Convention collective du notariat - IDCC 2205

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du notariat est le 2205. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du notariat

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du notariat et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention du notariat	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes : Employés : 2 mois Techniciens : 3 mois Cadres : 5 mois
Indemnités de licenciement et convention du notariat	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Les indemnités de licenciement sont calculées comme suit : 1 an d’ancienneté : 2 mois de salaire Entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire Plus de 2 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
Primes et convention du notariat	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Une prime 13e mois est accordée aux salariés.
Arrêts maladie et convention du notariat	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois, dès lors qu’il a plus de 6 mois d’ancienneté. Le délai de carence est de 4 jours.
Heures supplémentaires et convention du notariat	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La convention collective notariat applique les dispositions légales pour le paiement des heures supplémentaires.
Evénements familiaux et convention du notariat	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	En cas d’événements familiaux, la convention collective prévoit les congés suivants : Mariage : 6 jours Mariage d’un enfant : 2 jours Naissance ou adoption : 3 jours Décès du conjoint ou enfant : 3 jours Décès d’un parent, beau-parent ou petit-enfant : 2 jours Décès d’un grand-parent, frère ou sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention du notariat	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires.
Temps de pause et convention du notariat	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective du notariat est muette à ce sujet.
Droit de retrait et convention du notariat	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention du notariat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention du notariat

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du notariat ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du notariat.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du notariat ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du notariat.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention du notariat

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention du notariat font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention du notariat se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du notariat sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention du notariat IDCC 2205

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du notariat que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du notariat ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du notariat ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du notariat - IDCC 2205 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
6910Z	Activités juridiques	96 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention du notariat ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du notariat, cependant voici les métiers les plus représentés :

• clercs de notaires
• notaires
• formalistes

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du notariat ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective du notariat

La convention collective prévoit 9 niveaux de salaire minima, selon le statut du salarié (Employés, Technicien, Cadre).

Niveau de classification convention collective du notariat	Salaire minimum brut convention collective du notariat
E2	19 356 €/mois
E3	20 196 €/mois
T1	22 212 €/mois
T2	24 564 €/mois
T3	32 808 €/mois
C1	37 020 €/mois
C2	45 432 €/mois
C3	57 204 €/mois
C4	63 936 €/mois

Convention du notariat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du notariat en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du notariat en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du notariat
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention du notariat

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du notariat.

La convention du notariat ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective du notariat

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective du notariat

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective du notariat

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du notariat

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du notariat

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du notariat.