Accident non responsable : quelle franchise ?

En assurance auto, la notion de responsabilité est primordiale pour déterminer l’indemnisation due aux conducteurs impliqués. En effet, l’automobiliste n’obtiendra pas la même prise en charge par son assurance s’il est responsable ou non : la franchise peut être à sa charge, partagée ou couverte à 100 %.

Alors, quel impact de l’accident non responsable sur la franchise de votre assurance auto ? Qui doit la payer ? Lors d’un accident non responsable, franchise ou pas toujours ? Voici notre éclairage.

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Le rôle d’une assurance auto est d’indemniser les victimes d’un sinistre, que les dégâts soient matériels ou corporels. En cas d’accident, votre assureur va déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs impliqués.

On distingue trois degrés de responsabilité :

  • Responsable : on parle également d’accident 100 % responsable. Dans ce cas, c’est votre assureur seul qui prendra en charge les dommages du sinistre, selon les termes de votre contrat,
  • Partiellement responsable : la faute peut être partagée, on parle d’accident 50/50. Votre assureur et celui de l’autre conducteur interviennent alors.
  • Non responsable : toute la responsabilité revient à l’autre conducteur. Vous allez être indemnisé par votre assureur qui se retournera ensuite contre l’assureur du responsable. Il peut s’agir d’un petit accrochage endommageant la carrosserie de votre voiture comme d’un accident corporel plus grave. Par exemple : la porte de votre voiture garée au parking est enfoncée, vous vous faites percuter par une voiture qui a brûlé un feu rouge, etc.

Pourquoi cette notion de responsabilité est-elle importante ? Car la prise en charge de votre assurance va dépendre de votre degré de responsabilité. La franchise et votre coefficient de bonus-malus peuvent eux aussi être impactés.

Comment la responsabilité est-elle déterminée ?

Pour déterminer votre niveau de responsabilité, votre assureur et celui de l’autre conducteur vont se baser sur :

  • Le constat amiable établi entre les différentes parties de l’accident,
  • Un potentiel rapport d’expert : un expert est souvent mandaté par l’assureur lorsque le préjudice subi dépasse un certain seuil,
  • Le barème des conventions IRSA et IDA (convention de détermination des responsabilités à laquelle adhèrent de nombreuses compagnies d’assurance)

Si la proposition d’indemnisation de votre assureur ne vous semble pas juste, vous pouvez toujours la contester par courrier en y indiquant vos raisons.

Qui paye la franchise en cas d’accident non responsable ?

Selon votre degré de responsabilité et le type de sinistre, vous pourrez devoir payer la franchise de votre assurance. Mais en cas d’accident non responsable, qui paie la franchise si vous ne savez pas qui l’autre conducteur en cause ? Voyons ensemble les différents cas de figure.

Accident non responsable avec un tiers identifié

Lorsque le conducteur responsable du sinistre est connu, votre assurance vous indemnisera en totalité selon les termes de votre contrat. En d’autres termes, aucune franchise ne vous sera appliquée.

Cependant, s’il s’agit d’un vol ou de vandalisme, l’indemnisation qui vous est due pourra être minorée même si vous n’êtes pas responsable, si votre contrat prévoit une franchise. Nous vous invitons à consulter les conditions générales pour connaître les modalités qui s'appliquent.

Si le conducteur dont la responsabilité est engagée est connu, mais que la responsabilité est partagée, vous devrez probablement payer un certain pourcentage de la franchise prévue par votre couverture.

Accident non responsable avec un tiers non identifié

Vous n’êtes pas responsable de l’accident, mais le conducteur en cause s’est enfui ? Ou vous n’étiez pas là quand l’incident s’est produit ? On parle alors de tiers non identifié. Dans ce cas, deux possibilités :

  • Votre assureur vous indemnise si vous avez souscrit la formule tous risques. Vous devez tout de même assumer le paiement de la franchise.
  • Vous ne serez pas indemnisé par votre assurance si vous aviez opté pour une couverture “au tiers”. En effet, malgré votre statut de victime non responsable, votre assurance n’entrera pas en jeu : c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui pourra vous indemniser.

Si le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré, vous devrez également vous tourner vers le FGAO. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire de demande d’indemnisation disponible en ligne sur leur site.

Franchise et accident non responsable : deux cas particuliers

Deux situations particulières peuvent remettre en cause le paiement de la franchise en cas d’accident non responsable :

  • Vous étiez alcoolisé lors de l’accident : selon le Code des Assurances, l’alcool au volant n’ôte pas le droit à l’indemnisation. Mais attention, cette règle ne s’applique qu’à la garantie Responsabilité Civile. Pour ce qui est des autres garanties, c’est l’assureur lui-même qui décide et en prévoit les exclusions. Pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat !
  • Vous conduisez sans permis et êtes impliqué dans un accident, sans en être responsable : même chose, toute victime a droit à l’indemnisation. C’est la loi Badinter qui précise ce droit. Cependant, votre assureur peut prévoir des exclusions selon les garanties souscrites en cas de conduite sans permis.

Comment obtenir le remboursement de la franchise d’un accident non responsable ?

Pour tout sinistre auto, vous devez effectuer la déclaration à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

Comme vu précédemment, vous pouvez demander le remboursement de votre franchise en cas d’accident non responsable si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous n’avez aucune responsabilité dans l’accident (0% responsable),
  • Le tiers responsable est identifié,
  • Le tiers responsable est assuré.

Vous pouvez vous adresser à votre assureur ou à l’assureur du tiers pour obtenir le paiement de la franchise de cet accident non responsable.

Vous vous heurtez à un refus de remboursement de franchise pour un accident non responsable ? N’hésitez pas à prendre contact avec un médiateur : celui de votre compagnie, ou bien un médiateur membre de la FFSA ou du GEMA. Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans vos conditions générales.

FAQ

Comment faire pour ne pas payer la franchise ?

Si vous êtes en désaccord avec votre assureur sur la couverture de votre accident non responsable, vous pouvez contacter un médiateur en assurances. Selon les raisons de votre contestation et la situation, vous pourrez peut-être finalement éviter de payer la franchise de votre accident non responsable.

Quel malus pour un accident non responsable ?

Si vous n’avez aucune responsabilité dans l’accident, vous ne subirez pas de malus. En revanche, si la responsabilité est partagée avec l’autre automobiliste ou totale, un malus de 12,5 % à 25 % peut vous être appliqué.

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2 commentaires à "Accident non responsable : quelle franchise ?"

TRICHAUD, le 25 septembre 2021

Bonjour,
Mon assureur veut me faire payer une franchise pour un accident non responsable. Les faits : un troupeau de vache s'est introduit chez moi et à rayer les cotés latéraux de ma voiture. Afin de rédiger un courrier de contestation réglementaire à mon assureur, je souhaiterai connaitre, s'il en existe, la loi sur les franchises pour un ce genre de problème.
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Cordialement.

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Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021

Bonjour,

Si le tiers responsable n'est pas identifié, alors vous devrez payer la franchise, même si vous n'êtes pas responsable.
En effet, il y a trois conditions à remplir pour ne pas payer la franchise :
- Vous êtes non responsable
- Le tiers responsable est identifié
- Le tiers responsable est assuré

Cordialement

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