Fiscalité d’assurance vie en cas de décès : comment ça marche ?

L’assurance-vie séduit toujours en 2022. La popularité de cette enveloppe d’épargne s’explique de nombreuses façons : souplesse d’investissement, potentiel de rendement, diversité des supports disponibles… Parmi tous ces avantages, il en est un qui revient souvent : la fiscalité applicable au décès de l’assuré, c’est-à-dire lorsque le capital est transmis aux bénéficiaires désignés.

Pourquoi l’assurance-vie est-elle idéale pour optimiser sa succession ?

L’assurance-vie est une enveloppe d’épargne, mais pas seulement. Il s’agit aussi d’une excellente solution pour préparer sa succession future :

  • Le souscripteur du contrat choisit son ou ses bénéficiaires librement. Il peut même désigner des personnes avec qui il n'a aucun lien de parenté ! Il pourra par exemple s'agir d'un conjoint ou partenaire pacsé, d'un enfant, d'un oncle, d'un ami... Il est donc primordial de bien soigner la "clause bénéficiaire" de son assurance-vie.
  • Le cadre fiscal spécifique de l'assurance-vie permet de transmettre, au décès, le capital dans d'excellentes conditions ! Les contrats les plus anciens permettent même, sous conditions, une transmission de capital en totale exonération fiscale !
  • Au décès de l'assuré, le contrat peut être dénoué en rente viagère ou en capital. Il y a donc une vraie liberté de choix.
  • Si c'est le conjoint ou partenaire pacsé qui est désigné bénéficiaire, il reçoit le capital, au décès de l'assuré, sans aucune fiscalité ! Cela est aussi vrai, sous certaines conditions, pour les frères et soeurs bénéficiaires.

L’assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?

L'assurance-vie est le plus souvent traitée "hors succession". Concrètement, le contrat ne rejoindra pas la masse successorale au décès de l'assuré. Cela s'avère très intéressant pour les bénéficiaires désignés, qui supporteront une fiscalité bien plus douce.

Cette "règle" selon laquelle l'assurance-vie n'est pas soumise aux droits de succession a quand même des exceptions. Pour faire simple :

  • L'assurance-vie est traitée hors succession pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du Code Général des Impôts),
  • L'assurance-vie réintègre la succession pour la fraction des primes versées par l'assuré après ses 70 ans (article 757 B du Code Général des Impôts).
  • La date d'ouverture du contrat et la date des versements ont aussi une incidence sur la fiscalité applicable.

Tout cela peut paraître un peu complexe, mais les règles ne sont au final pas si compliquées. Pour les contrats "récents" (ouverts il y a moins d'une vingtaine d'années), la règle la plus importante est celle de l'âge des versements : avant ou après les 70 ans de l'assuré.

Âge des versementsTraitement de l'assurance-vieAbattement(s) et fiscalité
Avant 70 ansHors successionAbattement pour chaque bénéficiaire
Fiscalité propre à l'assurance-vie au delà
Après 70 ansRéintègre la successionAbattement unique, partagé entre tous les bénéficiaires
Droits de succession sur la part reçue par chacun
L'âge des versements et la fiscalité de l'assurance-vie au décès

Pour que l'assurance-vie puisse être traitée hors succession (pour les primes versées avant 70 ans), il faut qu'il y ait un moins un bénéficiaire désigné. Dans le cas contraire, l'assurance-vie réintégrera la succession et perdra son régime fiscal favorable.

La fiscalité de l’assurance-vie au décès : primes versées avant 70 ans

Le souscripteur alimente son contrat d’assurance-vie à son rythme, comme bon lui semble. À son décès, on distinguera toutefois, pour déterminer la fiscalité, les primes versées avant ses 70 ans de celles versées après. Le régime fiscal étant plus intéressant pour les primes versées avant cet âge, mieux vaut faire un versement à 69 ans qu'à 71.

