Comment fonctionne le mandat mobilité bancaire, le nouveau dispositif d'aide pour changer de banque ?

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir changer de banque : que ce soit dans le cadre d’un déménagement, d’une renégociation de prêt, ou tout simplement pour faire jouer la concurrence. Le changement de domiciliation bancaire s’est vu faciliter depuis 2017, notamment grâce au mandat de mobilité bancaire de la loi Macron.

Alors, qu’est-ce qu'un mandat de mobilité bancaire ? La rétractation d'un mandat de mobilité bancaire est-elle possible ? Orange Bank ou Boursorama, le mandat de mobilité bancaire est-il différent d'une banque à l'autre ? Toutes nos réponses.

Qu’est ce qu’un mandat de mobilité bancaire ?

Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est la mobilité bancaire.

La mobilité bancaire, ou portabilité bancaire, est un système mis en place pour faciliter le changement de banque. En d’autres termes, il s’agit d’un service d’aide gratuit pour le changement de domiciliation bancaire. Ce dispositif est gratuit et accessible aux particuliers uniquement. Les associations, entreprises, et professionnels ne peuvent en bénéficier.

Pour ce faire, le client doit signer ce que l’on appelle un mandat de mobilité bancaire. La loi Macron est venue développer ce système dès février 2017. Elle facilite notamment le changement de domiciliation bancaire mais également l’ouverture de compte et la transmission de nouveaux moyens de paiement.

En France, il ne concerne que les comptes courants. Votre banque doit vous remettre une brochure explicative de la portabilité bancaire pour vous informer du service et des modalités de celui-ci.

Mandat de mobilité bancaire, comment ça marche ?

La mobilité bancaire est synonyme de démarches simplifiées pour le client désireux de changer de banque. En effet, ce sont les banques elles-mêmes qui s’occupent des différentes étapes.

Vous êtes chez La Banque Postale et souhaitez bénéficier de la mobilité bancaire pour passer chez ING Direct simplement ? La seule chose à faire pour vous est de donner votre accord, par écrit, à votre nouvelle banque. Vous signez donc un mandat de mobilité bancaire. Elle se chargera alors de :

En tant que client, vous n’êtes pas obligé de faire jouer la mobilité bancaire. En effet, vous avez le choix de faire les formalités de changement vous-même, ou bien de conserver votre ancien compte bancaire à l’ouverture du nouveau.

Trouver la banque la plus avantageuse peut être un véritable casse-tête. Pour faire le meilleur choix possible, nous vous conseillons de comparer les offres du marché via un comparateur en ligne. Coover a développé son propre outil, gratuit et sans engagement. Ainsi, vous pouvez en quelques clics obtenir des devis 100 % adaptés à votre situation. Nos conseillers sont aussi là pour vous aider !

Est-ce possible d’annuler un mandat de mobilité bancaire ?

Vous avez accepté le service de mobilité bancaire de votre banque ? Vous avez le droit de changer d'avis ! En effet, si vous ne souhaitez plus que votre banque procède à votre changement de domiciliation bancaire, il suffit de l'en informer. Elle pourra alors annuler votre mandat de mobilité bancaire.

Les délais de prise en compte sont les suivants :

  • Votre nouvelle banque demande sous 2 jours ouvrés à votre ancienne banque : vos prélèvements et virements récurrents, chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois, etc.
  • Votre ancienne banque les informations fournit ces informations bancaires sous 5 jours ouvrés ;
  • Puis une fois reçue, votre nouvelle banque doit communiquer les coordonnées de votre nouveau compte sous 5 jours ouvrés (à compter de la réception de vos informations. Ces coordonnées sont envoyées aux émetteurs de prélèvements et virements valides et récurrents notamment.

Quel délai pour la mobilité bancaire ?

La loi Macron définit les délais de la portabilité bancaire : les banques doivent respecter un délai de 22 jours ouvrés. Ce temps commence à courir dès l'ouverture de votre compte chez la nouvelle banque. Attention, il faut que votre dossier soit complet pour que le délai débute. Les deux banques doivent donc effectuer le transfert dans ces délais :

  • Sous 2 jours ouvrés, la nouvelle banque doit demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
  • Votre ancienne banque doit livrer ces informations sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
  • Puis sous 5 autres jours ouvrés, votre banque d'arrivée doit informer du changement tous les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
  • Enfin, 10 jours ouvrés sont donnés aux débiteurs et créanciers pour tenir compte de ce transfert de compte.

Que faire en cas de refus de mobilité bancaire par sa banque ?

La mobilité bancaire est bien connue des banques, qui la plupart du temps mettent en place des services de qualité. Malheureusement, il peut arriver qu'une mobilité bancaire ne se passe pas comme prévu ! Que votre nouvelle banque ne respecte pas la procédure de transfert, ou que votre ancienne banque refuse la portabilité, des recours sont possibles.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une réclamation. Pour vous guider, n'hésitez pas à contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). La réclamation doit se faire selon les étapes suivantes :

  • Auprès de votre banque dans un premier temps, rappelant les obligations de l'établissement vis-à-vis de votre demande de mobilité bancaire,
  • Si cela n'a aucun effet, contactez le service réclamation de votre banque. Préférez la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réponse doit vous être faite dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier.
  • Si le recours n'est pas satisfaisant en regard de votre situation et de la loi, vous pouvez faire appel à un médiateur. Cette démarche est gratuite, confidentielle et impartiale.
  • Enfin, si vous ne souhaitez pas recourir à un médiateur ou si cela n'a rien donné, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le médiateur pourra vous informer sur cette démarche. Vous pouvez aussi consulter le site du service public pour savoir quel tribunal est indiqué dans votre situation.

Vous n'avez pas à payer des frais/pénalités si la mobilité bancaire ne s'est pas effectuée dans les règles et que le manquement incombe à la banque.

FAQ

Comment se passe une mobilité bancaire ?

Depuis 2017, la mobilité bancaire est facilitée pour tous les clients de comptes courants souhaitant changer de banque. Le client doit signer un mandat de mobilité bancaire. Ce dernier signé par le client autorise la nouvelle banque à effectuer les formalités de changement de banque.

Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

Aussi appelée portabilité bancaire, il s'agit de la possibilité de changer de banque.

Qui s'occupe de la mobilité bancaire ?

C'est la nouvelle banque qui s'occupe de la majeure partie des démarches de changement de domiciliation bancaire du client. Si ce dernier souhaite s'en occuper lui-même, il peut tout à fait refuser le service d'aide de mobilité bancaire de la banque.

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