Le code APE - NAF 4932Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 82021 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 18398 salariés, essentiellement des chauffeurs de taxi.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4932Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4932Z ?
Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4932Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4932Z est : "Transports de voyageurs par taxis".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Transports de voyageurs par taxis, les salariés de cette branche sont essentiellement des chauffeurs de taxi.
Les activités couvertes par 4932Z
- le transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation
- la location de voitures particulières avec chauffeur
- le transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite
- les radio-taxis
- le transport de voyageurs par moto-taxis
Les activités non couvertes par 4932Z
- le transport par ambulance
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4932Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4932Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 16 | Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 60,6 % |
| 2219 | Taxis parisiens salariés | 21,4 % |
| 54 | Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne | 6,9 % |
| 1031 | Fédération nationale des associations familiales rurales | 4,2 % |
| 1424 | Transports publics | 2,3 % |
| Autres | 3,9 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4932Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4932Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire | L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activité. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez à des poursuites pénales et disciplinaires. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4932Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4932Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4932Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4932Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Transports de voyageurs par taxis", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
|
|
| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
|
|
| EIRL |
|
|
| EURL |
|
|
| SAS |
|
|
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4932Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4932Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
|
| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
- Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4932Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Transports de voyageurs par taxis :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO Mobilités | 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon | En création |
| OPCO des entreprises de proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | En création |
| Uniformation | 43, boulevard Diderot 75012 Paris | https://www.uniformation.fr/ |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4932Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Transports de voyageurs par taxis”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
16 commentaires à "Code APE / NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis"
HONORIN, le 3 janvier 2020
quel est le taux de la tva en base coe naf 4932z?merci
Pierre Fruchard, le 4 janvier 2020
La TVA applicable aux taxis et VTC est désormais de 10%
Cussonneau, le 4 mars 2020
Bonjour,
Actuellement dans une entreprise de taxi ( APE 4932Z) depuis plus 1 an , je souhaiterai quitter cette entreprise car y ai trouvé une nôtre société plus près de chez moi. Que est le délai de préavis svp ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020
Bonjour,
La convention collective des taxis prévoit un délai d'un mois de préavis en cas de démission.
Cordialement.
LETURCQ, le 24 mars 2020
mon amie est Taxi sous le code NAF 4932Z et on aimerait faire de la location de vélos.
Est ce possible dans le cadre de son activité ?
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de restriction dès lors que l'activité principale reste bien taxi. Si ce n'est plus le cas alors il faudra demander un changement de code NAF
Mr BOULLEZ, le 26 mai 2020
Bonsoir,
J ai une E.I avec moins de 10 salariés suis je obligé d’adhérer à la convention collective IDCC 2219 ou puis je rester sur le code du travail
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020
Bonjour,
Vous devez adhérer à une convention collective.
Cordialement
Kevin, le 1 septembre 2020
Bonjour
Je suis salarié dans une entreprise de taxi avec le code 4932z je souhaiterai partir j’ai le statut sur ma fiche de paye cadre niveau 1 quel est le délai de préavis
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020
Bonjour,
Au delà de 6 mois d'ancienneté, le délai de préavis est de 1 mois.
Cordialement,
Pascal, le 19 septembre 2020
Bonjour
je suis en poste depuis le 1er septembre 2020 et j avais 15 jours de période d'essai sur un contrat en CDD de 6 mois.
Aujourd'hui j'ai la possibilité d'avoir un poste en CDI dans une autre société, j'aimerai savoir combien de jours pour mon préavis si je démissionne.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020
Bonjour,
La rupture du CDD, en dehors de la période d'essai, est en effet possible si vous justifiez d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise. Pour vous, le préavis sera donc de 26 jours.
Cordialement,
Jean-Pierre, le 15 octobre 2021
Bonjour, est-ce qu'il y a une indemnité minimum repas journalière quand on mange en extérieur.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Chafik, le 5 septembre 2022
Bonjour ,
J'ai déjà une micro-entreprise dans la livraison, pourrais-je faire une adjonction d activité de taxi directement ou je dois fermer l'ancienne sachant que je veux pas la fermer?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2022
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de fermer votre établissement, vous pouvez en revanche modifier l'objet social de votre société.
Un expert vous répondra