Tout professionnel à besoin a minima d’un compte bancaire pro pour la bonne conduite de son activité courante. Problème : si celui-ci est interdit bancaire, ouvrir un compte bancaire professionnel pour son activité sera souvent un parcours du combattant. Il existe heureusement des solutions, Coover vous explique comment procéder.
Sommaire
Notre sélection des banques en lignes pour interdit bancaires
Concernant les offres d'ouverture de compte pour les personnes en interdit bancaire, toutes les banques proposant des solutions ne se valent pas. Coover à réaliser pour ceux cette sélection pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre banque pro si vous êtes en interdit bancaire ou FICP :
| Banque | Offre pro pour interdit bancaire | |
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Peut-on ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?
Un particulier aura du mal à ouvrir un compte s’il est interdit bancaire ou FICP. Il en va de même pour les professionnels. Il sera très difficile, pour un artisan ou un commerçant par exemple, de trouver un établissement bancaire qui l’acceptera s’il est dans cette situation.
Dans la grande majorité des cas, les banques refuseront. Elles n’ont d’ailleurs pas à justifier le refus d’ouvrir un compte ou de donner une carte bancaire à un interdit bancaire.
L’obligation qu’elles ont est en revanche de notifier cette décision par écrit, en remettant une « attestation de refus d’ouverture de compte ». Ce papier permettra à la personne interdit bancaire de faire jouer son « droit au compte professionnel » auprès de la Banque de France.
Comment faire valoir son droit au compte professionnel en étant interdit bancaire ?
Le droit au compte professionnel est accordé par l'article L312–1 du Code Monétaire et Financier donne droits aux professionnels comme aux particuliers d'ouvrir un compte bancaire et de disposer des services proposés de base qui y sont associés.
La première chose à faire est de solliciter au moins un établissement bancaire, afin que celui-ci vous remette, en cas de réponse négative, une attestation de refus d’ouverture de compte pro. Celle-ci sera requise pour vos démarches auprès de la Banque de France dans le cadre de votre demande de droit au compte.
L’attestation de refus doit également expliquer les démarches à entreprendre pour utiliser le droit au compte pro.
Ensuite, rendez-vous sur le site de la Banque de France. Le formulaire de demande de droit au compte est téléchargeable en ligne et devra être envoyé par courrier avec AR. Il est aussi possible d’aller directement en succursale pour remplir sa demande.
Les justificatifs à fournir dépendent notamment du type d’activité et du statut (SASU, SARL…). Un commerçant individuel devra par exemple réunir :
- Un formulaire rempli de demande de droit au compte de la Banque de France,
- Un extrait K de moins de 3 mois,
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Une lettre de refus d’ouverture de compte pro émanant d’une banque précédemment sollicitée,
- Une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un compte professionnel ailleurs.
Une fois la demande complète, la Banque de France désigne, dans un délai d’un jour ouvré, un établissement bancaire qui sera contraint d’assurer les services de base au professionnel requérant. La banque pointée aura 3 jours ouvrés pour y satisfaire et donc, ouvrir le compte (à compter de la réception du dossier).
Tout comme pour les particuliers, le droit au compte existe pour les professionnels (il est posé dans le Code Monétaire et financier). Un artisan ou commerçant pourra ainsi bénéficier de services bancaires de base pour commencer ou poursuivre son activité.
Faire valoir son droit au compte de la Banque de France est une procédure relativement simple et rapide.
Une entreprise ou un professionnel indépendant domicilié(e) en France et n’ayant pas (ou plus) de compte ouvert pourra utiliser ce droit, en vertu duquel l’ouverture d’un compte sera imposée à l’établissement désigné par la Banque de France. Les services de base auxquels le professionnel aura droit sont (entre autres) les suivants :
- L’ouverture et la tenue d’un compte courant pro,
- La domiciliation et l’encaissement de virements,
- L’encaissement de chèques,
- Le dépôt et le retrait d’espèces au guichet,
- Une carte de paiement avec demande d’autorisation préalable.
La banque pourra accorder plus de services, mais elle n’y est pas tenue.
Il n’y aura en revanche pas d’autorisation de découvert, ce qui ne facilite pas la gestion de la trésorerie.
Banque pro pour un interdit bancaire : les néobanques et banque en ligne
À moins de faire jouer son droit au compte, trouver une banque pro est une mission compliquée pour les interdits bancaires. Et lorsque ce droit est utilisé, ils doivent « faire avec » l’établissement bancaire désigné par la Banque de France. Ils n’ont donc pas de choix à faire.
Rien n’empêche toutefois un professionnel interdit bancaire de solliciter plusieurs banques en dehors de tout droit au compte. Peut-être que l’une d’entre elles acceptera de fournir ses services et notamment de lui ouvrir un compte et de lui octroyer une carte bancaire.
Les « néo-banques » (en ligne) type N26, Qonto peuvent aussi être une bonne solution pour ouvrir un « compte pro sans banque ». L'offre de ces comptes pro en ligne est particulièrement bien adaptée aux indépendants (artisans, commerçants…).
Il faut enfin savoir qu’il est possible que la banque désignée dans le cadre du droit au compte souhaite fermer ce dernier. Le cas échéant, elle devra préciser ses raisons à la Banque de France. Si celles-ci sont acceptées, la Banque de France désignera un nouvel établissement et le professionnel interdit bancaire n’aura d’autre choix que d’accepter ce changement.
N’hésitez pas à entrer en contact avec plusieurs banques en ligne ou non, en précisant tout de suite votre situation.
Peut-on demander la levée de l’interdiction bancaire ?
Une autre solution à l'ouverture d'un nouveau compte bancaire dans une banque qui autorise les interdits bancaires : demander la levée de l'interdiction bancaire.
Pour cela, le professionnel faisant l'objet de cette interdiction a 2 solutions :
- La régularisation : l'interdiction bancaire pourra donc être levée lorsque tous les chèques sans provision auront été régulariser et que la Banque de France en aura été notifié.
- La rectification de l'inscription au FCC : Si l'interdiction est injustifiée, le professionnel peut demander la régularisation à sa banque en envoyant un courrier pour demander la rectification de la base de données ou en se rendant en agence. Si l'erreur n'est pas corrigée dans les 2 jours, vous. pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Un particulier ou un professionnel interdit bancaire peut solliciter autant de banques qu'il le souhaite. Rien n'indique toutefois que l'une d'entre elles acceptera de lui ouvrir un compte. La dernière solution sera alors de se tourner vers la Banque de France mais, dans le cadre du droit au compte, c'est elle qui désignera un établissement bancaire.
Il faut contacter la Banque de France pour savoir si vous êtes interdit bancaire. C'est aussi elle qui lève le fichage.
Un expert vous répondra