Code APE / NAF 2893Z – Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 2893Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 485 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 9692 salariés, essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 2893Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Sommaire

Quelles activités sont concernées par le code APE 2893Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 2893Z est : « Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire, les salariés de cette branche sont essentiellement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication.

Les activités couvertes par 2893Z

la fabrication de séchoirs pour produits agricoles
la fabrication de machines et d’appareils de laiterie :
- écrémeuses
- machines pour le traitement du lait (appareils homogénéisateurs par exemple)
- machines et appareils pour la transformation du lait (barattes, malaxeurs et machines à mouler le beurre)
- machines et appareils de fromagerie (machines à lisser et à mouler, presses à fromage, etc.)
la fabrication de machines et d’appareils pour la minoterie :
- machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage de semences, de grains ou de légumes à cosse secs (tarares, toiles trieuses, séparateurs, machines à brosser les grains, etc.)
- machines et appareils pour la production de farines, gruaux ou autres produits de minoterie (moulins à meules de pierre, alimentateurs, machines à nettoyer les sons, mélangeurs, machines à décortiquer le riz, machines à casser les pois)
la fabrication de presses, de pressoirs et de fouloirs, etc., utilisés pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits, etc.
la fabrication de machines et d’appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires :
- fours de boulangerie, malaxeurs à pâte, machines à diviser la pâte, machines à mouler la pâte, machines à trancher, appareils de pâtisserie à doser les pâtes et les ingrédients, etc.
la fabrication de machines et d’appareils pour la transformation de divers produits alimentaires :
- machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du cacao ou du chocolat, pour la sucrerie, pour la brasserie, pour le travail des viandes ou de la volaille, pour la préparation des fruits, des légumes ou des fruits à coque, pour la préparation des poissons, des crustacés, des coquillages et d’autres produits de la mer
- appareils pour la filtration ou l’épuration
- autres machines pour la préparation ou la fabrication industrielle de produits alimentaires ou de boissons
la fabrication de machines et d’appareils pour l’extraction ou la préparation des huiles ou des graisses animales ou végétales
la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation du tabac et la fabrication de cigares, de cigarettes ou de tabac à pipe, à chiquer ou à priser
la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation des aliments dans les hôtels et les restaurants

Les activités non couvertes par 2893Z

la fabrication d’appareils d’irradiation des aliments et du lait

Quelle convention collective s’applique au code NAF 2893Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2893Z – Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCC	Convention Collective	Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention
650	Ingénieurs et cadres de la métallurgie	15,4 %
1902	Métallurgie du Maine-et-Loire	4,8 %
860	Métallurgie du Finistère	4,8 %
1967	Métallurgie du Bas-Rhin	4,4 %
54	Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne	4,5 %
863	Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan	4 %
1628	Métallurgie des Deux-Sèvres	3,5 %
2489	Métallurgie de la Vendée	3,7 %
1578	Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux	3,4 %
2221	Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes	3 %
1809	Métallurgie du Jura	2,5 %
914	Mensuels de la métallurgie de l'Ain	2,2 %
1592	Métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis	2,3 %
2542	Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne	2,1 %
1577	Métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales	1,9 %
2266	Métallurgie de la Mayenne	2 %
1472	Métallurgie du Pas-de-Calais	1,9 %
984	Métallurgie d'Eure-et-Loir	2 %
948	Métallurgie de l'Orne	1,9 %
1576	Métallurgie du Cher	1,7 %
1634	Métallurgie des Côtes-d'Armor	1,5 %
911	Métallurgie de Seine-et-Marne	1,3 %
1369	Métallurgie de Loire-Atlantique	1,3 %
1365	Métallurgie de Meurthe-et-Moselle	1,2 %
2700	Métallurgie de l'Oise	1,2 %
878	Métallurgie du Rhône	1,2 %
1867	Métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche	1,1 %
1960	Métallurgie du Lot-et-Garonne	1,1 %
828	Métallurgie de la Manche	1 %
2615	Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx	1,2 %
1635	Métallurgie de la Gironde et des Landes	1 %
937	Métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse	0,9 %
	Autres	11,5 %

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoir du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2893Z ?

Assurance	Statut	Nos conseils	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Recommandée	Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.	A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS	– Obligatoire si vous avez des salariés – Facultatif si vous êtes TNS	Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)	A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle	Recommandée	Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)	A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle	– Obligatoire si vous avez des salariés – Facultatif si vous êtes TNS	Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise	A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire	Obligatoire	Pour les indépendants : CIPAV Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici	7,87 % du salaire brut

Code 2893Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

Entreprise individuelle / Profession libérale ;
Auto-entrepreneur ;
Artisan en nom propre ;
SAS ;
EIRL ;
EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

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Quel régime choisir ?

L’activité 2893Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

	Code NAF 2893Z
Régime d’imposition	Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires : Régime spécial BIC Régime réel simplifié d’imposition Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales	Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable	Déclaration des résultats : n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR n°2065 pour les entreprises à l’IS Liasse fiscale : annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice	Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA	Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA : franchise en base de TVA régime simplifié d’imposition à la TVA régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF.
Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 2893Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 2893Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n’êtes pas certain d’être bien enregistré; nous vous recommandons de prendre une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 2893Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire :

Nom de l’organisme	Adresse	Site
OPCO 2i	55 Rue de Châteaudun 75009 Paris	En création

En 2019 et 2020, les entreprises devront verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. A partir de 2021, la contribution sera faite à travers de l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 2893Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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