La dissolution d’une SARL se doit de respecter un certain formalisme. Notamment, la publication d’une annonce légale de dissolution est une étape obligatoire. Préalablement, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de dissolution avant de procéder à la publication de l’annonce légale qui vise à informer les tiers de la dissolution de votre SARL.
Il est essentiel de s’assurer que l’annonce légale de dissolution comporte les informations obligatoires tenant à sa validité et à la bonne information des tiers concernés. Pappers facilite les démarches de dissolution de votre SARL.
Publiez votre annonce légale au meilleur tarif sur Pappers Services.
Sommaire
Comment choisir son journal d’annonces légales pour la dissolution d’une SARL ?
Le choix du journal de publication de votre annonce légale est libre dans la mesure où il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quel contenu obligatoire dans une annonce légale de dissolution de SARL ?
Afin d’assurer la validité de l’annonce légale de dissolution de votre SARL, cette dernière doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique (SARL en liquidation) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN et le lieu d’immatriculation au RCS ;
- la date de décision et la date d’effet ;
- l’organe de décision ;
- l’identité du liquidateur ;
- siège de la liquidation ;
- greffe compétent pour la réception des actes ;
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
Quel est le coût d’une annonce légale pour la dissolution d’une SARL ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, concernant la dissolution d’une SARL, il s’agit d’un tarif forfaitaire oscillant entre 146 et 175 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de dissolution de SARL est forfaitaire, voici un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements 1 | Départements 2 | Départements 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 149€ | 146€ | 175€ |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de dissolution de SARL pas chère et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de dissolution de SARL gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix
Modèle d’une annonce légale de dissolution de SARL
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution qui peut vous aider dans les étapes de clôture de votre SARL :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été dissout une SARL [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Forme juridique : SARL en liquidation
Capital : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Siège social : [adresse du siège social]
Président(e) : [Prénom Nom]
Numéro de SIREN et lieu d'immatriculation au RCS :
Date de la décision et la date d’effet :
L’organe de décision :
L’identité du liquidateur :
Siège de la liquidation : Les actes relatifs à la liquidation seront déposés au RCS du greffe du tribunal de commerce de (ville)
Un expert vous répondra