Convention collective des taxis - IDCC 2219

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des taxis est le 2219. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des taxis.

Les dispositions principales de la convention collective des taxis

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des taxis et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention des taxisL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention des taxis
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention des taxisPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention des taxis
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention des taxisLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention des taxisCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention des taxisLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention des taxisL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention des taxisLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention des taxis ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des taxis

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention des taxis

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des taxis ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des taxis.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des taxis ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des taxis.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des taxis

Chômage partiel et convention des taxis

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des taxis font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention des taxis se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des taxis sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention des taxis IDCC 2219

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des taxis.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des taxis que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des taxis ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des taxis ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des taxis - IDCC 2219 :

Code NAFActivité
4932ZTransports de voyageurs par taxis
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2219

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des taxis ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des taxis, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • chauffeurs de taxi

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des taxis ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des taxis doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des taxis

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention des taxis et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des taxis en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des taxis en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des taxis
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des taxis

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des taxis.

cta mutuelle

La convention des taxis ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention des taxis

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention des taxis

Remboursements dentaire pour la convention collective des taxis

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention des taxis

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des taxis

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention des taxis

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des taxis

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des taxis.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention des taxis ?

Assurance Statut ExplicationsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire pour les professions réglementées sinon facultativeL’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.
A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle RecommandéeAssurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Auto proObligatoireL'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.A partir de 300 € par véhicule et par an

Notez cet article

Note moyenne 3.3 / 5. Votes : 4

63 commentaires à "Convention collective des taxis - IDCC 2219"

Marie, le 13 janvier 2020

Bonjour,
Je suis employée comme chauffeur de taxi en CDI depuis un peu plus de 4 ans dans le Vaucluse.
La convention collective n'est pas affichée dans les locaux.
J'aimerais savoir si j'ai droit à la prime d'ancienneté.
Mon patron me dit que la convention collective ne prévoit rien à ce sujet.
Est-ce vrai? Car il me semble qu'on peut la percevoir à partir de 3 ans d'activité.
Merci par avance pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2020

Bonjour,

En effet, votre convention collective ne prévoit pas le versement d'une prime d'ancienneté.Toutefois, votre employeur est dans l'obligation de mettre à votre disposition un exemplaire à jour de votre convention collective.

Cordialement.

Répondre
Mary, le 14 janvier 2020

Bonjour,
Je me suis laissé dire que le 13eme mois était maintenant obligatoire pour les chauffeur de Taxis !!! Je voudrais en être sûr car je n’arrive pas à trouver sur la nouvelle convention collective alors que c’est apparement sur cette dernière que c’est marqué .... merci pour votre réponse ... cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020

Bonjour,

La convention collective des taxis ne prévoit pas le versement d'un 13e mois.

Cordialement.

Répondre
Go, le 21 janvier 2020

Bonjour
Ai-je bien compris toutes les heures supplémentaires sont obligatoirement rémunérer de 10 % minimum
Cordialement CCN Taxi

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020

Bonjour,

Il est en fait nécessaire de distinguer deux cas :
- la convention collective prévoit un taux de majoration des heures supplémentaires : ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
- la convention collective est muette sur ce point : les 8 premières heures supplémentaires doivent être majorées de 25% et de 50% au-delà.

La convention collective des taxis ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires. Vos heures supplémentaires sont donc majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% au-delà.

Cordialement.

Répondre
Konte, le 28 janvier 2020

Bonjour, il y a une nouveauté concernant la rémunération minimal (accord rémunération du 12/12/2018) mon employeur doit-il me payer le salaire minimum en plus de mes recettes? Pour rappel : les recettes nous sont payes en % sur une moyenne mensuelle selon notre chiffre d’affaire du mois et nombre de jour travaillé.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Oui, votre employeur doit vous verser une partie des recettes (au minimum 30%) en plus de votre salaire.

Cordialement.

Répondre
Luc Hubert, le 30 janvier 2020

Je suis salarié dans une entreprise de taxi depuis plus de 13 ans, j'ai eu un accident en faisant du sport pendant mes loisirs qui a entraîné un arrêt maladie d'un mois. Ai-je droit à un maintien de mon salaire...?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Vous avez effectivement le droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Vous pouvez en calculer le montant ici : https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie.

