Malgré vos relances et l'envoie d'une mise en demeure, vous faites face à un client qui continue de refuser de vous payer, alors vous pouvez envisager une action judiciaire. Quelles sont les options auxquelles vous pouvez recourir dans cette situation ? La lettre d'injonction de payer est la solution que vous recherchez.
Coover mets à votre disposition un modèle de lettre d'injonction de payer rédigé par notre département juridique. Nous souhaitons vous aider dans cette procédure, c'est pourquoi cette lettre est disponible en format Word et téléchargeable gratuitement.
Sommaire
Notre modèle d’injonction de payer
Cette lettre d'injonction de payer a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.
Quelle est la signification d’injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui ordonne au débiteur de payer sa dette. Cette action est utilisée lorsque quelqu'un n'a pas payé ses dettes après les rappels et les avertissements. Elle peut concerner différentes dettes, comme les prêts, les loyers ou les factures impayées... Cela permet de contraindre le débiteur de régler sa dette, sous peine de sanctions, pouvant être la saisie de biens.
Lettre d’injonction de payer : à quoi ça sert ?
La lettre d'injonction de payer peut vous permettre d'enclencher une procédure judiciaire dans une de ces situations :
- une société ne vous rembourse pas une somme que vous lui aviez prêtée ;
- une société ne vous a pas réglé les sommes qui vous étaient dues, et ce, malgré plusieurs relances ;
La procédure d'injonction est adressée au Tribunal d'instance et doit vous permettre de faire intervenir la justice pour forcer votre créancier à vous rembourser.
Pour que cette procédure soit recevable, les critères suivants doivent être remplis :
- le débiteur doit être résident français ;
- ne fait pas l'objet d'un redressement ou liquidation judiciaire.
De plus, les informations et documents suivants devront être joints au courrier :
- la pièce d'identité du demandeur ;
- identité du demandeur (nom, prénom, profession et adresse) ;
- le montant précis en jeu ;
- les documents de preuve (lettres de relance, contrat, factures, mise en demeure, etc.)
Le juge étudiera votre demande et, s'il la juge recevable, il enverra une injonction de payer à la société qui vous doit de l'argent.
Requête en injonction de payer : nos recommandations
La demande en injonction de payer doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit être transmis à la juridiction du lieu où vous résidez. En fonction du montant du litige, vous devrez saisir le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI).
- En dessous de 10 000 euros : c'est le TI qui sera compétent
- À partir de 10 000 euros : c'est le TGI qui sera compétent
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