Comme pour toute autre modifications des statuts de votre société, le transfert de siège social requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès verbal. Nous vous proposons un modèle gratuit de PV d'AG de transfert de société adapté à toutes les formes juridiques (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI... ) pour vous guider dans cette démarche.
Sommaire
Transfert du siège sociale de votre société : comment ça marche ?
Le siège social correspond à l'adresse juridique de la société. Les déménagements de sièges sociaux sont fréquents dans la vie d'une société : que ce soit pour emménager dans de plus grands locaux ou pour toute autre raison, les formalités sont les mêmes :
- Organiser une Assemblée Générale des associés (et en rédiger le procès verbal) et modifier les status
- Publier la décision dans un journal d'annonces légales (JAL)
- Transmettre le dossier au greffe ou au CFE dont dépend le nouveau siège social de la société
Modèle gratuit de PV d’AG de transfert de siège social
Notre modèle de Procès Verbal d'Assemblée Générale est adaptée à la majorité des formes juridiques de sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI...
Les formalités nécessaires au transfert de siège social
Après avoir réalisé le PV d'AG, il ne reste qu'à officialiser le transfert de siège social en le déclarant auprès des autorités compétentes. Deux formalités sont à réaliser.
La publication d’une annonce légale
Comme pour chaque modification des statuts de votre SAS, il est nécessaire d'en faire la publication par le biais d'un journal d'annonces légales. Voici la liste des éléments à indiquer dans votre annonce :
- La dénomination de la société
- Sa forme juridique
- L'ancienne adresse du siège social
- Son numéro SIREN et le RCS d'immatriculation de l'ancienne adresse
- La nouvelle adresse du siège social
- Le RCS de la nouvelle adresse
Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. Pour un transfert de siège social, ce coût peut aller de 100 à 200€.
Si vous transférez votre siège social dans un nouveau département, vous devrez poster deux annonces : une dans votre département de départ, et une dans votre département d'arrivée.
Déclarer le transfert de siège social à votre CFE (Centre de formalité des entreprises)
Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SAS, le gérant doit transmettre à son nouveau CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie ou votre greffe) un dossier constitué des documents suivants :
- Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle)
- Une nouvelle version des statuts
- Une copie des statuts mis à jour
- L'attestation de parution dans un journal d'annonce (deux en cas de changement de département)
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, facture d'électricité...)
- Un formulaire M2
La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€. Le chèque de règlement est à joindre avec le reste du dossier.
L'ensemble de ces démarches peuvent êtres faites par le gérant de la société. Toutefois la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
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