Convention collective foyer jeunes travailleurs IDCC 2336

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective foyer jeunes travailleurs est le 2336. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective foyer jeunes travailleurs

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention foyer jeunes travailleursL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention foyer jeunes travailleurs
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d’indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l’accord collectif.
Primes et convention foyer jeunes travailleursPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l’ancienneté, et l’ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention foyer jeunes travailleurs
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation.
Heures supplémentaires et convention foyer jeunes travailleursLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d’accord.
Evénements familiaux et convention foyer jeunes travailleursCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l’ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention foyer jeunes travailleursLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention foyer jeunes travailleursL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
L’essentiel de la convention collective foyer jeunes travailleurs

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention foyer jeunes travailleurs IDCC 2336

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective foyer jeunes travailleurs ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs – IDCC 2336 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
5590ZAutres hébergements88,6 %
8790BHébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social3,3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 2336

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention foyer jeunes travailleurs ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • éducateurs
  • assistantes sociales

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective foyer jeunes travailleurs ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention foyer jeunes travailleurs doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective foyer jeunes travailleurs

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention foyer jeunes travailleurs et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective foyer jeunes travailleurs en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective foyer jeunes travailleurs en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention foyer jeunes travailleurs

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention foyer jeunes travailleurs ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective foyer jeunes travailleurs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention foyer jeunes travailleurs

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective foyer jeunes travailleurs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention foyer jeunes travailleurs

Remboursements dentaire pour la convention collective foyer jeunes travailleurs

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention foyer jeunes travailleurs

Remboursements hospitalisation pour la convention collective foyer jeunes travailleurs

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention foyer jeunes travailleurs

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective foyer jeunes travailleurs

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective foyer jeunes travailleurs.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention foyer jeunes travailleurs – IDCC 2336

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention foyer jeunes travailleurs

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8 commentaires à "Convention collective foyer jeunes travailleurs IDCC 2336"

El MOKHTARI, le 18 décembre 2019

Bonjour
J’aimerai savoir si la mise à pied conservatoire est prévue par les conventions collectives des foyers de jeunes travailleurs,et quelles en sont les modalités, durée etc
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 décembre 2019

Bonjour,
La convention collectives des foyers de jeunes travailleurs ne prévoit pas de disposition particulière concernant la mise à pied conservatoire.
C'est le droit commun qui s'applique. Les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail prévoient que le salarié doit être convoqué à un entretien préalable et avoir reçu une lettre recommandée avec les raisons de la sanction. Cette mise à pied est à durée indéterminée.

Répondre
EMERY, le 16 janvier 2020

Est-ce qu'il y a une prime de nuit dans la convention des foyers jeunes travailleurs, si oui combien ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020

Bonjour,

Non, il n'existe pas de disposition concernant la prime de nuit dans la convention collective des foyers jeunes travailleurs.

Cordialement.

Répondre
EMERY, le 16 janvier 2020

Bonjour, pouvez-vous me dire s'il y a une grille par année pour l'ancienneté ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020

Bonjour,

La convention collective prévoit l'attribution de points d'expérience en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Le barème est le suivant :

-35 points au terme de la 2e et de la 4e année d'ancienneté ;
-22 points au terme de la 6e, de la 8e, de la 10e, de la 12e année d'ancienneté ;
-22 points au terme de la 15e, de la 18e, de la 21e, de la 24e et de la 27e année d'ancienneté.

Cordialement.

Répondre
ludivine, le 12 février 2020

mon employeur peut il m'imposer des changement horaires ? si oui combien dans l'année, ou le mois ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 février 2020

Bonjour,

Si vos horaires sont indiqués dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut les modifier sans votre accord. Toutefois, s'ils ne le sont pas, votre employeur est en droit de changer vos horaires à condition que ces changements ne bouleversent pas votre emploi du temps (passer aux horaires de jour aux horaires de nuit par exemple).

Cordialement.

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