Inscription au registre des bénéficiaires effectifs : formulaire DBE-S-1 et DBE-S-2

Vous souhaitez créer votre société et cherchez à remplir le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société pour la constitution de votre dossier ?

Coover met à votre disposition gratuitement les deux documents nécessaires : le document relatif au bénéficiaire effectif (DBE-S-1) et le document relatif aux autres bénéficiaires (DBE-S-2).

Document relatif au bénéficiaire effectif : DBE-S-1 à télécharger

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Document relatif au bénéficiaire effectif pour autre bénéficiaire : DBE-S-2 à télécharger

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Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.), les sociétés civiles (SCI) et autres entités juridiques sont tenus de joindre le document relatif au bénéficiaire effectif lors de la création de leurs statuts.

Le DBE-S-1 doit être rempli pour désigner le bénéficiaire effectif de la société. S'il y a des bénéficiaires effectifs secondaires, chacun d'entre eux doit remplir le DBE-S-2.

L'inscription au RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) a un coût. Voici les tarifs :

  • 23,78 euros : lorsque l'inscription au RBE est fait au moment de l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier de création de la société ;
  • 46,58 euros : dans le cas d'une modification du bénéficiaire effectif ou de l'ajout d'un autre bénéficiaire effectif avec le DBE-S-2.

Ces frais font partie des frais administratifs qui découlent de la création d'une société, au même titre que le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales ou encore les frais de greffe du tribunal de commerce.

Comment remplir le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif permet de répertorier toutes les personnes possédant plus de 25 % du capital ou des droits de votes. Dans le cas d'une entité de placement collectif, c'est la personne ayant un contrôle sur les organes de gestion ou de direction qui est reconnue comme bénéficiaire effectif. Chacune d'entre elles doivent remplir un DBE.

Si aucune personne ne correspond à ces conditions, c'est le représentant légal de la société qui est reconnu comme bénéficiaire effectif.

Une fois le DBE S 1 et le ou les DBE S 2 remplis et envoyé au Greffe du Tribunal de commerce, l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs est validé.

Bon à savoir : il est désormais possible d'effectuer l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs directement en ligne via le site d'Infogreffe.

Création d'entreprise en ligne

Comme pour la gestion d’une société, il existe une alternative en ligne pour créer sa société rapidement.

Le principe est simple : vous souscrivez à l’offre d’une plateforme juridique, aussi appelée Legaltech, et celle-ci s’occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires (constitution du dossier, publication dans le journal d'annonces légales, envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce, etc.)

Cette alternative vous coutera environ entre 50 et 150 euros (hors frais administratifs tels que ceux de greffe et de publication) et vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner du temps.

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