En tant que gérant d'une EURL, vous cherchez une stratégie financière judicieuse pour renforcer la structure financière de votre entreprise pour favoriser son développement. Avez-vous envisagé d'effectuer une démarche d'augmentation de capital pour votre entreprise ? Comme pour toutes autres modifications des statuts, cette démarche requiert la tenue d'une Assemblée Générale tenue pas l'associé unique, et la rédaction d'un procès-verbal.
Coover vous propose un modèle gratuit de PV d'AG d'augmentation de capital pour vous aider dans cette démarche. Cet article vous guidera en vous assurant une mise en conformité avec la règlementation en vigueur.
Sommaire
Comment augmenter le capital de votre EURL ?
Afin d'augmenter le capital social d'une EURL, l'associé doit tout d'abord fixer le montant de l'augmentation et ses modalités. Une fois les fonds reçus, le gérant de l'EURL dispose de 8 jours pour déposer ces fonds soit dans une banque, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignation.
Une fois le dépôt effectué, l'AG peut être réalisée afin de constater l'augmentation des fonds et la modification des statuts en conséquence.
Modèle gratuit de PV d’AG d’augmentation de capital pour EURL
Pourquoi augmenter le capital de votre EURL ?
L'augmentation du capital d'une EURL comporte de nombreux avantages. Voici une liste de certaines raisons pouvant provoquer ce choix :
- L'augmentation du nombre d'associés dans l'entreprise
- L'amélioration du financement de l'EURL
- Une obligation règlementaire
- La valorisation de l'entreprise
- L'adaptation aux besoins de l'entreprise
Quels sont les différents types d’augmentation du capital ?
Le capital social de votre EURL peut être augmenté de plusieurs manières :
- Par de nouveaux apports : permet à l'entreprise d'accéder à des nouvelles ressources financières, que ce soit des apport numéraires ou de nouveaux biens.
- Par compensation de créances : c'est une méthode où une entreprise utilise des créances qu'elle détient sur ses actionnaires pour augmenter son capital.
- Par incorporation de réserve ou de bénéfices : c'est l'utilisation des bénéfices ou des réserves de l'entreprise pour augmenter son capital, c'est-à-dire que l'EURL réinvestit en les convertissant en nouvelles actions.
Les démarches nécessaires à l’augmentation du capital d’une EURL
Après avoir réalisé le PV d'AG, il ne reste qu'à officialiser l'augmentation de dépôt de fonds en la déclarant auprès des autorités compétentes. 3 formalités sont à réaliser.
L’enregistrement de l’augmentation auprès des services fiscaux
Afin de déclarer l'augmentation aux services fiscaux, le gérant de la société doit transmettre le procès-verbal au service des impôts des entreprises au maximum un mois après sa signature.
Cette formalité coûte 375€ par défaut, et 500€ si le montant total du capital après augmentation dépasse 225.000€.
La publication d’une annonce légale pour augmentation de capital
Comme pour chaque modification des statuts de votre EURL, il est nécessaire d'en faire la publication par le biais d'un journal d'annonces légales. Voici la liste des éléments à indiquer dans votre annonce :
- La dénomination de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro SIREN et le RCS d'immatriculation
- Le montant de l'ancien capital
- Le montant de l'augmentation et le nouveau capital
- Le numéro des articles des status modifiés
Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. Pour une augmentation de capital, ce coût peut aller de 100 à 200€.
Le dépôt de dossier à votre CFE (Centre de formalité des entreprises)
Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre EURL, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une EURL) un dossier constitué des documents suivants :
- Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle)
- Une copie des statuts mis à jour
- L'attestation de parution dans un journal d'annonce
- Un formulaire M2
La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€. Le chèque de règlement est à joindre avec le reste du dossier.
L'ensemble de ces démarches peut être fait par le gérant de la société. Toutefois, la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié, les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
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