Si vous souhaitez vous lancer dans une activité agricole, il faudra dans un premier temps décider du statut juridique de votre entreprise (SCEA - GAEC - EARL - SARL) ; en publier une annonce légale agricole lors du lancement de votre activité agricole.
Pour publier une annonce légale pour lancer votre activité agricole, il suffit de vous rendre sur une plateforme de rédaction et publication d'annonces légales, qui se chargera de la publication de votre annonce légale via un journal habilité à publier des annonces légales. Nous vous détaillons dans cet article les informations principales de publication d’une annonce légale.
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Sommaire
Pourquoi publier une annonce légale dans un journal (JAL) ?
Vous pouvez être amené à publier votre annonce légale dans un journal habilité dans différentes situations. Les trois cas les plus communs sont les suivants :
- Créer une société. Dès lors qu’un entrepreneur crée son entreprise, il est tenu de passer l’information à travers un journal agréé.
- Modifier ses statuts. Cela peut être des changements tels qu’un transfert de siège social, une modification des statuts, une augmentation de capital, un changement de gérant, d’objet social, de forme juridique, etc.
- Cesser son activité. Dans le cas où le dirigeant déclare la cessation d’activité et la dissolution de sa société, la publication d’une annonce légale dans un journal agréé est nécessaire.
Comment publier une annonce légale ?
Si vous souhaitez publier une annonce légale pour lancer votre activité agricole, référez-vous à vos statuts pour connaître votre statut juridique : SCEA - GAEC - EARL - SARL.
Ensuite, choisissez le formulaire correspondant à votre demande d'annonce légale et recevez directement par e-mail votre attestation de parution.
Pour publier une annonce légale, vous pouvez passer par des plateformes partenaires de différents journaux habilités, telle que Pappers Services.
Il vous sera ensuite demandé de rentrer les informations propres à votre annonce :
- L’identité de la société (dénomination, forme juridique, objet social, etc.)
- L’acte (sa nature et la date à laquelle la décision a été signée)
- Le siège social (l’adresse, la ville, etc.)
- Le greffe (celui dont dépend votre société)
- Les gérants (informations personnelles relatives aux gérants)
Lorsque vos informations sont rentrées et validées, votre annonce sera publiée dans la prochaine édition du journal sélectionné.
Dans le même temps, la plateforme Pappers Services vous délivrera immédiatement l’attestation de parution de votre annonce dans le journal d'annonces légales.
D’une plateforme à une autre les délais changent : certains promettent une attestation de parution en une heure, d’autre sous un jour ouvré maximum. Si vous passez par la plateforme d'annonces légales Pappers Services, votre attestation vous sera envoyée immédiatement.
Si vous souhaitez être accompagnés, ou si vous recherchez à acheter ou revendre une activité agricole, vous pouvez vous rapprocher d'une SAFER*.
Les SAFER achètent et revendent des biens agricoles et ruraux, proposent des solutions de location et de gestion temporaire, et réalisent des études et expertises en collaboration avec les collectivités et les particuliers.
Sur le site de chaque SAFER, vous pourrez également consulter les annonces légales agricoles par département.
*Une SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) est une société anonyme définie par l'article L 141-1 du code rural, qui relève des ministères de l'Agriculture et des Finances et exerce des missions d'intérêt général.
Où consulter les annonces légales agricoles des biens à vendre ou à louer ?
Il est possible d'avoir accès à toutes les annonces légales agricoles sur les sites internet des SAFER.
Voici les principales SAFER en France :
- SAFER Île-de-France
- SAFER Occitanie
- SAFER Haute-Marne
- SAFER Picardie
- SAFER Hauts-de-France
- SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
- SAFER Isère
- SAFER Grand-Est
- SAFER Bourgogne Franche-Comté
- SAFER Normandie
- SAFER Nouvelle-Aquitaine
- SAFER Centre
Quels sont les tarifs d’une annonce légale pour lancer son activité agricole ?
Le coût d’une annonce légale est réglementé à la fois par le Ministère de l’Économie et des Finances, et par la Ministère de la Culture et de la Communication.
- Un prix forfaitaire est appliqué pour les annonces de création de société, et de dissolution et de clôture de liquidation, en fonction du département de parution de votre annonce légale.
- Pour toutes les autres annonces légales, c’est un prix calculé en fonction du nombre de caractères, et en fonction du département de parution de votre annonce légale.
Les prix des annonces légales dépendent du département du siège social de l’entreprise. Vous pouvez consulter tous les tarifs en vigueur sur le site de Pappers Services.
Voici les prix moyens (HT) constatés pour la publication d’annonces :
| Type d'annonce | Coût moyen constaté |
|---|---|
| Annonce légale création entreprise GAEC en Ardèche (07) | 110€ |
| Annonce légale création entreprise SARL en Savoie (73) | 144€ |
| Annonce légale création entreprise EARL en Dordogne (24) | 216€ |
Quelles sont les alternatives de publication d’annonce ?
Pour notifier une création, modification ou cessation de votre société dans un journal d'annonces légales, vous pouvez aussi passer par les services d’une plateforme juridique, aussi appelée Legaltech.
Ces plateformes vont vous apporter leur expertise à chaque étape de la vie de votre société. En effet, publier une annonce dans un JAL ne représente qu’une seule des nombreuses étapes requises. Pour les principales actions liées à votre entreprise (création, modification ou cessation), vous devez monter un dossier, compléter différents formulaires, contacter le greffe du tribunal de commerce, etc.
Les Legaltech s’occupent de toutes ses tâches à un prix abordable, ce qui permet surtout d’éviter quelconque erreur qui pourrait vous coûter cher plus tard.
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Comment trouver une annonce légale dans un journal ?
Si vous souhaitez consulter votre annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales, ou juste garder un oeil sur l’actualité des sociétés de votre région, vous pouvez consulter toutes les annonces légales via les plateformes de publication.
Voici les principales plateformes d’annonces légales :
- JAL Annonces légales
- Pappers Services
- Actulegales.fr
- Le Légaliste
- L’Itinérant
- Centrale d’annonces Légales
Un expert vous répondra