Lettre d'intention : notre modèle gratuit

Pour faciliter certaines transactions entre un créancier et un débiteur, vous pouvez être amené à rédiger une lettre d'intention.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre d'intention gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Notre modèle de lettre d’intention

La lettre d’intention : comment ça marche ?

La lettre d'intention est définit par l'article 2322 du Code civil comme l'acte permettant l'engagement de faire ou ne pas faire qui a pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Ainsi l'émetteur d'une lettre d'intention s'engage à faire ou ne pas faire certaines actions dans le but de soutenir ou de conforter le choix du débiteur envers un créancier. Il peut ici s'agir d'une obligation de moyens "s'engage à faire tout son possible" ou une obligation de résultats. Dans ce dernier cas, l'émetteur s'engage à atteindre un résultat précis comme l'augmentation des moyens financiers de ses filiales.

Lettre d’intention : quelle valeur légale ?

Selon les cas, la lettre d'intention peut bénéficier d'une véritable force légale. En effet, si en théorie cette lettre n'implique aucune obligation contractuelle, elle peut tout de même être requalifiée de contrat par le juge. Ce sera le cas si la lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction du contrat.