Lettre de recours sécurité sociale : notre modèle gratuit

Vous souhaitez contester le refus de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail par votre CPAM ?

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de contestation de refus de prise en charge. Vous pouvez le télécharger anonymement et gratuitement.

Contestation de refus de prise en charge pour maladie : lettre à télécharger

Ce modèle peut être modifié pour s'adapter à votre situation, par exemple si vous êtes dans le cas d'un arrêt maladie pour professionnel libéral.

lettre de recours securite sociale

Ce modèle de lettre a été validé par notre département juridique.

Recours CPAM maladie professionnelle : comment ça marche ?

En application de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, vous devez enclencher votre demande au plus tard deux mois après réception de la notification de la décision.

Ce recours vous permettra de saisir une commission qui examinera votre demande. Joignez donc tous les éléments justificatifs disponibles et envoyez ce courrier en recommandé avec accuse de réception.

Si la commission refuse de nouveau la prise en charge amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Notez cet article

Note moyenne 4 / 5. Votes : 2


Un expert vous répondra