Cordialement.

Répondre
Drouet Josephine, le 7 février 2020

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de taxi et j’aimerais savoir si mon patron est en droit de me faire travailler 8 jours consécutifs? Merci pour votre réponse. Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 février 2020

Bonjour,
Le code du travail est formel, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Répondre
Rousseau, le 20 février 2020

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de taxi et mon employeur a décidé de supprimer les tickets restaurant que nous avions jusqu a présent. Celui ci n a aucun local pour que nous puissions déjeuner et nous avons rarement l occasion de déjeuner à notre domicile. A t il le droit ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 février 2020

Bonjour,

Tout employeur est tenu :
- soit de mettre à disposition de ses salariés une cantine ou un local de restauration ;
- soit de donner des tickets restaurant ;
- soit de verser une prime de déjeuner.

Cordialement.

Répondre
Taxigirl, le 30 mai 2020

Qd vous dites que l employeur doir fournir un local de restauration ou tickets restaurant ou indemnité repas, pouvez vous me donner des precisions concernant le local ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
C'est un endroit dédié pour les temps de pause et de restauration.

Répondre
Fernandez, le 29 février 2020

Bonjour, étant salariée d une société de taxi, je souhaite savoir comment doivent être payées les heures supplémentaires...est ce à la semaine ( au delà de 35 h) ou est ce au delà de la 151,67 heures ? Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 mars 2020

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont à considérées sur la semaine, allant donc au-delà des 35h. Elles doivent être rémunérées à hauteur de 25% supplémentaires pour les 8 premières et 50% au-delà.

Cordialement.

Répondre
DANNENMULLER, le 2 mars 2020

bonjour, je suis salarie en tant que taxi ;je voudrais savoir pour les heures de nuit :tarif .mon responsable veux les payees au tarif de jour

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 mars 2020

Bonjour,

Les heures de nuit entre 22h et 5h du matin doivent être majorées d'au moins 30% de votre salaire habituel.

Cordialement.

Répondre
Yasmina, le 16 juillet 2020

Bonsoir, je suis nouvelle sur le marché du taxi et je voulais savoir si les jours feries sont payés comme un jour normal même si c'est pas ecrit sur le contrat. Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020

Bonjour,
En dehors du 1er mai, les jours fériés travaillés sont payés au salaire normal.
Cordialement

Répondre
kamel, le 4 mars 2020

bonjour mon patron m'infore qu'il veut que je travaille 1 samedi sur 2, alors qu'à la signature du contrat, j'ai été clair de ne pas travailler les samedis, sachant que je fais des heures sups en semaine, mon contrat est de 39 h, combien d'heures sups dois-je éffectuer/mois?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur peut vous imposer de travailler le samedi sauf si votre contrat stipule clairement que le travail le samedi est interdit. De plus, votre employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà de 48 heures sur une seule et même semaine ou 44 heures en moyenne par semaine pendant une période de 12 semaines consécutives. Le tout en respectant le contingent annuel (maximum légal) de 220 heures supplémentaires.

Cordialement.

Répondre
srag, le 10 mars 2020

Bonjour,
j'ai un contrat sur la base de 39h00 par semaine. Mon patron me paie les heures supplémentaires jusqu'à 44h00 par semaine, ensuite elles sont mises de côté. Peut-il utiliser ces heures mises de côté pour combler un manque de travail les semaines ou mois suivants? C'est à dire quand je ne fais que 30 ou 32h00/semaine au lieu des 39h00 prévues. Il prend dans ces heures mises de côté pour combler jusqu'à 39h00. Je précise que mon contrat est bien sur la base de 39h00/semaine. En a t-il le droit ?
Merci d'avance. Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 mars 2020

Bonjour,

Vos heures supplémentaires peuvent être effectivement récupérées en repos compensateur. Votre employeur peut donc les utiliser pour vous faire travailler moins d'heure sur une autre semaine.

Cordialement.

Répondre
Lau.., le 12 mars 2020

Bonjour
Est ce qu un employeur peut aller à l encontre de la convention collective ?
Concernant les amplitudes journalières par exemple, la convention stipule combien d’heures en amplitude journalière ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur ne peut aller à l'encontre de votre convention collective.
Concernant l'amplitude horaire, la convention collective prévoit que la durée du travail effectif est de 6 h 40 par jour et ce dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures.

