Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires - IDCC 1314 - 3007

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires est le 1314. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution).

Les dispositions principales de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandatairesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Télécharger gratuitement la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires IDCC 1314

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution).

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution) - IDCC 1314 :

Code NAFActivité
4725ZCommerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1314

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés :

  • caissiers
  • responsables de magasin
  • acheteurs distribution
  • agents de sécurité
  • responsables de magasins

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution)
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.

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La convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Remboursements dentaire pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Remboursements hospitalisation pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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34 commentaires à "Convention collective supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires - IDCC 1314 - 3007"

Meunier, le 7 septembre 2020

Bonjour à la fin d'un CDD début avril 2020 fin 30 août 2020 on ne m'a pas payé de prime de précarité
Est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020

Bonjour,
La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d’usage, Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd.
Cordialement,

Répondre
Camille, le 25 octobre 2021

Bonjour,

Je suis cadre dans la grande distribution, cela fait bientôt 7 mois que je suis en période d'essai. Si je veux la rompre. Quel est mon délai après? 48h?
Merci à vous

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021

Bonjour,

En effet votre préavis est de 48h.

Cordialement

Répondre
Maria, le 30 septembre 2020

Je travaille à intermarché j'ai un cdi de 35 heures ai-je droit à une pause vu que je travaille 6h d'affilée. Ai-je aussi droit à des rtt. Merci'

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2020

Bonjour,
les RTT sont des congés donnés pour compenser les heures travaillées au-delà du maximum légal (35 heures). Si vous ne faites pas d'heures supplémentaires, vous n'avez donc pas de RTT. Le temps maximal de travail sans pause est de 6h, vous n'avez donc pas droit à une pause. Néanmoins, rien ne vous empêche de la demander à votre employeur.
Cordialement,

Répondre
Vivie, le 1 octobre 2020

Bonjour l’employeur peut-il obligé quelqu’un à faire des postes que d’après-midi (mise en rayon et vente à la coupe rayon fromages)? Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020

Bonjour,
Si le changement d'horaire ne constitue pas un changement de contrat de travail mais seulement des conditions de travail, l'employeur est libre de disposer les heures comme il le souhaite.
Cordialement,

Répondre
Meddour, le 8 octobre 2020

Quel est le nombre de jours de congés pour décès d'un père pour une caissière ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
La durée minimale fixée par la loi est de 3 jours pour le décès d'un père.
Cordialement,

Répondre
Valérie, le 15 novembre 2020

Je travaille à intermarché à 26h par semaine en cdi je pense démissionner le 1 dec en respectant la mois de préavis.mon employeur a t il le droit de me supprimer la prime du 13ème mois??

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2020

Bonjour,
Tout dépend des modalités d'application de cette prise dans votre entreprise : s'il est indiqué que la prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence dans l'entreprise au moment de son versement, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant la date de versement ne pourra prétendre à la prime pour la période écoulée depuis le dernier versement.
Cordialement,

Répondre
Charpentier, le 3 février 2021

Doit on être payé sur la base des 35heures (contrat),ou sur la base des heures de la pointeuse (10 à 15 minutes en plus tout les jours non payées) merci pour votre aide.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 février 2021

Bonjour,
Tout dépend de ce qu'il est écrit sur votre contrat de travail. Il y est normalement spécifié le décompte des heures de travail.
Cordialement,

Répondre
Yohan, le 7 juin 2021

Bonjour,
Je travail 7h par jour et j'ai le droit à 3 minutes de pause par heure. Donc j'ai le droit à 21 minutes par jour. Mon employeur m'oblige à partir 21 minutes plus tard car j'ai ce temp de pause. Pendant le Covid on n'avait pas le droit de prendre de pause, ou seulement 5 petites minutes pour 7h de travail.
Nous venons 20 minutes plus tôt et partons 20 à 30 minutes plus tard chaque jours, si mon patron m'oblige à partir 21 minutes plus tard en plus pour compenser mes 21 minutes de pause, a t-il le droit ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021

Bonjour,
pour rappel, vous avez le droit à 20 min de pause pour 6 heures de travail effectives.
Si votre pause n'est pas comprise dans votre temps effectif de travail, l'employeur n'est pas obligé de la rémunérer et peut vous faire récupérer cette pause.
Cordialement.