Concrètement, la fiscalité de l’assurance-vie au décès est très avantageuse lorsque l’assuré a versé tout ou partie des primes avant de souffler ses 70 bougies. En effet : 

  • Chacun des bénéficiaires désignés aura droit, sur la part qu’il reçoit, à un abattement personnel de 152 500 euros, 
  • S’il reçoit plus que cette somme, la taxation ne sera « que » de 20 % (31,25 % pour la fraction qui dépasserait 852 500 euros). Ce taux est bien souvent préférable à celui des droits de succession (surtout si le bénéficiaire a un lien de parenté "éloigné" avec le défunt ou pire, qu'il n'en a pas).

L’abattement de 152 500 euros ne s’applique que sur les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Il concerne à la fois le capital et les intérêts générés par le contrat. 

Dans ce cas de figure, l’assurance-vie est utilisée « à son plein potentiel ». Les sommes transmises sont traitées hors succession, chaque bénéficiaire a droit à un abattement confortable, la taxation est forfaitaire au delà... Si le contrat fait par exemple, au décès, 400 000 euros avec 4 bénéficiaires à parts égales, chacun recevra 100 000 euros sans aucune fiscalité !

La fiscalité de l’assurance-vie au décès : primes versées après 70 ans

En assurance-vie, mieux vaut verser « au maximum » avant 70 ans. Elle est moins intéressante en matière d’optimisation successorale pour la partie des versements effectués après cet âge. En effet, l'assurance-vie réintègre ici la succession. Voici les règles :

  • La loi prévoit un abattement unique et global de 30 500 euros. Celui-ci s'applique sur toutes les sommes détenues en assurance-vie par le défunt (s'il a plusieurs contrats, il n'y a quand même qu'un seul abattement). Cet abattement est partagé entre tous les bénéficiaires.
  • Au delà de cet abattement, chaque bénéficiaire est taxé, sur la part qu'il reçoit, selon le barème des droits de succession. S'il s'agit d'un tiers par exemple, la taxation sera de 60 % !

Cet abattement de 30 500 euros est cumulable avec l'abattement légal propre à chaque héritier (100 000 euros pour un enfant par exemple).

Enfin, contrairement à ce qu’il se passe fiscalement pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement ne concerne ici que le capital placé. Les gains générés par le contrat pour ces versements sont donc exonérés (« l’assiette taxable » est donc moindre). 

Fiscalité de l’assurance-vie au décès : l’exception des contrats anciens

Les contrats d'assurance-vie les plus anciens sont encore plus avantageux en matière de fiscalité au décès. Ils bénéficient encore, dans certains cas, des "anciennes règles".

L’assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991

Les contrats d'assurance-vie souscrits avant fin 1991 et encore ouverts aujourd'hui ne sont plus très nombreux. Mais sur le plan fiscal, ils sont "optimaux" au décès de l'assuré :

  • Si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, il n'y aura aucune fiscalité lors de la transmission des capitaux décès ! Peu importent l'âge auquel ont été faits les versements, leur montant, les bénéficiaires...
  • Pour la part des primes versées après le 13 octobre 1998, la taxation est de 20 % (31,25 % au delà de 852 500 euros) après un abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire. Peu importe que les primes aient été versées avant ou après 70 ans. Cela reste donc très avantageux.

L’assurance-vie souscrite après 1991 et alimentée avant 1998

L'assurance-vie est également intéressante, sur le plan fiscal, si elle a été souscrite après le 20 novembre 1991 mais que les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Voici les règles fiscales applicables au décès de l'assuré :

  • Pour les primes versées par l'assuré avant ses 70 ans (et avant 1998), il n'y aura pas de fiscalité lors de la transmission du capital décès !
  • Pour les primes versées avant 70 ans mais après le 13 octobre 1998 : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire + taxation forfaitaire.
  • Pour les primes versées après 70 ans : abattement global et unique de 30 500 euros, puis droits de succession.

