Convention collective du notariat - IDCC 2205

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective du notariat est le 2205. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective du notariat

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du notariat et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention du notariatL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Employés : 2 mois
  • Techniciens : 3 mois
  • Cadres : 5 mois
Indemnités de licenciement et convention du notariat
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les indemnités de licenciement sont calculées comme suit :

  • 1 an d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • Entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
Primes et convention du notariatPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime 13e mois est accordée aux salariés.

Arrêts maladie et convention du notariat
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois, dès lors qu’il a plus de 6 mois d’ancienneté.

Le délai de carence est de 4 jours. 

Heures supplémentaires et convention du notariatLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective notariat applique les dispositions légales pour le paiement des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention du notariatCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

En cas d’événements familiaux, la convention collective prévoit les congés suivants :

  • Mariage : 6 jours
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès du conjoint ou enfant : 3 jours
  • Décès d’un parent, beau-parent ou petit-enfant : 2 jours
  • Décès d’un grand-parent, frère ou sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention du notariatLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

La convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires.

Temps de pause et convention du notariatL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective du notariat est muette à ce sujet.

Droit de retrait et convention du notariatLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention du notariat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective du notariat

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention du notariat et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention du notariat

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du notariat ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du notariat.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du notariat ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention du notariat

Chômage partiel et convention du notariat

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention du notariat font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du notariat sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention du notariat IDCC 2205

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du notariat que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective du notariat ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du notariat - IDCC 2205 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6910ZActivités juridiques96 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2205

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention du notariat ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du notariat, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • clercs de notaires
  • notaires
  • formalistes

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du notariat ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective du notariat

La convention collective prévoit 9 niveaux de salaire minima, selon le statut du salarié (Employés, Technicien, Cadre).

Niveau de classification
convention collective du notariat
Salaire minimum brut
convention collective du notariat
E219 356 €/an
E320 196 €/an
T122 212 €/an
T224 564 €/an
T332 808 €/an
C137 020 €/an
C245 432 €/an
C357 204 €/an
C463 936 €/an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention du notariat et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective du notariat en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective du notariat en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du notariat
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention du notariat et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention du notariat

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du notariat.

cta mutuelle

La convention du notariat ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective du notariat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention du notariat

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective du notariat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention du notariat

Remboursements dentaire pour la convention collective du notariat

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention du notariat

Remboursements hospitalisation pour la convention collective du notariat

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention du notariat

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du notariat

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du notariat.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 4

6 commentaires à "Convention collective du notariat - IDCC 2205"

Mr BONNEFONT, le 4 mai 2020

Bonjour
Mon employeur a décidé de mettre une partie de son personnel au 4/5
Peut il le faire et les clercs au forfait sont ils concernés
Merci de votre retour
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 mai 2020

Bonjour,
En effet votre employeur est en droit de mettre en place un 4/5 y compris si vous êtes au forfait

Répondre
Catherine, le 30 mai 2020

Bonjour
Je suis salariée dans le notariat et malheureusement en ALD depuis 2 ans et demi, ma question est :
Les 6 premiers mois d'arrêt de travail payés par l'employeur comptent ils pour l'ancienneté ?
A l'avance merci
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
La comptabilisation de votre ancienneté continue tant que le contrat n'est pas rompu, même si vous êtes en arrêt de travail.

Répondre
Agathe, le 2 juin 2020

Bonjour
La prime de 13eme mois est-elle comprise dans la grille de salaire minimum conventionnel ou vient-elle s’ajouter ?
Merci
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020

Bonjour,
Le 13e mois est pris en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel, mais seulement lors du mois dans lequel il a été versé.
Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra