Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des taxis est le 2219. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des taxis.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des taxis
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des taxis et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des taxis | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention des taxis |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention des taxis | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention des taxis |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention des taxis | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention des taxis | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention des taxis | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention des taxis | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention des taxis | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des taxis ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Vous souhaitez disposer d'un accompagnement personnalisé sur la convention collective convention des taxis ? Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé grâce à notre partenariat avec Avostart.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des taxis ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des taxis.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des taxis IDCC 2219
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des taxis.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des taxis que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des taxis ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des taxis ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des taxis - IDCC 2219 :
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 4932Z | Transports de voyageurs par taxis |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des taxis ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des taxis, cependant voici les métiers les plus représentés :
- chauffeurs de taxi
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des taxis ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des taxis doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des taxis
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des taxis et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des taxis en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des taxis en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des taxis
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des taxis
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des taxis.
La convention des taxis ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective des taxis
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des taxis
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des taxis
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des taxis
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des taxis
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des taxis.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
97 commentaires à "Convention collective des taxis - IDCC 2219"
Marie, le 13 janvier 2020
Bonjour,
Je suis employée comme chauffeur de taxi en CDI depuis un peu plus de 4 ans dans le Vaucluse.
La convention collective n'est pas affichée dans les locaux.
J'aimerais savoir si j'ai droit à la prime d'ancienneté.
Mon patron me dit que la convention collective ne prévoit rien à ce sujet.
Est-ce vrai? Car il me semble qu'on peut la percevoir à partir de 3 ans d'activité.
Merci par avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2020
Bonjour,
En effet, votre convention collective ne prévoit pas le versement d'une prime d'ancienneté.Toutefois, votre employeur est dans l'obligation de mettre à votre disposition un exemplaire à jour de votre convention collective.
Cordialement.
Mary, le 14 janvier 2020
Bonjour,
Je me suis laissé dire que le 13eme mois était maintenant obligatoire pour les chauffeur de Taxis !!! Je voudrais en être sûr car je n’arrive pas à trouver sur la nouvelle convention collective alors que c’est apparement sur cette dernière que c’est marqué .... merci pour votre réponse ... cordialement
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020
Bonjour,
La convention collective des taxis ne prévoit pas le versement d'un 13e mois.
Cordialement.
Go, le 21 janvier 2020
Bonjour
Ai-je bien compris toutes les heures supplémentaires sont obligatoirement rémunérer de 10 % minimum
Cordialement CCN Taxi
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020
Bonjour,
Il est en fait nécessaire de distinguer deux cas :
- la convention collective prévoit un taux de majoration des heures supplémentaires : ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
- la convention collective est muette sur ce point : les 8 premières heures supplémentaires doivent être majorées de 25% et de 50% au-delà.
La convention collective des taxis ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires. Vos heures supplémentaires sont donc majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% au-delà.
Cordialement.
Konte, le 28 janvier 2020
Bonjour, il y a une nouveauté concernant la rémunération minimal (accord rémunération du 12/12/2018) mon employeur doit-il me payer le salaire minimum en plus de mes recettes? Pour rappel : les recettes nous sont payes en % sur une moyenne mensuelle selon notre chiffre d’affaire du mois et nombre de jour travaillé.
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020
Bonjour,
Oui, votre employeur doit vous verser une partie des recettes (au minimum 30%) en plus de votre salaire.
Cordialement.
Luc Hubert, le 30 janvier 2020
Je suis salarié dans une entreprise de taxi depuis plus de 13 ans, j'ai eu un accident en faisant du sport pendant mes loisirs qui a entraîné un arrêt maladie d'un mois. Ai-je droit à un maintien de mon salaire...?
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Vous pouvez en calculer le montant ici : https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie.
Cordialement.
