Vous vous posez des questions au sujet de la procuration bancaire, car vous souhaitez vous servir de cette procĂ©dure ou vous en ĂȘtes dĂ©jĂ lâun des bĂ©nĂ©ficiaires ? Câest en effet un moyen simple pour quâune autre personne puisse gĂ©rer un compte bancaire, mais il demande de connaĂźtre les dĂ©marches et les rĂšgles nĂ©cessaires Ă sa bonne rĂ©alisation. Regardons tout de suite plus en dĂ©tail ce que câest, les types de procurations bancaires, les situations qui la justifient, les moyens de la mettre en place et de lâannuler, et lâimportance dâĂȘtre vigilant pour Ă©viter les abus.
Sommaire
Quâest-ce quâune procuration bancaire ?
La procuration bancaire donne la possibilité à un autre individu, appelé le mandataire, de gérer le compte bancaire. La personne qui donne procuration est nommée quant à elle le mandant.
Le mandataire, qui peut ĂȘtre un membre extĂ©rieur Ă la famille, a le pouvoir de retirer ou de dĂ©poser de lâargent sur le compte bancaire du mandant. Il est alors fortement conseillĂ© de donner procuration Ă un individu de confiance, car le mandant est responsable de toutes les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es, par exemple en cas de dĂ©couvert bancaire.
La procuration bancaire est diffĂ©rente de la procĂ©dure de curatelle ou de tutelle, parce que le mandant reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses sources de revenus, et le mandataire ne peut pas dĂ©cider de clĂŽturer le compte de lui-mĂȘme.
La procuration bancaire peut ĂȘtre gĂ©nĂ©rale ou limitĂ©e. Si elle est gĂ©nĂ©rale, elle autorise toute transaction pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Si elle est limitĂ©e, elle ne concerne que quelques opĂ©rations et certains montants pour un temps dĂ©terminĂ©.
La procuration bancaire peut ĂȘtre donnĂ©e Ă plusieurs mandataires sur un mĂȘme compte bancaire. Les personnes sĂ©lectionnĂ©es ont la possibilitĂ© dâagir sĂ©parĂ©ment, sans se consulter entre elles, exceptĂ© si elle Ă©nonce le contraire.
Comment donner procuration bancaire ?
La procédure de procuration bancaire est écrite et peut varier en fonction des établissements financiers. Généralement, il est nécessaire que le titulaire du compte se rende à la banque pour remplir et signer le formulaire de demande de procuration bancaire.
Ainsi, les documents Ă fournir pour faire une procuration bancaire, mĂȘme sans se dĂ©placer selon les conditions de la banque traditionnelle ou de la banque en ligne, sont ce formulaire ou une lettre sur papier libre et, Ă©ventuellement, une copie de la signature du mandataire et ses justificatifs dâidentitĂ© et de domicile.
De plus, la banque peut demander le type de lien quâil y a entre le mandant et le mandataire comme le lien de parentĂ© ou le lien professionnel.
La banque a le droit de refuser la procuration si elle a des doutes sur lâĂ©tat physique et mental du mandant, sur les intentions du mandataire ou si celui-ci est fichĂ© Ă la Banque de France.
Qui peut faire une demande de procuration bancaire ?
Toute personne majeure et capable peut Ă©mettre la demande de mise en place dâune procuration bancaire. Beaucoup de situations la justifient, voici quelques exemples.
Cela peut ĂȘtre le cas dâune personne qui souhaite que son conjoint gĂšre aussi son compte bancaire ou quâune autre personne sâoccupe de ses opĂ©rations temporairement en raison dâun dĂ©part Ă lâĂ©tranger. Câest donc un substitut Ă lâouverture dâun compte bancaire joint.
La procuration bancaire peut porter sur dâautres produits tels que ceux liĂ©s Ă lâĂ©pargne. Dans ce cas, elle se nomme « multicomptes ».
En outre, une personne ĂągĂ©e, ou celle en situation actuelle ou future dâinvaliditĂ©, qui a besoin dâaide, peut mettre en place une procuration bancaire.
Enfin, sâoccuper du compte bancaire dâun individu incarcĂ©rĂ© est une raison supplĂ©mentaire pour quâil donne procuration bancaire.
La procédure permet à tous ces mandataires de gérer les opérations du compte telles que signer des chÚques, effectuer des retraits avec la carte bancaire ou réaliser des virements bancaires.
Demande de procuration bancaire : notre modĂšle de lettre gratuit
Pour demander la mise en place dâune procuration bancaire, vous devez vous rendre ou adresser une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă la banque concernĂ©e.
Afin de gagner du temps dans vos dĂ©marches administratives, Coover met Ă votre disposition son modĂšle gratuit de lettre pour autoriser la procuration bancaire Ă adapter selon lâĂ©tablissement, par exemple la Caisse d'Ăpargne ou La Banque Postale.
