La dissolution d’une SAS passe d’abord par l’établissement d’un procès-verbal de dissolution puis par la publication d’une annonce légale, autrement appelé un avis de dissolution de SAS.
La publication d'une annonce légale est une obligation visant à informer les tiers au sujet de votre société, il est donc crucial de suivre attentivement la procédure requise.
L’avis de dissolution d’une SAS comporte des informations obligatoires et doit être publié dans un journal d’annonces légales. Coover vous donne toutes les informations et conseils pour la publication de votre annonce.
Publiez votre annonce légale au meilleur tarif sur Pappers Services !
Sommaire
Comment choisir son journal d’annonces légales pour la dissolution d’une SAS ?
Le président d’une SAS a la liberté de choisir le journal dans lequel il publiera son annonce légale à la condition qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir le média adapté pour votre annonce légale.
Quel contenu obligatoire dans une annonce légale de dissolution de SAS ?
L’annonce légale, bien que libre de sa forme, doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique (SAS en liquidation) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN et le lieu d’immatriculation au RCS ;
- la date de décision et la date d’effet ;
- l’organe de décision ;
- l’identité du liquidateur.
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
Quel est le coût d’une annonce légale pour la dissolution d’une SAS ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, concernant la dissolution d’une SASU, il s’agit d’un tarif forfaitaire oscillant entre 146 et 175 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de création de SAS est forfaitaire, voici un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements 1 | Départements 2 | Départements 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 149 € | 146 € | 175 € |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de dissolution de SAS pas chère et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de dissolution de SAS gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
Pappers services propose des formats optimisés afin de rédiger son annonce légale au meilleur prix.
Modèle d’une annonce légale de dissolution de SAS
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution qui peut vous aider dans les étapes de clôture de votre SAS :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été dissout une SAS [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Forme juridique : SAS
Capital : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Siège social : [adresse du siège social]
Président(e) : [Prénom, Nom]
Numéro de SIREN et lieu d'immatriculation au RCS :
Date de la décision et la date d’effet :
l’organe de décision :
L’identité du liquidateur :
Un expert vous répondra