Drouet Josephine, le 7 février 2020
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de taxi et j’aimerais savoir si mon patron est en droit de me faire travailler 8 jours consécutifs? Merci pour votre réponse. Cordialement
Pierre Fruchard, le 9 février 2020
Bonjour,
Le code du travail est formel, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Rousseau, le 20 février 2020
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de taxi et mon employeur a décidé de supprimer les tickets restaurant que nous avions jusqu a présent. Celui ci n a aucun local pour que nous puissions déjeuner et nous avons rarement l occasion de déjeuner à notre domicile. A t il le droit ? Merci
Pierre Fruchard, le 20 février 2020
Bonjour,
Tout employeur est tenu :
- soit de mettre à disposition de ses salariés une cantine ou un local de restauration ;
- soit de donner des tickets restaurant ;
- soit de verser une prime de déjeuner.
Cordialement.
Taxigirl, le 30 mai 2020
Qd vous dites que l employeur doir fournir un local de restauration ou tickets restaurant ou indemnité repas, pouvez vous me donner des precisions concernant le local ? Merci
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
C'est un endroit dédié pour les temps de pause et de restauration.
Fernandez, le 29 février 2020
Bonjour, étant salariée d une société de taxi, je souhaite savoir comment doivent être payées les heures supplémentaires...est ce à la semaine ( au delà de 35 h) ou est ce au delà de la 151,67 heures ? Merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 2 mars 2020
Bonjour,
Les heures supplémentaires sont à considérées sur la semaine, allant donc au-delà des 35h. Elles doivent être rémunérées à hauteur de 25% supplémentaires pour les 8 premières et 50% au-delà.
Cordialement.
DANNENMULLER, le 2 mars 2020
bonjour, je suis salarie en tant que taxi ;je voudrais savoir pour les heures de nuit :tarif .mon responsable veux les payees au tarif de jour
Pierre Fruchard, le 3 mars 2020
Bonjour,
Les heures de nuit entre 22h et 5h du matin doivent être majorées d'au moins 30% de votre salaire habituel.
Cordialement.
Yasmina, le 16 juillet 2020
Bonsoir, je suis nouvelle sur le marché du taxi et je voulais savoir si les jours feries sont payés comme un jour normal même si c'est pas ecrit sur le contrat. Merci.
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020
Bonjour,
En dehors du 1er mai, les jours fériés travaillés sont payés au salaire normal.
Cordialement
kamel, le 4 mars 2020
bonjour mon patron m'infore qu'il veut que je travaille 1 samedi sur 2, alors qu'à la signature du contrat, j'ai été clair de ne pas travailler les samedis, sachant que je fais des heures sups en semaine, mon contrat est de 39 h, combien d'heures sups dois-je éffectuer/mois?
Pierre Fruchard, le 5 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur peut vous imposer de travailler le samedi sauf si votre contrat stipule clairement que le travail le samedi est interdit. De plus, votre employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà de 48 heures sur une seule et même semaine ou 44 heures en moyenne par semaine pendant une période de 12 semaines consécutives. Le tout en respectant le contingent annuel (maximum légal) de 220 heures supplémentaires.
Cordialement.
srag, le 10 mars 2020
Bonjour,
j'ai un contrat sur la base de 39h00 par semaine. Mon patron me paie les heures supplémentaires jusqu'à 44h00 par semaine, ensuite elles sont mises de côté. Peut-il utiliser ces heures mises de côté pour combler un manque de travail les semaines ou mois suivants? C'est à dire quand je ne fais que 30 ou 32h00/semaine au lieu des 39h00 prévues. Il prend dans ces heures mises de côté pour combler jusqu'à 39h00. Je précise que mon contrat est bien sur la base de 39h00/semaine. En a t-il le droit ?
Merci d'avance. Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 mars 2020
Bonjour,
Vos heures supplémentaires peuvent être effectivement récupérées en repos compensateur. Votre employeur peut donc les utiliser pour vous faire travailler moins d'heure sur une autre semaine.
Cordialement.
Lau.., le 12 mars 2020
Bonjour
Est ce qu un employeur peut aller à l encontre de la convention collective ?
Concernant les amplitudes journalières par exemple, la convention stipule combien d’heures en amplitude journalière ?
Pierre Fruchard, le 13 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut aller à l'encontre de votre convention collective.
