Convention collective du notariat - IDCC 2205
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du notariat est le 2205. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du notariat
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du notariat et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention du notariat | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :
|
| Indemnités de licenciement et convention du notariat |
| Les indemnités de licenciement sont calculées comme suit :
|
| Primes et convention du notariat | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime 13e mois est accordée aux salariés. |
| Arrêts maladie et convention du notariat |
| En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 100 % de son salaire pendant 6 mois, dès lors qu’il a plus de 6 mois d’ancienneté. Le délai de carence est de 4 jours. |
| Heures supplémentaires et convention du notariat | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective notariat applique les dispositions légales pour le paiement des heures supplémentaires. |
| Evénements familiaux et convention du notariat | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| En cas d’événements familiaux, la convention collective prévoit les congés suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention du notariat | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires. |
| Temps de pause et convention du notariat | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective du notariat est muette à ce sujet. |
| Droit de retrait et convention du notariat | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention du notariat ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Coronavirus et prévoyance pour la convention du notariat
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention du notariat ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du notariat.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention du notariat ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du notariat.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention du notariat
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention du notariat font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du notariat sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du notariat que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du notariat ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du notariat - IDCC 2205 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques | 96 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du notariat ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !
Mon métier est il concerné par la convention du notariat ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du notariat, cependant voici les métiers les plus représentés :
- clercs de notaires
- notaires
- formalistes
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du notariat ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du notariat
La convention collective prévoit 9 niveaux de salaire minima, selon le statut du salarié (Employés, Technicien, Cadre).
| Niveau de classification convention collective du notariat | Salaire minimum brut convention collective du notariat |
|---|---|
| E2 | 19 356 €/mois |
| E3 | 20 196 €/mois |
| T1 | 22 212 €/mois |
| T2 | 24 564 €/mois |
| T3 | 32 808 €/mois |
| C1 | 37 020 €/mois |
| C2 | 45 432 €/mois |
| C3 | 57 204 €/mois |
| C4 | 63 936 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention du notariat et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du notariat en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective du notariat en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du notariat
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention du notariat
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du notariat.
La convention du notariat ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective du notariat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du notariat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective du notariat
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du notariat
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du notariat
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du notariat.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
16 commentaires à "Convention collective du notariat - IDCC 2205"
Mr BONNEFONT, le 4 mai 2020
Bonjour
Mon employeur a décidé de mettre une partie de son personnel au 4/5
Peut il le faire et les clercs au forfait sont ils concernés
Merci de votre retour
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 mai 2020
Bonjour,
En effet votre employeur est en droit de mettre en place un 4/5 y compris si vous êtes au forfait
Catherine, le 30 mai 2020
Bonjour
Je suis salariée dans le notariat et malheureusement en ALD depuis 2 ans et demi, ma question est :
Les 6 premiers mois d'arrêt de travail payés par l'employeur comptent ils pour l'ancienneté ?
A l'avance merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
La comptabilisation de votre ancienneté continue tant que le contrat n'est pas rompu, même si vous êtes en arrêt de travail.
Agathe, le 2 juin 2020
Bonjour
La prime de 13eme mois est-elle comprise dans la grille de salaire minimum conventionnel ou vient-elle s’ajouter ?
Merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020
Bonjour,
Le 13e mois est pris en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel, mais seulement lors du mois dans lequel il a été versé.
Cordialement
Sophie, le 2 juillet 2020
Bonsoir
Mon employeur veut me faire signer une rupture conventionnelle suite à la baisse d'activité due3 au covid 19. Je lui ai proposer un licenciement économique, il m' a répondu que ce n'était pas possible...
A t_il raison ?
Merci
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020
Bonjour,
Le COVID-19 n'est en effet pas en soi une raison suffisante pour justifier un licenciement économique. Pour justifier un licenciement économique, une étude sur l'état de votre entreprise avant l'épidémie serait nécessaire. Si votre emploi ne met pas en péril la situation de votre entreprise, rien ne justifie un licenciement économique. Par ailleurs, des aides existent pour éviter les licenciements comme le votre suite à l'épidémie.
Cordialement
Mondon jp, le 6 juillet 2020
Bonjour
Cela fait 4 mois que je suis en arrêt de travail professionnelle. Mais l'assurance maladie fait des investigations supplémentaires. Mon employeur me verse mes salaires.Que se passera t'il au bout des 6 mois si l'assurance maladie n'a toujours pas confirmé l'accident professionnelle
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020
Bonjour,
Après déclaration de l'enquête complémentaire, la caisse sécurité sociale dispose de deux mois pour réaliser son enquête. Au bout de ces deux mois, le caractère professionnel de l'accident est reconnu par défaut.
Cordialement
Pat, le 22 juillet 2020, le 22 juillet 2020
Bonjour
es ce que le versement du 13ième mois versé par moitié ( juin et décembre), dans le cas d'un chômage partiel d'un mois ou plus (suite COVID19) avec paiement intégral du salaire par l'employeur pendant cette période, est impacté .
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2020
Bonjour,
Le chômage partiel étant rémunéré, vous avez encore droit à un 13ème mois calculé sur la base de cette rémunération.
Cordialement
Isabelle, le 4 août 2020
Bonjour
Le fait d’avoir des enfants donne t-il le droit à des trimestres supplémentaires en ce qui concerne la retraite
Pierre Fruchard, le 5 août 2020
Bonjour,
En effet la convention collective du notariat donne le droit à des trimestres de majoration de retraite si vous avez des enfants.
Cordialement
Lili, le 4 août 2020
Pendant le confinement j'ai bénéficié de l'arret garde d'enfant,
Concernant le calcul du 13ème mois, est ce que je vais être impacté car je n'étais pas présente ?
Pierre Fruchard, le 5 août 2020
Bonjour,
Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. La condition de son attribution n’est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s’il considère qu’elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l’année.
Cordialement
Un expert vous répondra