Code APE / NAF 7990Z – Autres services de réservation et activités connexes

Le code Code APE – NAF 7990Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 7988 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 12405 salariés, essentiellement des voyagistes.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 7990Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 7990Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 7990Z est : « Autres services de réservation et activités connexes ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Autres services de réservation et activités connexes, les salariés de cette branche sont essentiellement des voyagistes.

Les activités couvertes par 7990Z

  • les autres services de réservation liés aux voyages :
    • réservations pour le transport, les hôtels, les restaurants, la location de véhicules, les spectacles et les événements sportifs
  • les services d’échange à temps partagé
  • les activités de vente de billets pour les spectacles, les manifestations sportives et tous les autres événements de divertissement
  • les services d’assistance aux touristes :
    • fourniture d’informations touristiques
    • activités des guides touristiques,
  • les activités de promotion du tourisme
  • l’activité des offices de tourisme et des syndicats d’initiative

Les activités non couvertes par 7990Z

  • les activités des agences de voyage et voyagistes

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 7990Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7990Z – Autres services de réservation et activités connexes que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 7990Z rattachés à cette convention
1909Tourisme à but non lucratif71,3 %
1710Personnel des agences de voyages et de tourisme13,9 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire1,8 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils1,6 %
454Remontées mécaniques et domaines skiables1,4 %
1686Audiovisuel, électronique et équipement ménager1 %
Autres8,5 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7990Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Obligatoire
 L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activité. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez à des poursuites pénales et disciplinaires.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 7990Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Autres services de réservation et activités connexes », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 7990Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 7990Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 7990Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 7990Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7990Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Autres services de réservation et activités connexes :

Nom de l’organisme Adresse Site
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/
OPCO Mobilités43 bis, route de Vaugirard
92190 Meudon
En création
L’Opcommerce251 boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
http://www.lopcommerce.com/
ESSFIMO53, rue Ampère
75017 Paris
En création
Uniformation43, boulevard Diderot
75012 Paris
https://www.uniformation.fr/
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 7990Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres services de réservation et activités connexes”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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