Concernant l'amplitude horaire, la convention collective prévoit que la durée du travail effectif est de 6 h 40 par jour et ce dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures.
Cordialement.
Patricia maziur, le 26 mars 2020
Bonjour,
Suite à cette crise du covid19, une entreprise de taxi peut-elle être dans l'incapacité de mettre un salarié au chômage partiel ?
Pierre Fruchard, le 27 mars 2020
Bonjour,
La DIRRECTE refuse certaines attributions du chômage partiel au motif que ces entreprises ne sont pas contraintes de fermer administrativement. Ainsi, pour avoir une réponse adaptée à votre situation, je vous invite à contacter la DIRRECTE.
Cordialement.
rayane, le 27 mars 2020
je suis taxi parisien salarié en cdi
suite à covid19 ai je le droit de demander un retrait ou bien chomage partiel ?
mon employeur a fermé le garage et m'a demandé de continuer à travailler et biensur sans protection ni masque et ni gel à disposition
Aussi ma femme est gravement malade (vascularite anca) , son medecin me demande de faire très attention risque bactérie ou autres
et c'est aussi pour protéger ma femme de la demande chomage partiel
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Le chômage partiel ne peut être demandé par un salarié. La demande doit en effet émaner de l'employeur.
Concernant le droit de retrait, votre employeur doit appliquer les recommandations du gouvernement (gel ou savon pour les mains par exemple). Si le respect de ces gestes barrières ne peut être appliqué, vous êtes en mesure de demander un droit de retrait. Cependant, vous devez au préalable avertir votre employeur.
Cordialement.
Gilles t, le 5 avril 2020
Bonjour ..concernant la prime d ancienneté , vous dites plus haut qu il n y a rien de prevu dans la cc 2219 ...ne fait on pas partie du droit commun plus la cc 2219 ? ...en droit commun , la prime d ancienneté est a partir de 3 ans merci de m eclairer
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le code du travail. Elle n'est donc obligatoire que si elle est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou un contrat de travail.
Cordialement.
James, le 10 mai 2020
Bonjour. J'ai une prime d'astreinte d'une semaine toute les 5 semaines . Et mon patron ne me paie pas les heures de travail du samedi ou des fériés comme le 1ier mai prétextant que j'ai une prime. Es légal ? Merci
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Votre prime ne peut pas venir remplacer une rémunération à laquelle vous avez le droit. Vous devez donc être rémunéré de l'ensemble de vos heures.
Cordialement.
Cyrile, le 13 mai 2020
Bonjour. J'ai vu que le taux horaire minimum était de 11,17 € brut dans la convention par rapport au Smic qui lui est à 10,15
Pascal , le 10 juin 2020, le 10 juin 2020
Bonjour
Mon patron dit qu'il n'est pas tenu de donner un jour de repos avant ou après une astreinte de week end. Soit 12 jours de travail consécutifs .
Qu'en est il ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 11 juin 2020
Bonjour,
Sauf en cas d'intervention durant la période d'astreinte, ces jours sont comptés comme jour de repos.
Cordialement,
Florence, le 16 juin 2020
Bonjour
J'ai vu dans la nouvelle convention que le salaire minimum légal avec 5 ans d'ancienneté dans la profession est de 11.17 €. Mon patron me paye 10.34€. Que puis -je faire ?
Pierre Fruchard, le 17 juin 2020
Bonjour,
Il faut que vous le notifiez à votre employeur. En cas de non-respect du minimum conventionnel, il risque de devoir verser un rappel de salaire, des dommages et intérêts, et il risque une amende.
Cordialement
Elo elo, le 1 juillet 2020
Bonjour
En contrat 39h mon patron paie le chômage partiel lié au covid19 sur 35h est ce légal ?
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020
Bonjour,
Le code du travail précise que votre employeur doit vous payer sur la base des heures prévues dans votre contrat. Il doit donc vous rémunérer sur 39h.
Cordialement
Didier, le 6 juillet 2020
Bonjour, existe t’il une prime d’astreinte (CC 4932Z) et si oui de combien est elle au minimum ?
