Convention collective paysagistes - IDCC 7018
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective paysagistes est le 7018. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective paysagistes
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises du paysage et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
Cadre légal | Convention collective | |
Période d'essai et convention paysagistes | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
Indemnités de licenciement et convention paysagistes |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
Primes et convention paysagistes | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
Arrêts maladie et convention paysagistes |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
Heures supplémentaires et convention paysagistes | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
Evénements familiaux et convention paysagistes | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
Congés payés, RTT et convention paysagistes | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
Temps de pause et convention paysagistes | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
Droit de retrait et convention paysagistes | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention paysagistes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Coronavirus et prévoyance pour la convention paysagistes
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention paysagistes ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention paysagistes.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention paysagistes ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention paysagistes.
Risque | Couverture |
Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
Invalidité | Pension d’invalidité |
Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention paysagistes
En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention paysagistes font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.
Les employeurs de la convention paysagistes se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective paysagistes sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention paysagistes IDCC 7018
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises du paysage que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective paysagistes ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention paysagistes ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention paysagistes ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Le métier n’a pas de lien avec votre convention.
C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective paysagistes ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention paysagistes doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective paysagistes
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention paysagistes et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective paysagistes en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective paysagistes en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises du paysage
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention paysagistes
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention paysagistes.
La convention paysagistes ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective paysagistes
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective paysagistes
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective paysagistes
Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective paysagistes
Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective paysagistes
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective paysagistes.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
31 commentaires à "Convention collective paysagistes - IDCC 7018"
lepaon, le 6 mars 2020
indemnités de rupture conventionnelles ouvrier paysagiste
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est la même que celle fixée pour un licenciement. La convention collective paysagiste prévoit donc une indemnité fixée à 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté sur la totalité de l'ancienneté. De plus, la convention prévoit une majoration de 2/15 de mois de salaire brut au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Cordialement.
dubois, le 26 septembre 2020
bonjour ,
peut-on demissionner avec effet immédiat sans préavis si on a une promesse d'embauche ailleurs
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020
Bonjour
Sauf accord avec votre employeur, vous devez effectuer un préavis avant de pouvoir quitter votre entreprise actuelle.
Cordialement,
Stéphanie, le 24 mars 2020
bonjour mon mari travaille sous cette convention du paysage il est en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans aura t il droit au complément de salaire de son employeur et si oui combien
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Votre mari à droit aux indemnités journalières.
Voici l'outil pour les calculer :
https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie
CLAIRE, le 25 mars 2020
bonjour l'entreprise de mon mari veulent qu'il travaille
ils ont que 1 masque par personne pour 1 semaine et on le droit de manger en 10 min parcontre ceux du bureau qui sont en télétravail chez eux on le droit au chômage partiel mais pas les gars sur le chantier est ce normal ???
Pierre Fruchard, le 25 mars 2020
Bonjour,
C'est l'employeur qui décide quels salariés sont placés en chômage partiel.
Concernant les mesures de sécurité, votre mari peut peut être exercer son droit de retrait.
Plus d'informations ici : https://www.coover.fr/prevoyance/droit-retrait
Martine, le 20 mai 2020
Un patron peut il faire travailler les jours fériés hors 1er mai et comment sont payés les heures
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Un jour férié, hors 1er mai, peut être travaillé si cela est prévu dans la convention d'entreprise, dans un accord de branche ou encore par l'employeur lui-même. Si c'est le cas, vous en avez sûrement été informé au moment de l'embauche ou par une notice d'information.
Concernant la rémunération de cette journée, aucune loi ne prévoit de majoration de votre salaire habituel, sauf dans le cas de certaines conventions collectives.
Cordialement
jaky, le 3 juillet 2020
bonjour, un salarié qui tombe en arrêt de maladie pendant son congé annuel perd t il celui ci
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020
Bonjour,
Les congés qui n’ont pas pu être pris à cause d’un arrêt de travail sont reportées. Vous pouvez donc exercer ces jours de congé plus tard dans l’année.
Cordialement
philippe,15 juillet 2020, le 15 juillet 2020
Bonjour, je suis en contrat de proféssionalisation,qui paye mon panier repas quand je suis en centre de formation.cordialement
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020
Bonjour,
Un salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Pour cette raison, c'est votre employeur qui doit vous verser une prime de panier repas si vous n'avez pas le temps de rentrer chez vous à la pause du déjeuner.
Cordialement
Murielle, le 27 août 2020
En cas de démission les vacances non prises peuvent-elles être payé où sont-elles perdues
Pierre Fruchard, le 28 août 2020
Bonjour,
En théorie, si vous n'avez pas utilisé tout les congés que vous avez acquis lorsque vous quittez l'entreprise, l'employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cadre du solde tout compte.
Cordialement,
laetitia Fejean, le 8 septembre 2020
Bonjour est ce que le trajet du depot jusquau premier client est payé ?
Et inversement lorsquon quitte le dernier client vers le depot. Ou je suis obligé de récupéré et déposé le matériel et le camion
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Il existe deux cas spécifiques dans la convention collective paysagiste: si le lieu de travail est unique et définitif, alors le temps de trajet est considéré comme du temps effectifs de travail et payé comme tels. Si le lieu de travail n'est pas unique ni définitif, alors ce n'est pas du travail effectif mis quand même rémunéré au titre de l’indemnité des petits déplacements.
Cordialement,
Théo.r, le 17 septembre 2020
Boujour combien de temps de préavis pour 5 mois de travaille ?
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Le temps de préavis pour 5 mois de travail est de 1 semaine.
Cordialement,
louis, le 28 septembre 2020
bonjour je suis TAM1 dans une société paysagiste, j'ai envoyé ma démission, cela fait un an et demi que je suis embauché quel est mon préavis? 3 mois ou 1 mois?
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020
Bonjour,
Le préavis de départ pour une ancienneté de 1 an et demi est de un mois.
Cordialement,
louis, le 29 septembre 2020
Merci beaucoup pour votre réponse rapide,cordialement
Julien, le 6 octobre 2020
Bonjour,mon patron nous donne 9,30€ de panier lorsque nous mangeons sur le chantier mais aucune indemnité lorsque nous rentrons manger a l'entreprise.(avec notre propre repas).
Es normal ou devrait il y avoir aussi une indemnité de panier?
Merci
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Voila de que dit votre convention collective: "Le salarié perçoit une prime de panier d'un montant égal à la valeur de 2 salaires minimums garantis (2 MG) lorsque ce chantier est situé à plus de 5 kilomètres de son domicile, du siège ou du dépôt de l'entreprise et s'il ne regagne pas l'un de ceux-ci au moment du déjeuner". Ce que fait votre patron est donc normal.
Cordialement,
Baptiste, le 6 octobre 2020
Bonjour les entreprises du paysage on tel des date à respecter pour le payement des salaires ?
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Le Code du travail n’indique pas de date de paiement des salaires. Néanmoins, ce salaire doit être mensuel donc payé au moins une fois par mois.
Cordialement,
Guillaume, le 13 octobre 2020
Bonjour!
J'aimerais savoir si les tenues de pluie (ciret) font partie des EPI? (Paysagiste)
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
Les habits de protections du corps face aux risques météorologiques font bien parti des EPI.
Cordialement,
Quentin, le 9 décembre 2020
Bonjour
J'ai signé mon contrat de travail le 1 er septembre 2020 et à ce jour j'aimerais donner ma démission.mais je ne connais pas mon préavis pourriez vous me guider svp
Je vous remercie
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020
Bonjour,
Pour une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois, le préavis est d'une semaine.
Cordialement,
Un expert vous répondra