Cordialement.

Répondre
Patricia maziur, le 26 mars 2020

Bonjour,
Suite à cette crise du covid19, une entreprise de taxi peut-elle être dans l'incapacité de mettre un salarié au chômage partiel ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 mars 2020

Bonjour,

La DIRRECTE refuse certaines attributions du chômage partiel au motif que ces entreprises ne sont pas contraintes de fermer administrativement. Ainsi, pour avoir une réponse adaptée à votre situation, je vous invite à contacter la DIRRECTE.

Cordialement.

Répondre
rayane, le 27 mars 2020

je suis taxi parisien salarié en cdi
suite à covid19 ai je le droit de demander un retrait ou bien chomage partiel ?
mon employeur a fermé le garage et m'a demandé de continuer à travailler et biensur sans protection ni masque et ni gel à disposition
Aussi ma femme est gravement malade (vascularite anca) , son medecin me demande de faire très attention risque bactérie ou autres
et c'est aussi pour protéger ma femme de la demande chomage partiel

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,

Le chômage partiel ne peut être demandé par un salarié. La demande doit en effet émaner de l'employeur.

Concernant le droit de retrait, votre employeur doit appliquer les recommandations du gouvernement (gel ou savon pour les mains par exemple). Si le respect de ces gestes barrières ne peut être appliqué, vous êtes en mesure de demander un droit de retrait. Cependant, vous devez au préalable avertir votre employeur.

Cordialement.

Répondre
Gilles t, le 5 avril 2020

Bonjour ..concernant la prime d ancienneté , vous dites plus haut qu il n y a rien de prevu dans la cc 2219 ...ne fait on pas partie du droit commun plus la cc 2219 ? ...en droit commun , la prime d ancienneté est a partir de 3 ans merci de m eclairer

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le code du travail. Elle n'est donc obligatoire que si elle est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou un contrat de travail.

Cordialement.

Répondre
James, le 10 mai 2020

Bonjour. J'ai une prime d'astreinte d'une semaine toute les 5 semaines . Et mon patron ne me paie pas les heures de travail du samedi ou des fériés comme le 1ier mai prétextant que j'ai une prime. Es légal ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020

Bonjour,

Votre prime ne peut pas venir remplacer une rémunération à laquelle vous avez le droit. Vous devez donc être rémunéré de l'ensemble de vos heures.

Cordialement.

Répondre
Cyrile, le 13 mai 2020

Bonjour. J'ai vu que le taux horaire minimum était de 11,17 € brut dans la convention par rapport au Smic qui lui est à 10,15

Répondre
Pascal , le 10 juin 2020, le 10 juin 2020

Bonjour
Mon patron dit qu'il n'est pas tenu de donner un jour de repos avant ou après une astreinte de week end. Soit 12 jours de travail consécutifs .
Qu'en est il ?
Merci pour votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 juin 2020

Bonjour,
Sauf en cas d'intervention durant la période d'astreinte, ces jours sont comptés comme jour de repos.
Cordialement,

Répondre
Florence, le 16 juin 2020

Bonjour
J'ai vu dans la nouvelle convention que le salaire minimum légal avec 5 ans d'ancienneté dans la profession est de 11.17 €. Mon patron me paye 10.34€. Que puis -je faire ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 juin 2020

Bonjour,
Il faut que vous le notifiez à votre employeur. En cas de non-respect du minimum conventionnel, il risque de devoir verser un rappel de salaire, des dommages et intérêts, et il risque une amende.
Cordialement

Répondre
Elo elo, le 1 juillet 2020

Bonjour
En contrat 39h mon patron paie le chômage partiel lié au covid19 sur 35h est ce légal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020

Bonjour,
Le code du travail précise que votre employeur doit vous payer sur la base des heures prévues dans votre contrat. Il doit donc vous rémunérer sur 39h.
Cordialement

Répondre
Didier, le 6 juillet 2020

Bonjour, existe t’il une prime d’astreinte (CC 4932Z) et si oui de combien est elle au minimum ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020

Bonjour,
La prime d'astreinte prévue par défaut peut prendre plusieurs modalités, comme une compensation financière ou l'offre de jours de repos. Pour connaître exactement le montant de cette prime, vous pouvez consulter votre convention collective.
Cordialement