Tableau comparatif de la fiscalité de l’assurance-vie au décès

Primes versées avant 1998 avant 70 ansPrimes versées avant 1998 après 70 ansPrimes versées après 1998 avant 70 ansPrimes versées après 1998 après 70 ans
Souscription avant novembre 1991Pas de fiscalitéPas de fiscalitéAbattement de 152 500 euros puis taxation à 20 % au delà (31,25 % au delà de 852 500 euros)Abattement de 152 500 euros puis taxation à 20 % au delà (31,25 % au delà de 852 500 euros)
Souscription après novembre 1991Pas de fiscalitéAbattement de 30 500 euros puis droits de successionAbattement de 152 500 euros puis taxation à 20 % au delà (31,25 % au delà de 852 500 euros)Abattement de 30 500 euros puis droits de succession
Fiscalité de l'assurance vie et décès : notre tableau récapitulatif

La fiscalité de l'assurance-vie si le conjoint est bénéficiaire 

Le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance-vie peut tout à fait désigner son conjoint ou partenaire pacsé comme bénéficiaire. Le cas échéant, la règle est simple et ultra-profitable : exonération fiscale totale. Au décès de l'assuré, le conjoint survivant recevra le capital sans supporter le moindre euro de fiscalité.

Ce principe résulte de la loi dite « TEPA » de 2007. Cette règle fait de l’assurance-vie est un formidable outil d’optimisation successorale si l'on souhaite prioriser son conjoint ou partenaire pacés.

L'exonération vaut quelles que soient la date de versement des primes ou la date d'ouverture du contrat. Attention toutefois : cela ne "marche pas" pour le concubin (qui reste un tiers sur le plan fiscal).

Grâce à cette loi TEPA, le souscripteur du contrat peut s'assurer de son vivant que son conjoint / partenaire pacsé sera à même de faire face aux conséquences financières de sa disparition.  

Sous conditions, il est aussi possible que le capital détenu en assurance-vie soit transmis sans fiscalité à un frère / une soeur de l’assuré défunt. Il faudra pour cela : 

  • Que le frère / la soeur en question soit célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e) ou séparé(e) de corps, 
  • Qu’il ou elle ait plus de 50 ans ou soit atteint(e) d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins, 
  • Qu’il ou elle ait habité sans discontinuité avec l’assuré pendant au moins 5 ans avant son décès. 

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de sortie en rente

Au décès de l’assuré, la sortie en capital de l'assurance-vie n'est pas la seule solution. Il est aussi possible de « sortir en rente ». 

Dans ce cas, la fiscalité dépendra de l’âge du bénéficiaire qui percevra la rente. S’il a par exemple moins de 50 ans au moment où il la touche pour la première fois, l’imposition se fera sur 70 % de la rente viagère. S’il a plus de 70 ans, elle se fera sur 30 %.  

Exemple de fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès

Prenons l’exemple de Monsieur C, marié et détenteur d’un contrat d’assurance-vie ouvert en 2000, valorisé à 200 000 euros en 2022 (tous les versements ont eu lieu avant ses 70 ans). 

À son décès, et n’ayant jamais touché à la clause bénéficiaire « de base » (« mon conjoint, à défaut mes enfants… »), c’est le conjoint survivant qui recevra les fonds. Depuis la loi TEPA de 2007, le transfert du capital se fait sans fiscalité. Madame C percevra donc 200 000 euros en totale exonération fiscale. 

Dans le cas où les 2 enfants de Monsieur C auraient été désignés bénéficiaires, ils recevront chacun 100 000 euros (soit une moitié du contrat), là encore en totale exonération fiscale, du fait de leur abattement personnel de 152 500 euros. 

Enfin, si l’intégralité des primes avaient été versées par Monsieur C après ses 70 ans, c’est l’abattement unique de 30 500 euros qui serait applicable, lequel se trouverait partagé entre les 2 enfants. Au delà de cette somme, le capital réintégrerait la succession (et chacun des enfants aurait droit à son abattement de 100 000 euros sur les droits de succession).

L'assurance-vie est-elle incluse dans la succession ?

L'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées par l'assuré avant ses 70 ans. Pour la fraction des primes versées après, elle réintègre la masse successorale (après abattement).

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès dépend-elle du bénéficiaire ?

Oui. Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire pacsé (ou dans certains cas, un frère ou une soeur), il reçoit le capital en totale exonération fiscale.

La fiscalité de l'assurance-vie au décès est-elle intéressante pour une sortie en rente ?

Oui, car le bénéficiaire de la rente ne sera pas taxé sur l'entièreté de la rente viagère.

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