Répondre
Saplana, le 20 juillet 2021

Bonjour actuellement en arrêt maladie pour allergie a la poussiere de farine,j ai un cdi depuis le 29 octobre 2020 .j ai déjà était remplacé sur mon poste est qu ils ont le droit .

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2021

Bonjour,

le délai légal de remplacement d'un salarié est de 9 mois selon le code du travail.

Cordialement

Répondre
Solena, le 2 septembre 2021

Bonjour,
J’ai démissionné pendant ma période d’essai y a de ça 2 semaines, je n’ai toujours pas reçu mon solde tout compte. Je sais pas si c’est un délai légal ou si je devrais envoyer une lettre recommandée pour le réclamer

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2021

Bonjour,
Le solde tout compte doit être fourni lors du dernier jour de travail. Vous pouvez vous rapprocher de votre ancien employeur pour l'obtenir.

Répondre
Amandine, le 2 septembre 2021

Bonjour, j’ai commencé un cdi étudiant en tant que caissière, la journée de formation n’a pas été payé, est-ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2021

Bonjour,
Il faut vous référer à votre contrat de travail pour voir ce qui est prévu.
Bien à vous,

Répondre
Yohan, le 23 septembre 2021

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI temps partiel.
J'ai trouvé un poste à temps pleins dans une autre entreprise.
Puis je démissionner sans préavis, pour prendre mon nouveau poste rapidement ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021

Bonjour,

Le préavis est de 3 mois mais il peut être réduit par un accord avec votre employeur.

Cordialement

Répondre
Varela Maude, le 27 septembre 2021

Bonjour, je travail a Intermarché depuis 1 ans et demi, je voudrais savoir plusieurs choses si cela est possible.

Tout d'abord je voulais faire une rupture conventionnelle pour partir de l'entreprise car problème de santé , nous avons convenue un rdv, il a refusé la rupture conventionnelle.

Et m'a propose un abandon de poste, ce que je ne veut pas du coup .. mais on n'a convenue de prendre tout mes conges restant pendant ce mois-ci.

Je voulais savoir donc quoi faire (démission, ou faire ce qu'il m'a propose, etc ..) pour partir au plus vite j'avais pense a la démission sans préavis mais je voulais en savoir un peu plus .

Merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021

Bonjour,

Quand un salarié abandonne son poste, il s'absente de manière prolongée sans en avoir informé son employeur. L'abandon de poste peut permettre de toucher les allocations chômages seulement lorsque l'employeur fait une faute grave.
Quand un salarié démissionne, il fait savoir à son employeur qu'il souhaite rompre son contrat.
Le préavis à observer lors d'une démission est de trois mois, mais il est possible de le réduire avec l'accord de votre employeur. Par ailleurs, si vous ne respectez pas ce préavis cela peut constituer une faute grave.
Il semblerait que l'abandon de poste puisse donc vous permettre de quitter votre poste sans avoir de période de préavis.

Cordialement

Répondre
Fernandes, le 29 octobre 2021

Ma collègue se fait voler sa caisse par une personne extérieur du magasin
Mon patron veux nous sanctionner
Nous supprimer la prime de fin d’année à t’il le droit

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

Il ne peut pas faire cela. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat via ce lien : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/avostart

Cordialement

Répondre
Paola, le 1 novembre 2021

Ai-je le droit de travailler plus de 4 fériés dans l'année

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2021

Madame,
seul le premier mai est obligatoirement chômé.Les autres jours fériés peuvent être travaillés.
Cordialement.

Répondre
Biscott05, le 4 novembre 2021

Bonjour, je travaille 7 à 10 jours de suite , parfois que 3 ou 4 heures par jour, ce qui est considéré par mon employeur comme des 1/2 journée de congé est ce normal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021

Bonjour,

Cela ne peut pas être considéré comme des demis journées de congés puisqu'il j'imagine que c'est votre emploi du temps qui est fait ainsi. Par ailleurs, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours d'affilés.

Cordialement

Répondre
Zaza, le 8 novembre 2021

Je travail depuis octobre 2001 en hyper marche quel est mon délais de préavis Sachant que des collègues sont partis avec un délais de 15 jours

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour,
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Cordialement.

Répondre


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