sont remplis, il peut ĂȘtre exercĂ©.
L'essentiel de la convention collective Métropole Télévision

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particuliÚre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particuliÚre comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13Úme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention Métropole Télévision ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention Métropole Télévision.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journaliÚres complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditĂ©Pension d’invaliditĂ©
DécÚsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsÚques
DépendanceRente viagÚre
Prévoyance collective convention Métropole Télévision

Télécharger gratuitement la convention Métropole Télévision IDCC 5575

Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă  jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision.

Alternativement, nous mettons Ă  votre disposition une version gratuite de la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision que vous pouvez tĂ©lĂ©charger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises Ă  jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective Métropole Télévision ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă  la convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective Métropole Télévision ?

La rĂ©munĂ©ration minimale d’un salariĂ© de la convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă  ces deux montants :

  • le SMIC, fixĂ© au niveau national
  • le salaire minimum fixĂ© dans la convention collective MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métropole télévision et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métropole télévision en cas de démission

Un prĂ©avis de 3 mois est Ă  respecter en cas de dĂ©mission mais il peut ĂȘtre raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salariĂ©.

Convention collective métropole télévision en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les rÚgles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : prĂ©avis fixĂ© par la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision
  • Entre 6 mois et 2 ans : prĂ©avis d'un mois
  • Au moins 2 ans : prĂ©avis de deux mois ou mieux si prĂ©vu

Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre.

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Mutuelle convention Métropole Télévision

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

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cta mutuelle

La convention Métropole Télévision ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective Métropole Télévision

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation gĂ©nĂ©raliste avec dĂ©passements d'honoraires maitrisĂ©40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spĂ©cialiste avec dĂ©passements d'honoraires maitrisĂ©60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
MĂ©decine douce (ostĂ©opathe, kinĂ© etc..)50 €/sĂ©ance0 €0 €
Soins médicaux et convention Métropole Télévision

Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective Métropole Télévision

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention Métropole Télévision

Remboursements dentaire pour la convention collective Métropole Télévision

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
DĂ©tartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 â‚Ź (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention Métropole Télévision

Remboursements hospitalisation pour la convention collective Métropole Télévision

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de sĂ©jour : Secteur conventionnĂ©828 €80% des dĂ©penses d'hospitalisation20% des dĂ©penses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention Métropole Télévision

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond Ă  la somme minimale Ă  charge d'un patient pour toute hospitalisation dĂ©passant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective Métropole Télévision

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective Métropole Télévision.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă  un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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