Comment annuler une procuration bancaire ?
La procuration bancaire peut ĂȘtre interrompue Ă nâimporte quel moment par le mandant ou le mandataire, si lâun dâentre eux y renonce, sur demande Ă©crite avec accusĂ© de rĂ©ception envoyĂ©e Ă lâĂ©tablissement financier. La demande est ainsi formalisĂ©e.
Plus spĂ©cifiquement, la procĂ©dure sâarrĂȘte Ă la fin de la durĂ©e prĂ©vue si elle est dĂ©terminĂ©e et nâest pas renouvelĂ©e, ou au jour du dĂ©cĂšs du mandant.
Qui plus est, un cas de faillite personnelle ou une décision de justice sont des éléments qui résilient automatiquement la procuration bancaire.
Dans une situation de mariage entre le mandant et le mandataire, le divorce ne met pas fin Ă la procuration bancaire, car une demande doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e auprĂšs de lâĂ©tablissement financier concernĂ©.
Une fois la procuration du compte bancaire retirée, le mandataire doit remettre à la banque tous les moyens de paiement concernés comme le chéquier ou la carte bancaire.
Peut-on faire une procuration bancaire aprÚs décÚs ?
La procuration du compte bancaire aprĂšs dĂ©cĂšs du mandant sâannule automatiquement dĂšs que la banque a connaissance de lâĂ©vĂ©nement, que ce soit par le biais des proches ou par celui du notaire.
En effet, les avoirs sont gelĂ©s jusquâĂ ce que la succession du dĂ©funt soit Ă©tablie. Le mandataire ne peut alors plus retirer de lâargent ou rĂ©aliser dâautres opĂ©rations bancaires.
Dans le cas oĂč câest le mandataire qui dĂ©cĂšde, la procuration bancaire sâarrĂȘte aussi automatiquement, sauf sâil en existe plusieurs.
Une procuration bancaire peut cacher un recel successoral, autrement dit une spoliation dâhĂ©ritage qui est un dĂ©lit civil. Câest le cas lorsque lâun des mandataires hĂ©ritiers retire des sommes importantes du compte Ă des fins personnelles, ce qui rompt lâĂ©galitĂ© du partage.
En quoi une procuration bancaire peut-elle ĂȘtre un abus ?
Il se peut quâil existe un abus de procuration sur le compte bancaire, en particulier lorsque le mandant est une personne ĂągĂ©e, une personne hospitalisĂ©e ou une personne invalide.
Une utilisation abusive de la procuration bancaire a lieu quand le mandataire, qui est donc aussi gestionnaire, se sert du compte pour ses propres intĂ©rĂȘts et non ceux du mandant. Ce dernier demeurant responsable des opĂ©rations bancaires, lâabus peut avoir de lourdes consĂ©quences.
Pour contrer les risques, il est fortement conseillé de limiter les pouvoirs du mandataire ou de donner procuration bancaire à plusieurs personnes qui devront alors se concerter entre elles pour toutes les transactions si cela est mentionné.
Lâabus dans le cadre dâune procuration bancaire est considĂ©rĂ© comme un abus de faiblesse. La loi est claire Ă ce sujet et lâarticle 223-15-2 du Code pĂ©nal Ă©nonce que tout abus frauduleux de la situation de faiblesse dâune personne apparente ou connue de son auteur est puni de trois ans dâemprisonnement et de 375 000 euros dâamende. La particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© concernĂ©e peut ĂȘtre due Ă son Ăąge, Ă une maladie, Ă une infirmitĂ© ou Ă une dĂ©ficience physique ou psychique.
FAQ
La personne Ă qui est donnĂ©e procuration bancaire bĂ©nĂ©ficie dâun droit de gestion sur le compte et ses diverses opĂ©rations comme retirer ou dĂ©poser de lâargent, signer des chĂšques et utiliser la carte de paiement. Cependant, il est possible de limiter ses pouvoirs, par exemple avec les transactions rĂ©alisables ou le montant maximum accordĂ©.
Les risques dâune procuration bancaire concernent les problĂšmes financiers tels que le dĂ©couvert, mais surtout lâabus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intĂ©rĂȘt et non pour celui du mandant. Cela peut ĂȘtre notamment le cas lorsque ce dernier est ĂągĂ© ou invalide.
Pour faire une procuration bancaire Ă distance ou en ligne et si la banque le permet, il suffit de lui envoyer un formulaire ou une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception signĂ©e par les deux parties et mentionnant la demande et les identitĂ©s de chacune. Des piĂšces justificatives complĂ©mentaires peuvent aussi ĂȘtre sollicitĂ©es selon lâĂ©tablissement.
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