Répondre
Jean, le 14 juillet 2020

Bjr dans le cadre des pauses déjeuner est-il vrai que l'employeur a le droit de retirer les heures dans notre journée de travail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020

Bonjour,
Durant votre pause vous n'êtes pas sous la direction de votre employeur et vous n'êtes donc pas rémunéré. La pause ne compte pas dans le temps de travail.
Cordialement

Répondre
Ali, le 16 août 2020

Bonjour

Je suis taxi salarié en doublage et mon patron refuse de mettre une séparation hermetique entre les clients et le chauffeur ainsi qu'un moyen de nettoyer totalement l'avant du véhicule ou chaque jour 2 chauffeur travail avec le véhicule.

Je me sent en insécurité au travail et cela me met mal à l'aise.
J'ai appliqué mon droit de retrait car ici a paris ya eu plus de 50 taxis décédé du coronavirus et comme je lui ai dit je ne veux pas mourir.
Suis-je dans mon droit ?
Je lui ai dit dès qu'il met une séparation hermetique et qu'on nettoye le véhicule ou travaille 2 personnes je reviens au travail.
Suis-je dans mon droit ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 août 2020

Bonjour,
Le code du travail indique que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances (COVID ici). Vous êtes totalement dans votre droit, et vous pouvez également mettre en demeure votre employeur pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour protéger ses employés de l'épidémie.
Cordialement

Répondre
Taxijm, le 3 septembre 2020

Bonjour. je suis taxi et j'ai un contrat de 39h00 par semaine.
Pendant mes congés mon employeur me paye sur la base de 35h00 par semaine . Est-ce légal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020

Bonjour,
Un contrat de travail de 39h équivaut à un contrat de 35h + 4h d'heures supplémentaires. Ainsi vos congés payés sont bien payés sur la base des 35h, mais vous bénéficiez de RTT en plus du fait de vos heures supplémentaires.
Cordialement,

Répondre
Hynette37, le 10 septembre 2020

Durand cette période de coronavirus , mon patron nous met en chômage partiel , il nous fait travailler 4 ou 5 heures tous les jours suivant le besoin , on est un peu a sa disposition .. est ce normal .?

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Voici les directives du gouvernement: Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Cordialement,

Répondre
Adeline coussais, le 17 septembre 2020

Bonjour je souhaiterais savoir mon temps de préavis pour une démission je suis en poste depuis moins de 2ans .merci à vous

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020

Bonjour,
La convention collective taxi indique que, pour un employé de plus de 6 mois d'ancienneté, le préavis de démission est égale à 1 mois.
Cordialement,

Répondre
Delphine, le 17 septembre 2020

Bonjour,
Quel est le délai à appliquer lorsque le planning dois changer?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Vous devez respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Cordialement,

Répondre
anthony, le 17 septembre 2020

bonjour ou puis je trouver le taux horaire minimum obligatoire pour un chauffeur taxi de plus de 5 ans ? merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations sur la rémunération des chauffeurs de taxi sur cette adresse: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038435613/?idConteneur=KALICONT000021125058
Cordialement,

Répondre
Roger B, le 14 octobre 2020

En temps s’employer et suite à un excès de vitesse mon employeur me faisant confiance m’a donné l’amende que j’ai payé, mais je ne me suis pas déclaré comme responsable de cette excès de vitesse pour un éventuel retrait de point sur mon permis. A ce jour mon employeur a reçu une amende fortement majoré. Quelle en sont les conséquences à mon égard ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2020

Bonjour,
Vous devrez payer la nouvelle amende. Vous pouvez aussi contester la nouvelle amende auprès de la cour de cassation, pour essayer de faire annuler l'amende.
Cordialement,

Répondre
Bernard, le 15 novembre 2020

Bonjour,
Je viens de passer la formation continue de 14 heures, obligatoire tous les 5 ans, pour le renouvellement de ma carte professionnelle.
Cette formation a été payée par mon patron, mais les 14 heures ne sont ni payées ni à récupérer .
Est-ce normal?
Y a t il un texte de loi qui en parle?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2020

Bonjour,
Normalement, Si la formation a lieu pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
Cordialement,

Répondre


Un expert vous répondra