Code APE / NAF 2751Z – Fabrication d’appareils électroménagers

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 2751Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 102 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 7102 salariés, essentiellement des électroniciens, des ingénieurs et des techniciens de mesure photométrique.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2751Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 2751Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2751Z est : « Fabrication d'appareils électroménagers ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication d'appareils électroménagers, les salariés de cette branche sont essentiellement des électroniciens, des ingénieurs et des techniciens de mesure photométrique.

Les activités couvertes par 2751Z

  • la fabrication d’appareils électroménagers :
    • réfrigérateurs
    • congélateurs
    • machines à laver la vaisselle
    • machines à laver et à sécher le linge
    • aspirateurs
    • polisseurs de sols
    • broyeurs de déchets
    • presse-fruits et presse-légumes
    • ouvre-boîtes
    • rasoirs électriques, brosses à dents électriques et autres appareils domestiques électriques
    • appareils à aiguiser les couteaux
    • hottes aspirantes à extraction ou à recyclage
  • la fabrication d’appareils électrothermiques à usage domestique :
    • chauffe-eau électriques
    • couvertures chauffantes
    • sèche-cheveux, peignes, brosses, appareils à friser électriques
    • fers à repasser électriques
    • appareils pour le chauffage des locaux et ventilateurs de type ménager, portatifs
    • fours électriques
    • fours à micro-ondes
    • cuisinières, chauffe-plats
    • grille-pain
    • appareils pour la préparation du café ou du thé
    • poêles à frire, rôtissoires, grils, hottes
    • résistances chauffantes, etc.

Les activités non couvertes par 2751Z

  • la fabrication d’appareils ménagers non électriques

Quelle convention collective s’applique au code NAF 2751Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2751Z – Fabrication d'appareils électroménagers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 2751Z rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie16,8 %
2221Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes10,3 %
1885Métallurgie de la Côte-d'Or9,1 %
2489Métallurgie de la Vendée8,5 %
1967Métallurgie du Bas-Rhin8,1 %
2266Métallurgie de la Mayenne5,1 %
2542Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne5,2 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne5,1 %
984Métallurgie d'Eure-et-Loir4,4 %
887Métallurgie de l'Eure3,8 %
878Métallurgie du Rhône2,9 %
827Métallurgie des Ardennes2,6 %
2700Métallurgie de l'Oise1,9 %
1912Métallurgie du Haut-Rhin1,5 %
1626Métallurgie des Hautes-Pyrénées1,7 %
899Métallurgie de la Marne1,6 %
930Métallurgie de la Sarthe1,2 %
1576Métallurgie du Cher1,1 %
2755Industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard1,1 %
Autres6,3 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2751Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 2751Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Fabrication d'appareils électroménagers », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

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Quel régime choisir ?

L’activité 2751Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 2751Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2751Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2751Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2751Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Fabrication d'appareils électroménagers :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 2751Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication d'appareils électroménagers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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