Code APE / NAF 2811Z – Fabrication de moteurs et turbines, à l’exception des moteurs d’avions et de véhicules

Le code Code APE – NAF 2811Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 129 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 11291 salariés, essentiellement des opérateurs de production, des ingénieurs qualité et des conducteurs de machines de fabrication.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2811Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 2811Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2811Z est : « Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs de production, des ingénieurs qualité et des conducteurs de machines de fabrication.

Les activités couvertes par 2811Z

  • la fabrication de moteurs à piston à combustion interne, à l’exclusion des moteurs pour véhicules automobiles, aéronefs et motocycles :
    • moteurs pour navires et bateaux
    • moteurs pour véhicules ferroviaires
  • la fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs pour tous types de moteurs à combustion interne
  • la fabrication de soupapes d’admission et d’échappement pour moteurs à combustion interne
  • la fabrication de turbines et de leurs parties :
    • turbines à vapeur
    • turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
    • turbines éoliennes
    • turbines à gaz, à l’exception des turboréacteurs et des turbopropulseurs pour la propulsion d’aéronefs
  • la fabrication d’ensembles turbine-chaudière
  • la fabrication de turbines génératrices
  • la fabrication de moteurs pour des applications industrielles

Les activités non couvertes par 2811Z

  • la fabrication de génératrices électriques

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 2811Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2811Z – Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 2811Z rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie34,7 %
2755Industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard9,8 %
1966Métallurgie du Loiret9,8 %
2579Métallurgie du Loir-et-Cher8,2 %
1627Métallurgie de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme4 %
3053Métallurgie de Haute-Saône3,6 %
2700Métallurgie de l'Oise3,7 %
930Métallurgie de la Sarthe3,4 %
2221Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes2,9 %
934Métallurgie de l'Indre2,4 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne2,2 %
1967Métallurgie du Bas-Rhin1,9 %
923Métallurgie de la Charente-Maritime1,9 %
878Métallurgie du Rhône1,7 %
714Métallurgie de la Moselle1,4 %
863Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan1,5 %
887Métallurgie de l'Eure1,4 %
Autres4,6 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2811Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 2811Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 2811Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 2811Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2811Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2811Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2811Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 2811Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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