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020
Bonjour,
La prime d'astreinte prévue par défaut peut prendre plusieurs modalités, comme une compensation financière ou l'offre de jours de repos. Pour connaître exactement le montant de cette prime, vous pouvez consulter votre convention collective.
Cordialement
Jean, le 14 juillet 2020
Bjr dans le cadre des pauses déjeuner est-il vrai que l'employeur a le droit de retirer les heures dans notre journée de travail ?
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Durant votre pause vous n'êtes pas sous la direction de votre employeur et vous n'êtes donc pas rémunéré. La pause ne compte pas dans le temps de travail.
Cordialement
Ali, le 16 août 2020
Bonjour
Je suis taxi salarié en doublage et mon patron refuse de mettre une séparation hermetique entre les clients et le chauffeur ainsi qu'un moyen de nettoyer totalement l'avant du véhicule ou chaque jour 2 chauffeur travail avec le véhicule.
Je me sent en insécurité au travail et cela me met mal à l'aise.
J'ai appliqué mon droit de retrait car ici a paris ya eu plus de 50 taxis décédé du coronavirus et comme je lui ai dit je ne veux pas mourir.
Suis-je dans mon droit ?
Je lui ai dit dès qu'il met une séparation hermetique et qu'on nettoye le véhicule ou travaille 2 personnes je reviens au travail.
Suis-je dans mon droit ?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 août 2020
Bonjour,
Le code du travail indique que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances (COVID ici). Vous êtes totalement dans votre droit, et vous pouvez également mettre en demeure votre employeur pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour protéger ses employés de l'épidémie.
Cordialement
Taxijm, le 3 septembre 2020
Bonjour. je suis taxi et j'ai un contrat de 39h00 par semaine.
Pendant mes congés mon employeur me paye sur la base de 35h00 par semaine . Est-ce légal ?
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Un contrat de travail de 39h équivaut à un contrat de 35h + 4h d'heures supplémentaires. Ainsi vos congés payés sont bien payés sur la base des 35h, mais vous bénéficiez de RTT en plus du fait de vos heures supplémentaires.
Cordialement,
Hynette37, le 10 septembre 2020
Durand cette période de coronavirus , mon patron nous met en chômage partiel , il nous fait travailler 4 ou 5 heures tous les jours suivant le besoin , on est un peu a sa disposition .. est ce normal .?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Voici les directives du gouvernement: Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Cordialement,
Adeline coussais, le 17 septembre 2020
Bonjour je souhaiterais savoir mon temps de préavis pour une démission je suis en poste depuis moins de 2ans .merci à vous
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020
Bonjour,
La convention collective taxi indique que, pour un employé de plus de 6 mois d'ancienneté, le préavis de démission est égale à 1 mois.
Cordialement,
Delphine, le 17 septembre 2020
Bonjour,
Quel est le délai à appliquer lorsque le planning dois changer?
Merci
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Vous devez respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Cordialement,
anthony, le 17 septembre 2020
bonjour ou puis je trouver le taux horaire minimum obligatoire pour un chauffeur taxi de plus de 5 ans ? merci
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations sur la rémunération des chauffeurs de taxi sur cette adresse: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038435613/?idConteneur=KALICONT000021125058
Cordialement,
Roger B, le 14 octobre 2020
En temps s’employer et suite à un excès de vitesse mon employeur me faisant confiance m’a donné l’amende que j’ai payé, mais je ne me suis pas déclaré comme responsable de cette excès de vitesse pour un éventuel retrait de point sur mon permis. A ce jour mon employeur a reçu une amende fortement majoré. Quelle en sont les conséquences à mon égard ?
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2020
Bonjour,
Vous devrez payer la nouvelle amende. Vous pouvez aussi contester la nouvelle amende auprès de la cour de cassation, pour essayer de faire annuler l'amende.
Cordialement,
Bernard, le 15 novembre 2020
Bonjour,
Je viens de passer la formation continue de 14 heures, obligatoire tous les 5 ans, pour le renouvellement de ma carte professionnelle.
Cette formation a été payée par mon patron, mais les 14 heures ne sont ni payées ni à récupérer .
