Compte pro pour interdit bancaire : quelles sont les solutions ?

Tout professionnel a besoin a minima d’un compte bancaire pro pour la bonne conduite de son activité courante. Problème : si celui-ci est interdit bancaire, en ouvrir un sera souvent un parcours du combattant. Il existe heureusement des solutions. Voyons tout cela ensemble. 

Peut-on ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

Ouvrir un compte professionnel après un interdit bancaire 

Un particulier aura du mal à ouvrir un compte s’il est interdit bancaire. Il en va de même pour les professionnels. Il sera très difficile, pour un artisan ou un commerçant par exemple, de trouver un établissement bancaire qui l’acceptera s’il est dans cette situation.

Dans la grande majorité des cas, les banques refuseront. Elles n’ont d’ailleurs pas à justifier le refus d’ouvrir un compte ou de donner une carte bancaire à un interdit bancaire. 

L’obligation qu’elles ont est en revanche de notifier cette décision par écrit, en remettant une « attestation de refus d’ouverture de compte ». Ce papier permettra à la personne interdit bancaire de faire jouer son « droit au compte professionnel » auprès de la Banque de France. 

Y a-t-il un droit au compte professionnel ? 

Tout comme pour les particuliers, le droit au compte existe pour les professionnels (il est posé dans le Code Monétaire et financier). Un artisan ou commerçant pourra ainsi bénéficier de services bancaires de base pour commencer ou poursuivre son activité. 

Faire valoir son droit au compte de la Banque de France est une procédure relativement simple et rapide. 

Une entreprise ou un professionnel indépendant domicilié(e) en France et n’ayant pas (ou plus) de compte ouvert pourra utiliser ce droit, en vertu duquel l’ouverture d’un compte sera imposée à l’établissement désigné par la Banque de France. Les services de base auxquels le professionnel aura droit sont (entre autres) les suivants : 

  • L’ouverture et la tenue d’un compte courant pro,  
  • La domiciliation et l’encaissement de virements,  
  • L’encaissement de chèques,  
  • Le dépôt et le retrait d’espèces au guichet, 
  • Une carte de paiement avec demande d’autorisation préalable. 

Il n’y aura en revanche pas d’autorisation de découvert, ce qui ne facilite pas la gestion de la trésorerie. 

La banque pourra accorder plus de services, mais elle n’y est pas tenue. 

Comment ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

La première chose à faire est de solliciter au moins un établissement bancaire, afin que celui-ci vous remette, en cas de réponse négative, une attestation de refus d’ouverture de compte pro. Celle-ci sera requise pour vos démarches auprès de la Banque de France dans le cadre de votre demande de droit au compte. 

L’attestation de refus doit également expliquer les démarches à entreprendre pour utiliser le droit au compte pro.

Ensuite, rendez-vous sur le site de la Banque de France. Le formulaire de demande de droit au compte est téléchargeable en ligne et devra être envoyé par courrier avec AR. Il est aussi possible d’aller directement en succursale pour remplir sa demande. 

Les justificatifs à fournir dépendent notamment du type d’activité et du statut (SASU, SARL…). Un commerçant individuel devra par exemple réunir : 

  • Un formulaire rempli de demande de droit au compte de la Banque de France, 
  • Un extrait K de moins de 3 mois, 
  • Un justificatif d’identité, 
  • Un justificatif de domicile, 
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte pro émanant d’une banque précédemment sollicitée, 
  • Une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un compte professionnel ailleurs.

Une fois la demande complète, la Banque de France désigne, dans un délai d’un jour ouvré, un établissement bancaire qui sera contraint d’assurer les services de base au professionnel requérant. La banque pointée aura 3 jours ouvrés pour y satisfaire et donc, ouvrir le compte (à compter de la réception du dossier). 

Quelle banque pro pour un interdit bancaire ?

À moins de faire jouer son droit au compte, trouver une banque pro est une mission compliquée pour les interdits bancaires. Et lorsque ce droit est utilisé, ils doivent « faire avec » l’établissement bancaire désigné par la Banque de France. Ils n’ont donc pas de choix à faire.

Rien n’empêche toutefois un professionnel interdit bancaire de solliciter plusieurs banques en dehors de tout droit au compte. Peut-être que l’une d’entre elles acceptera de fournir ses services et notamment de lui ouvrir un compte et de lui octroyer une carte bancaire.

Les « néo-banques » (en ligne) type N26, Qonto peuvent aussi être une bonne solution pour ouvrir un « compte pro sans banque ». L'offre de ces comptes pro en ligne est particulièrement bien adaptée aux indépendants (artisans, commerçants…). Nous reviendrons là-dessus tout de suite après.

N’hésitez pas à entrer en contact avec plusieurs banques en ligne ou non, en précisant tout de suite votre situation.

Il faut enfin savoir qu’il est possible que la banque désignée dans le cadre du droit au compte souhaite fermer ce dernier. Le cas échéant, elle devra préciser ses raisons à la Banque de France. Si celles-ci sont acceptées, la Banque de France désignera un nouvel établissement et le professionnel interdit bancaire n’aura d’autre choix que d’accepter ce changement. 

Banque en ligne : accessible aux interdits bancaires ? 

Ouvrir un compte bancaire en ligne en étant un professionnel interdit bancaire : est-ce possible ? La réponse est oui : Les banques en ligne sont souvent une bonne alternative pour les pros dans cette situation. 

Certaines acceptent l’ouverture d’un compte et la fourniture de services bancaires de base.

C’est par exemple le cas de la banque en ligne belge Anytime. Elle autorise l’ouverture de comptes pro pour ceux fichés Banque de France. Idem, N26 et Revolut (et d’autres) peuvent également y être ouvertes. Le fonctionnement et les services seront sensiblement les mêmes qu’avec une banque à guichet traditionnel. 

Particuliers : quelle banque pour les interdits bancaires et FICP ?

Tout comme les professionnels, les particuliers interdits bancaires auront du mal à dénicher un établissement bancaire prêt à les accueillir (ils ont toutefois également un droit au compte), et ce qu’ils soient par exemple : 

  • Inscrits au Fichier Central des chèques de la Banque de France (FCC), 
  • Inscrits au Fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). 

Il est notamment possible d’être interdit bancaire notamment pour un défaut de provision à l’émission d’un chèque (FCC) ou pour un incident de paiement lié à un emprunt (FICP). 

La meilleure solution sera donc souvent d’opter pour un compte sans banque pour interdit bancaire. Les solutions en ligne comme Revolut, N26 ou Anytime sont, pour les interdits bancaires, à étudier, puisqu’elles permettent d’ouvrir un compte et de bénéficier de moyens de paiement. 

Enfin, sachez que pour ne plus être « fiché » interdit bancaire, il faudra (selon les cas) : 

  • Régulariser les chèques sans provision, 
  • Que les banques concernées par ces chèques informent la Banque de France de cette démarche, justificatifs à l’appui. 

Si tout est en ordre, la Banque de France lèvera les fichages FCC et FNCI (Fichier National des Chèques irréguliers). 

Quelle banque choisir quand on est interdit bancaire ?

Un particulier ou un professionnel interdit bancaire peut solliciter autant de banques qu'il le souhaite. Rien n'indique toutefois que l'une d'entre elles acceptera de lui ouvrir un compte. La dernière solution sera alors de se tourner vers la Banque de France mais, dans le cadre du droit au compte, c'est elle qui désignera un établissement bancaire.

Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?

Il faut contacter la Banque de France pour savoir si vous êtes interdit bancaire. C'est aussi elle qui lève le fichage.

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