Vous vous posez des questions au sujet de la procuration bancaire, car vous souhaitez vous servir de cette procédure ou vous en êtes déjà l’un des bénéficiaires ? C’est en effet un moyen simple pour qu’une autre personne puisse gérer un compte bancaire, mais il demande de connaître les démarches et les règles nécessaires à sa bonne réalisation. Regardons tout de suite plus en détail ce que c’est, les types de procurations bancaires, les situations qui la justifient, les moyens de la mettre en place et de l’annuler, et l’importance d’être vigilant pour éviter les abus.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?
La procuration bancaire donne la possibilité à un autre individu, appelé le mandataire, de gérer le compte bancaire. La personne qui donne procuration est nommée quant à elle le mandant.
Le mandataire, qui peut être un membre extérieur à la famille, a le pouvoir de retirer ou de déposer de l’argent sur le compte bancaire du mandant. Il est alors fortement conseillé de donner procuration à un individu de confiance, car le mandant est responsable de toutes les opérations réalisées, par exemple en cas de découvert bancaire.
La procuration bancaire est différente de la procédure de curatelle ou de tutelle, car le mandant reste autonome et conserve ses droits sur son compte bancaire et ses sources de revenus, et le mandataire ne peut pas décider de clôturer le compte de lui-même.
La procuration bancaire peut être générale ou limitée. Si elle est générale, elle autorise toute transaction pour une durée indéterminée. Si elle est limitée, elle ne concerne que quelques opérations et certains montants pour un temps déterminé.
La procuration bancaire peut être donnée à plusieurs mandataires sur un même compte bancaire. Les personnes sélectionnées ont la possibilité d’agir séparément, sans se consulter entre elles, excepté si elle énonce le contraire.
Comment donner procuration bancaire ?
La procédure de procuration bancaire est écrite et peut varier en fonction des établissements financiers. Généralement, il est nécessaire que le titulaire du compte se rende à la banque pour remplir et signer le formulaire de demande de procuration bancaire.
Ainsi, les documents à fournir pour faire une procuration bancaire, voire même sans se déplacer selon les conditions de la banque traditionnelle ou de la banque en ligne, sont ce formulaire ou une lettre sur papier libre et éventuellement, une copie de la signature du mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile.
De plus, la banque peut demander le type de lien qu’il y a entre le mandant et le mandataire comme le lien de parenté ou le lien professionnel.
La banque a le droit de refuser la procuration si elle a des doutes sur l’état physique et mental du mandant, sur les intentions du mandataire ou si celui-ci est fiché à la Banque de France.
Qui peut faire une demande de procuration bancaire ?
Toute personne majeure et capable peut émettre la demande de mise en place d’une procuration bancaire. Beaucoup de situations la justifient, voici quelques exemples.
Cela peut être le cas d’une personne qui souhaite que son conjoint gère aussi son compte bancaire ou qu’une autre personne s’occupe de ses opérations temporairement en raison d’un départ à l’étranger. C’est donc un substitut à l’ouverture d’un compte bancaire joint.
La procuration bancaire peut porter sur d’autres produits tels que ceux liés à l’épargne. Dans ce cas, elle se nomme « multi-comptes ».
En outre, une personne âgée, ou celle en situation actuelle ou future d’invalidité, qui a besoin d’aide, peut mettre en place une procuration bancaire.
Enfin, s’occuper du compte bancaire d’un individu incarcéré est une raison supplémentaire pour qu’il donne procuration bancaire.
La procédure permet à tous ces mandataires de gérer les opérations du compte telles que signer des chèques, effectuer des retraits avec la carte bancaire ou réaliser des virements bancaires.
Demande de procuration bancaire : notre modèle de lettre gratuit
Pour demander la mise en place d’une procuration bancaire, vous devez vous rendre ou adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque concernée.
Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, Coover met à votre disposition son modèle gratuit de lettre pour autoriser la procuration bancaire à adapter selon l’établissement, par exemple la Caisse d'Épargne ou La Banque Postale.
Comment annuler une procuration bancaire ?
La procuration bancaire peut être interrompue à n’importe quel moment par le mandant ou le mandataire, si l’un d’entre eux y renonce, sur demande écrite avec accusé de réception envoyée à l’établissement financier. La demande est ainsi formalisée.
Plus spécifiquement, la procédure s’arrête à la fin de la durée prévue si elle est déterminée et n’est pas renouvelée, ou au jour du décès du mandant.