Est-ce normal?
Y a t il un texte de loi qui en parle?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2020
Bonjour,
Normalement, Si la formation a lieu pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
Cordialement,
Christine, le 26 janvier 2021
Bonjour, a t-on droit des jours en cas de décès de nos grands-parents ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2021
Bonjour,
Malheureusement, il semble que votre convention collective n'autorise des jours que pour le mariage d'un enfant et le décès d'un père ou d'une mère.
Cordialement,
Deglaire, le 16 juin 2021
J’aurai 11 ans d’ancienneté au moment de mon départ en retraite
Comment sera calculée ma prime de départ
Pierre Fruchard, le 17 juin 2021
Monsieur,
L'article 32 de votre convention collective dispose que " Tout salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) a droit à une indemnité de départ en retraite fixée par l'entreprise et en fonction de son ancienneté dans l'entreprise égale à :
-1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
-2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté"
Cordialement
Francoise, le 22 juin 2021
Bonjour je suis salarié depuis quatre mois comment ce compte les heures , j’ai un contrat à 35 heures et je dépend de la Convention collective. Merci d’avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 23 juin 2021
Bonjour,
la convention collective définit à l'article 15 les heures de travail fait par les taxis "La durée journalière du travail effectif est fixée à 6 h 40 dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures conformément à la réglementation des taxis parisiens définie par arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux. (1)
La durée mensuelle du travail est fixée à 153 heures 1/3. (2)
Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du code du travail et rémunérées comme telles"
Cordialement
Arnaud, le 21 juillet 2021
Bonjour Je suis salarié taxi depuis peu,
je ne sais pas comment compter mes heures de travail.
Je vous donne un exemple en sachant que je garde le véhicule taxi en permanence.
Je commence ma journée premier client 6h prise en charge . Mais il habite à 25min de chez moi. Je l’emmène à sa destination est repart à vide à 6h45 prochain client 2 h plus tard .
Mon employeur me compte que le temps de prise en charge soit 45 min de temps de travail
Est ce normal ?
A partir de quel moment dois je compter mes heures .
Merci d’avance pour votre réponse..
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2021
Monsieur,
l'organisation de votre temps de travail est prévu par un accord au sein de votre entreprise avec votre employeur.
Cordialement
Claire G, le 13 septembre 2021
Bonjour, il m'arrive de partir le soir pour faire une course taxi et ne rentrer qu'à 1h du matin comment me sont payées mes heures de nuit, car dans la convention il n'y a rien sur une éventuelle majoration et les horaires de nuit???
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2021
Madame,
pour avoir droit à une majoration de son travail de nuit, la règle posé par le code du travail est la suivante : le salarié qui effectue au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21h et 6h.
Cordialement.
Thierry, le 24 septembre 2021
Bjr. Je vais être en arrêt de travail pendant une période de trois mois , sachant que je suis dans l,entreprise depuis 2 ans. Mon patron doit il me compléter le salaire et combien de temps merci à vous..!
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021
Bonjour,
C'est votre CPAM qui vous versera des indemnités journalières, sauf s'il a été convenu avec votre entreprise le maintient du salaire en cas d'arrêt de travail.
Cordialement
Alphonse, le 25 septembre 2021
Bonjour je suis salarié en CDI mon patron me demande un versement de recette obligatoire de 4000€/mois et il me paye 1380€/mois est-ce normal ?
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr pour plus d'information.
Cordialement
Thierry, le 25 septembre 2021
Bonjour au bout de combien de temps puis je bénéficier du complément de salaire quand je suis en arrêt de travail !
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Le complément de salaire est versé au bout de sept jours d'arrêt de travail.
Cordialement
JMi, le 2 octobre 2021
Bonjour,
Dans mon entreprise , nous prenons régulièrement des WE d'astreinte, ce qui nous fait 12 jours de travail consécutifs sans jours de récupération . Est-ce légal ?
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Ce n'est pas légal.
