Vous devez fournir à Pôle Emploi une attestation sur l'honneur de non rémunération ?
Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, vous pouvez le télécharger librement et anonymement.
Attestation sur l’honneur de non rémunération pole emploi : document à télécharger
Ce modèle d'attestation de non rémunération pour pole emploi a été rédigé par notre département juridique et est donc certifié conforme. En fonction de votre situation et de la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, EURL) vous devrez cependant l'adapter.
Attestation sur l’honneur de non rémunération : comment ça marche ?
En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez continuer à être éligible aux d'allocations d'aide de retour à l'emploi. Cependant pour que Pôle Emploi vous les accorde dans leur totalité, vous ne devez pas vous verser de rémunération.
Les deux éléments suivants seront exigés comme preuve :
- un procès verbal d'assemblée générale de non rémunération. Il s'agit du document fourni dans l'article.
- une attestation comptable de non-rémunération. Cette attestation devra être fournie par votre expert comptable.
Cette attestation pourra également être fournie à d'autres associés dans un souci de transparence.
Si votre société ne comporte qu'un seul associé, alors il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale ordinaire. Un PV de décision de l'associé unique sera suffisant.
12 commentaires à "Attestation de non-rémunération : notre modèle gratuit"
Ménage Philippe, le 29 septembre 2021
Comment faire, dans le cas où je n'ai pas d'expert comptable ?
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2021
Bonjour,
Il semblerait que dans certains cas, il n'y ait pas besoin de d'attestation comptable.
Pour plus d'information nous vous conseillons de contacter directement Pôle Emplois.
Cordialement
Ds taxi, le 1 octobre 2021
Une attestation de non ré numération est elle payante ? Si oui combien ?
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
L'attestation de non-rémunération n'est pas payante, il vous suffit de cliquer sur "télécharger" et de l'adapter à votre situation.
Cordialement
thomas, le 20 décembre 2021
Bonjour, Cette attestation doit-elle être mise dans le registre des assemblées générales ?
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021
Bonjour,
Oui en effet.
Cordialement.
Ismgh Adel, le 29 mai 2022
Bonjour
Je n ai pas encore reçu mon cachet d entreprise, ça passe juste avec ma signature ?
Merci
Pierre Fruchard, le 30 mai 2022
Bonjour,
Oui la signature vaut même plus que le tampon seul. En effet, le tampon à lui seul, sans la signature, n'a en effet aucune valeur juridique.
Cordialement
BILLIOUW, le 8 décembre 2022
Bonjour je suis le dirigeant et président d'une société d'import export negoce en produits alimentaires et non alimentaires international ouvert depuis le mois de juillet 2022 et qui ne démarre pas et pôle emploi me demande un procès verbal de non renumeration afin de calculer mes indemnités journalières, ma compagne est associée avec moi , nous n'avons pas d'expert comptable et j'aimerais savoir qui doit écrire ce procès verbal pour le pôle emploi.
Cordialement.
Mr Billiouw
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2022
Bonjour,
Vous pouvez rédiger vous-même ce procès-verbal grâce à notre modèle (gratuit) ou bien vous faire assister par un avocat/juriste.
Jordane, le 23 décembre 2022
Bonjour ce document fonctionne-t-il également pour le directeur général d'une SAS ?
En vous remerciant par avance de votre retour et vous souhaitant de très bonnes fêtes de fin 'année :).
Pierre Fruchard, le 4 janvier 2023
Bonjour,
Le modèle fonctionne pour toutes les formes de société. Il vous faut cependant l'adapter en fonction.
Cordialement,
Un expert vous répondra