Une convention collective nationale (CCN) est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, dâemploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective Métropole Télévision est le 5575. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective Métropole Télévision
Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention d'entreprise du groupe MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues.
Cadre légal | Convention collective | |
Période d'essai et convention Métropole Télévision | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durĂ©e de la pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signĂ©es avant la loi de 2008 et prĂ©voyant une durĂ©e infĂ©rieure Ă la durĂ©e lĂ©gale ne s'appliquent pas. |
Indemnités de licenciement et convention Métropole Télévision |
| La convention collective peut prĂ©voir un rĂ©gime d'indemnitĂ©s plus favorable et qui devra ĂȘtre retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
Primes et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision | Pas d'obligation lĂ©gale de la part de l'employeur pour les primes. | Le rĂ©gime des primes peut ĂȘtre prĂ©vu par la convention collective ou par dĂ©cision unilatĂ©rale de l'employeur. Le montant de la prime dĂ©pend de l'anciennetĂ©, et l'anciennetĂ© inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
ArrĂȘts maladie et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
Heures supplĂ©mentaires et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision | Les heures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplĂ©mentaires dâau moins 10%. En cas de silence, les 8 premiĂšres heures seront majorĂ©es de 25% et de 50% au-delĂ . Le contingent (maximum) annuel d'heures supplĂ©mentaires est de 220 heures par salariĂ© Ă dĂ©faut d'accord. |
Evénements familiaux et convention Métropole Télévision | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évÚnements :
| La convention collective peut :
|
Congés payés, RTT et convention Métropole Télévision | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
Temps de pause et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision | Lâarticle L3121-33 du Code du travail indique quâune pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consĂ©cutives de travail. | La convention collective peut prĂ©voir des pauses plus frĂ©quentes ou plus longues et peut Ă©galement prĂ©voir que le temps de pause soit rĂ©munĂ©rĂ©. |
Droit de retrait et convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision | Le droit de retrait est prĂ©vu dans lâarticle L4131 du Code du Travail. Il peut ĂȘtre exercĂ© en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariĂ©s. | La convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision ne prĂ©voit pas de dispositions particuliĂšres sur le droit de retrait. Si les critĂšres de gravitĂ© et d'imminence sont remplis, il peut ĂȘtre exercĂ©. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particuliÚre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particuliÚre comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13Úme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention Métropole Télévision ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention Métropole Télévision.
Risque | Couverture |
Incapacité de travail | Indemnités journaliÚres complémentaires (maintien de salaire) |
InvaliditĂ© | Pension dâinvaliditĂ© |
DécÚs | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsÚques |
Dépendance | Rente viagÚre |
Télécharger gratuitement la convention Métropole Télévision IDCC 5575
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention d'entreprise du groupe Métropole Télévision que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective Métropole Télévision ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă la convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective Métropole Télévision ?
La rĂ©munĂ©ration minimale dâun salariĂ© de la convention MĂ©tropole TĂ©lĂ©vision doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective Métropole Télévision
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention métropole télévision et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective métropole télévision en cas de démission
Un prĂ©avis de 3 mois est Ă respecter en cas de dĂ©mission mais il peut ĂȘtre raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salariĂ©.
Convention collective métropole télévision en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les rÚgles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention d'entreprise du groupe Métropole Télévision
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre.
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Mutuelle convention Métropole Télévision
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention Métropole Télévision ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective Métropole Télévision
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
MĂ©decine douce (ostĂ©opathe, kinĂ© etc..) | 50 âŹ/sĂ©ance | 0 ⏠| 0 ⏠|
Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1⏠est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective Métropole Télévision
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Verres simples avec monture pour adulte | 278 ⏠| 7,42 ⏠| 100 ⏠|
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 ⏠| 17,48 ⏠| 200 ⏠|
Lentilles | 300 âŹ/an | 47,38 ⏠| 100 % BRSS Soit 39,48 ⏠|
Remboursements dentaire pour la convention collective Métropole Télévision
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Couronne Paris | 590 ⏠| 75,25 ⏠| 125 % BRSS Soit 150 ⏠|
Inlay Core | 400 ⏠| 85,78 ⏠| 125 % BRSS Soit 112,50 ⏠|
Détartrage | 35 ⏠| 20,24 ⏠| 100 % BRSS Soit 28,92 ⏠|
Orthodontie | 800 ⏠| 193,50 ⏠(maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 ⏠|
Remboursements hospitalisation pour la convention collective Métropole Télévision
Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
Chambre individuelle | 61 âŹ/jour | 0 ⏠| 0 ⏠|
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 ⏠| 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 ⏠par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective Métropole Télévision
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective Métropole Télévision.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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