En effet selon le code du travail, il est interdit de faire un travailler un salarié plus de 6 jours par semaine sans aucun repos. Par ailleurs, votre employeur peut planifier votre semaine comme il l'entend, tant que cela ne va pas à l'encontre du code du travail.
Cordialement
Noël le 7 octobre 2021, le 7 octobre 2021
Bonjour, je suis employé chauffeur de taxi mon patron fait que du médical, il m'arrive de partir chercher un patient à 300km et partir à 2h du matin avec le taxi. dois je prétendre à des heures de nuits car mon patron tarifie a la sécurité sociale le tarif D ( tarif nuit) de 2h à 7h du matin ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 octobre 2021
Bonjour,
Les horaires de nuit s'étendent de 2h à 6h du matin. Si vous travaillez pendant cet tranche/horaire, et que vous êtes employé de niveau 1 ou 2, alors votre taux horaires est majoré de 25%.
Cordialement,
Noël le 10 octobre 2021, le 10 octobre 2021
Bonjour,
Mon employeur me fais travailler du matin ( 4h-5h-6h )en fonction de la prise en charge du client non stop jusqu'à ( 19h-20h-21h) sans pause déjeuner.
Je n' ai pas de panier ni de TR ni de cantine .
A t il le droit de ne donner aucune indemnité déjeuner ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Lionel le 12 octobre 2021, le 12 octobre 2021
Bonjour, j'ai eu un grave accident avec le taxi de mon patron , j'ai été en A.T pendant 18 mois. Ai je droit au 2j5 de congés payé et ce pendant 18 mois
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
L'arrêt de travail suspend votre contrat, vous n'avez donc pas droit au 2?5 jours de congés payés.
Cordialement
Victor, le 13 octobre 2021
Bonjour,
J'ai 62 ans et je suis chauffeur taxi salarié depuis 10 ans dans une société, aujourd'hui je demande une rupture conventionnel de mon contrat, que me propose la convention collective au titre de la prime ou indemnité de licenciement dans ce cadre.
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à une indemnité de licenciement, par ailleurs, elle prend en compte votre salaire et votre ancienneté. Nous vous conseillons de vous rendre sur ce site afin de la calculer : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits
Cordialement
dxb, le 27 octobre 2021
Bonjour, pour un debutant titulaire de la carte pro taxi le taux horaire minimum est il obligatoire 10.77 ou non merci.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il s'agit d'un minimum légal, mais ce n'est pas une obligation.
Cordialement
Renaud, le 29 octobre 2021
Bonjour,
Lorsque je suis amené à manger en dehors de mon lieu de travail et pendant mon temps de travail (à 30-60 ou 100km), l employeur a t il l obligation de participer aux frais de repas ?
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Il semblerait en effet que l'employeur doivent participer aux frais de repas.
Cordialement
DIDIER, le 7 novembre 2021
Bonjour.
Employé dans une société, mon patron me donne des planning avec des trous allant de 1/2 heure à plusieurs heures. Pendant ces Trous il me demande néanmoins de rester à sa disposition pour dépanner d'éventuels collègues, généralement aux heures de midi ou course de dernière minute. Je suis en province et ne fait que du médical. Dois je considérer ces moments comme astreinte car elle ne me sont pas rémunérées et je ne dispose pas librement de ce temps?
Sa réponse est: -C'est le métier de taxi
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Cela ne semble pas légal. Nous vous conseillons de contacter un avocat. Vous pouvez cliquer sur ce lien et un avocat vous répondra en 24h : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/avostart
Cordialement
bénédicte, le 16 novembre 2021
Bonjour
je travaille a temps partiel comme,chauffeur taxi
il m'arrive de faire des navettes aroprts et donce de partir avant 10.00 h et de revenir vers les 16.00 h .
Mon patron est t'il obliger de me payer un panier repas ?
de mon côté ,dois-je obligatoirement lui fournir un ticket repas pour lui justifier celui-ci ?
D'avance merci
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2021
Bonjour,
Il semblerait que la prime panier soit de 13,78€. Nous vous conseillons de consulter vote convention collective sur legifrance.gouv.fr
Cordialement
Un expert vous répondra