Code APE / NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis

Le code APE - NAF 4932Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 82021 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 18398 salariés, essentiellement des chauffeurs de taxi.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4932Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 4932Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4932Z est : "Transports de voyageurs par taxis".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Transports de voyageurs par taxis, les salariés de cette branche sont essentiellement des chauffeurs de taxi.

Les activités couvertes par 4932Z

  • le transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de rĂ©servation
  • la location de voitures particulières avec chauffeur
  • le transport non mĂ©dicalisĂ© de personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite
  • les radio-taxis
  • le transport de voyageurs par moto-taxis

Les activités non couvertes par 4932Z

  • le transport par ambulance

Quelle convention collective s’applique au code NAF 4932Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 4932Z rattachés à cette convention
16Transports routiers et activités auxiliaires du transport60,6 %
2219Taxis parisiens salariés21,4 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne6,9 %
1031Fédération nationale des associations familiales rurales4,2 %
1424Transports publics2,3 %
Autres3,9 %
Conventions collectives pour le code NAF 4932Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4932Z.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4932Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire
 L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activitĂ©. Elle couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă  autrui dans le cadre professionnel. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez Ă  des poursuites pĂ©nales et disciplinaires.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est indiquĂ©e ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 4932Z

A quoi sert le code NAF – APE 4932Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 4932Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4932Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 4932Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Transports de voyageurs par taxis", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (après dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 4932Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 4932Z
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BIC
  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition
  • RĂ©gime rĂ©el normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises Ă  l’IR
  • n°2065 pour les entreprises Ă  l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A Ă  2033-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©
  • annexes n°2050 Ă  2059-G pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂŞtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4932Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Transports de voyageurs par taxis :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO Mobilités43 bis, route de Vaugirard
92190 Meudon
En création
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
Uniformation43, boulevard Diderot
75012 Paris
https://www.uniformation.fr/

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 4932Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Transports de voyageurs par taxis”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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18 commentaires Ă  "Code APE / NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis"

HONORIN, le 3 janvier 2020

quel est le taux de la tva en base coe naf 4932z?merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 4 janvier 2020

La TVA applicable aux taxis et VTC est désormais de 10%

RĂ©pondre
Cussonneau, le 4 mars 2020

Bonjour,  
Actuellement dans une entreprise de taxi ( APE 4932Z) depuis plus 1 an , je souhaiterai quitter cette entreprise car y ai trouvé une nôtre société plus près de chez moi. Que est le délai de préavis svp ?
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020

Bonjour,

La convention collective des taxis prévoit un délai d'un mois de préavis en cas de démission.

Cordialement.

RĂ©pondre
LETURCQ, le 24 mars 2020

mon amie est Taxi sous le code NAF 4932Z et on aimerait faire de la location de vélos.
Est ce possible dans le cadre de son activité ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de restriction dès lors que l'activité principale reste bien taxi. Si ce n'est plus le cas alors il faudra demander un changement de code NAF

RĂ©pondre
Mr BOULLEZ, le 26 mai 2020

Bonsoir,
J ai une E.I avec moins de 10 salariés suis je obligé d’adhérer à la convention collective IDCC 2219 ou puis je rester sur le code du travail

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020

Bonjour,
Vous devez adhérer à une convention collective.
Cordialement

RĂ©pondre
Kevin, le 1 septembre 2020

Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise de taxi avec le code 4932z je souhaiterai partir j’ai le statut sur ma fiche de paye cadre niveau 1 quel est le délai de préavis

Cordialement.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020

Bonjour,
Au delà de 6 mois d'ancienneté, le délai de préavis est de 1 mois.
Cordialement,

RĂ©pondre
Pascal, le 19 septembre 2020

Bonjour
je suis en poste depuis le 1er septembre 2020 et j avais 15 jours de période d'essai sur un contrat en CDD de 6 mois.
Aujourd'hui j'ai la possibilité d'avoir un poste en CDI dans une autre société, j'aimerai savoir combien de jours pour mon préavis si je démissionne.
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020

Bonjour,
La rupture du CDD, en dehors de la période d'essai, est en effet possible si vous justifiez d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise. Pour vous, le préavis sera donc de 26 jours.
Cordialement,

RĂ©pondre
Jean-Pierre, le 15 octobre 2021

Bonjour, est-ce qu'il y a une indemnité minimum repas journalière quand on mange en extérieur.
Cordialement.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr

Cordialement

RĂ©pondre
Chafik, le 5 septembre 2022

Bonjour ,
J'ai déjà une micro-entreprise dans la livraison, pourrais-je faire une adjonction d activité de taxi directement ou je dois fermer l'ancienne sachant que je veux pas la fermer?
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2022

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de fermer votre établissement, vous pouvez en revanche modifier l'objet social de votre société.

RĂ©pondre
Elizabeth, le 19 mars 2023

Bonjour,
Quelle est la rémunération prévue pour le travail du dimanche avec le code NAF : 4932Z?
Cordialement,

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 3 avril 2023

Bonjour,
La rémunération prévue pour le travail le dimanche dépend de la convention collective à laquelle vous êtes soumis. En effet, un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives, dont le numéro se trouve sur votre contrat de travail.
Cordialement,

RĂ©pondre


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