Convention collective des taxis IDCC 2219

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des taxis est le 2219. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des taxis

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des taxis et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention des taxisL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention des taxis
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif.
Primes et convention des taxisPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l’ancienneté, et l’ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention des taxis
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation.
Heures supplémentaires et convention des taxisLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d’accord.
Evénements familiaux et convention des taxisCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l’ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention des taxisLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention des taxisL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
L’essentiel de la convention collective des taxis

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention des taxis IDCC 2219

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des taxis que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des taxis ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des taxis – IDCC 2219 :

Code NAFActivité
4932ZTransports de voyageurs par taxis
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2219

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des taxis ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des taxis, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • chauffeurs de taxi

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des taxis ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des taxis doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des taxis

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention des taxis et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des taxis en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des taxis en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des taxis
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des taxis

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention des taxis ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention des taxis

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention des taxis

Remboursements dentaire pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention des taxis

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des taxis

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention des taxis

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des taxis

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des taxis.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention des taxis – IDCC 2219

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des taxis

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12 commentaires à "Convention collective des taxis IDCC 2219"

Marie, le 13 janvier 2020

Bonjour,
Je suis employée comme chauffeur de taxi en CDI depuis un peu plus de 4 ans dans le Vaucluse.
La convention collective n'est pas affichée dans les locaux.
J'aimerais savoir si j'ai droit à la prime d'ancienneté.
Mon patron me dit que la convention collective ne prévoit rien à ce sujet.
Est-ce vrai? Car il me semble qu'on peut la percevoir à partir de 3 ans d'activité.
Merci par avance pour votre réponse.

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Pierre Fruchard, le 13 janvier 2020

Bonjour,

En effet, votre convention collective ne prévoit pas le versement d'une prime d'ancienneté.Toutefois, votre employeur est dans l'obligation de mettre à votre disposition un exemplaire à jour de votre convention collective.

Cordialement.

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Mary, le 14 janvier 2020

Bonjour,
Je me suis laissé dire que le 13eme mois était maintenant obligatoire pour les chauffeur de Taxis !!! Je voudrais en être sûr car je n’arrive pas à trouver sur la nouvelle convention collective alors que c’est apparement sur cette dernière que c’est marqué .... merci pour votre réponse ... cordialement

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Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020

Bonjour,

La convention collective des taxis ne prévoit pas le versement d'un 13e mois.

Cordialement.

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Go, le 21 janvier 2020

Bonjour
Ai-je bien compris toutes les heures supplémentaires sont obligatoirement rémunérer de 10 % minimum
Cordialement CCN Taxi

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020

Bonjour,

Il est en fait nécessaire de distinguer deux cas :
- la convention collective prévoit un taux de majoration des heures supplémentaires : ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
- la convention collective est muette sur ce point : les 8 premières heures supplémentaires doivent être majorées de 25% et de 50% au-delà.

La convention collective des taxis ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires. Vos heures supplémentaires sont donc majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% au-delà.

Cordialement.

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Konte, le 28 janvier 2020

Bonjour, il y a une nouveauté concernant la rémunération minimal (accord rémunération du 12/12/2018) mon employeur doit-il me payer le salaire minimum en plus de mes recettes? Pour rappel : les recettes nous sont payes en % sur une moyenne mensuelle selon notre chiffre d’affaire du mois et nombre de jour travaillé.

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Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Oui, votre employeur doit vous verser une partie des recettes (au minimum 30%) en plus de votre salaire.

Cordialement.

Répondre
Luc Hubert, le 30 janvier 2020

Je suis salarié dans une entreprise de taxi depuis plus de 13 ans, j'ai eu un accident en faisant du sport pendant mes loisirs qui a entraîné un arrêt maladie d'un mois. Ai-je droit à un maintien de mon salaire...?

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Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Vous avez effectivement le droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Vous pouvez en calculer le montant ici : https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie.

Cordialement.

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Drouet Josephine, le 7 février 2020

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de taxi et j’aimerais savoir si mon patron est en droit de me faire travailler 8 jours consécutifs? Merci pour votre réponse. Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2020

Bonjour,
Le code du travail est formel, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

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