Qui plus est, un cas de faillite personnelle ou une décision de justice sont des éléments qui résilient automatiquement la procuration bancaire.
Dans une situation de mariage entre le mandant et le mandataire, le divorce ne met pas fin à la procuration bancaire, car une demande doit être réalisée auprès de l’établissement financier concerné.
Une fois la procuration du compte bancaire retirée, le mandataire doit remettre à la banque tous les moyens de paiement concernés comme le chéquier ou la carte bancaire.
Peut-on faire une procuration bancaire après décès ?
La procuration du compte bancaire après décès du mandant s’annule automatiquement dès que la banque a connaissance de l’événement, que ce soit par le biais des proches ou par celui du notaire.
En effet, les avoirs sont gelés jusqu’à ce que la succession du défunt soit établie. Le mandataire ne peut alors plus retirer de l’argent ou réaliser d’autres opérations bancaires.
Dans le cas où c’est le mandataire qui décède, la procuration bancaire s’arrête aussi automatiquement, sauf s’il en existe plusieurs.
Une procuration bancaire peut cacher un recel successoral, autrement dit, une spoliation d’héritage qui est un délit civil. C’est le cas lorsque l’un des mandataires héritiers retire des sommes importantes du compte à des fins personnelles, ce qui rompt l’égalité du partage.
En quoi une procuration bancaire peut-elle être un abus ?
Il se peut qu’il existe un abus de procuration sur le compte bancaire, en particulier lorsque le mandant est une personne âgée, une personne hospitalisée ou une personne invalide.
Une utilisation abusive de la procuration bancaire a lieu quand le mandataire, qui est donc aussi gestionnaire, se sert du compte pour ses propres intérêts et non ceux du mandant. Ce dernier demeurant responsable des opérations bancaires, l’abus peut avoir de lourdes conséquences.
Pour contrer les risques, il est fortement conseillé de limiter les pouvoirs du mandataire ou de donner procuration bancaire à plusieurs personnes qui devront alors se concerter entre elles pour toutes les transactions si cela est mentionné.
L’abus dans le cadre d’une procuration bancaire est considéré comme un abus de faiblesse. La loi est claire à ce sujet et l’article 223-15-2 du Code pénal énonce que tout abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne apparente ou connue de son auteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La particulière vulnérabilité concernée peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique.
FAQ
La personne à qui est donnée procuration bancaire bénéficie d’un droit de gestion sur le compte et ses diverses opérations comme retirer ou déposer de l’argent, signer des chèques et utiliser la carte de paiement. Cependant, il est possible de limiter ses pouvoirs, par exemple avec les transactions réalisables ou le montant maximum accordé.
Les risques d’une procuration bancaire concernent les problèmes financiers tels que le découvert, mais surtout l’abus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intérêt et non pour celui du mandant. Cela peut être notamment le cas lorsque ce dernier est âgé ou invalide.
Pour faire une procuration bancaire à distance ou en ligne et si la banque le permet, il suffit de lui envoyer un formulaire ou une lettre recommandée avec accusé de réception signée par les deux parties et mentionnant la demande et les identités de chacune. Des pièces justificatives complémentaires peuvent aussi être sollicitées selon l’établissement.
4 commentaires à "Procuration bancaire : que faut-il savoir ?"
libes bernard, le 17 février 2022
dans quelles circonstances une banque peut elle annuler une procuration sans avertir le proprietaire du compte
Pierre Fruchard, le 18 février 2022
Bonjour,
La banque peut annuler la procuration à la date d'échéance de celle ci, en cas de décès du mandant, les comptes concernés par la procuration sont immédiatement bloqués par la banque. Le mandataire ne peut plus effectuer ni retrait ni dépôt. Si l’un des protagonistes fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, la procuration s’éteint. Ou encore en cas de faillite personnelle, interdit bancaire, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire.
Cordialement
corinne.caldier, le 26 avril 2022
Bonjour
Comment signer un chèque lorsque l'on a procuration : doit on faire précéder sa signature de la mention "po"?
Par avance merci pour votre réponse
Bonne journée
Pierre Fruchard, le 26 avril 2022
Madame,
lorsque vous avez la procuration et que vous devez signer un chèque, vous devez signer dans l'encart prévu à cet effet, avec votre nom, prénom, votre propre signature, et la mention P/O.
Cordialement.
Un expert vous répondra