Code APE / NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Le code APE - NAF 6499Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 1705 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 4196 salariés, essentiellement des analystes financiers.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 6499Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 6499Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6499Z est : "Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a., les salariés de cette branche sont essentiellement des analystes financiers.

Les activités couvertes par 6499Z

  • les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
    • activités d’affacturage
    • opérations de crédit croisé (« swaps »), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
    • activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
  • les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement, etc.

Les activités non couvertes par 6499Z

  • le crédit-bail

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Quelle convention collective s’applique au code NAF 6499Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention
2150Sociétés anonymes et fondations d'HLM23,4 %
478Établissements financiers23,3 %
2120Banque 10 %
2931Marchés financiers4,5 %
1512Promotion immobilière2,4 %
1527Immobilier2,1 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils1,9 %
1979Hôtels, cafés, restaurants (HCR)2,1 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire1,2 %
Autres26,4 %
Conventions collectives pour le code NAF 6499Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6499Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire
 L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activité. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez à des poursuites pénales et disciplinaires.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 6499Z

A quoi sert le code NAF – APE 6499Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 6499Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 6499Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 6499Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • Création d'activité simplifiée
  • Obligations comptables allégées
  • Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • Création d'activité simplifiée
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Pas d'exonération de TVA
EIRL
  • Possible sans associé
  • Protection du patrimoine
  • Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)
  • Création complexe et coûteuse
  • Véritable comptabilité d'entreprise
  • Croissance limitée
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associé unique
  • Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges)
  • Cadre sécurisant car encadré
  • Encadrement de l'activité strict
  • Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS
  • Liberté dans la création des statuts
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • Création de statuts difficile car beaucoup de liberté
  • Charges sociales élevées
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 6499Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6499Z
Régime d'imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

  • Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6499Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. :

Nom de l'organisme Adresse Site
ATLAS148, boulevard Haussmann
75008 Paris
https://opco-atlas.fr/
Uniformation43, boulevard Diderot
75012 Paris
https://www.uniformation.fr/
L’Opcommerce251 boulevard Pereire
75852 Paris Cedex 17
http://www.lopcommerce.com/
OPCO des entreprises de proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 6499Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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4 commentaires à "Code APE / NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a."

Olivier C, le 3 novembre 2021

Bonjour,
Je souhaite créer une micro entreprise de trading et investissement pour compte propre (code NAF 6499Z). De nombreux sites indiquent que cette activité est interdite dans le cadre de la micro-entrprise. Pourtant le site legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817773/) précise que l'exclusion ne concernent que certaines opérations financières particulières sur les marchés à terme (et non toutes formes d'opérations financières). Qui dois-je croire ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021

Bonjour,

Il semble en effet que vous deviez avoir un statut d'entreprise. Néanmoins, vous pouvez demander conseil pour la création de votre entreprise à notre partenaire legalplace : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/legalplace2

Cordialement

Répondre
Christian, le 3 avril 2022

Bonjour,

Je dois faire du trading avec une certaine somme prêtée par une entreprise. Cette somme est sur un sous-compte de la société, et je n’y ai pas accès.
(C’est un compte virtuel, et l’entreprise est celle qui fait de vrais mouvements sur le réel compte en fonction de ce que je fais.)
Donc je ne fais pas du trading pour moi-même, mais pour l’entreprise, je pourrais dire qu’ils (les transactions) sont une sorte de conseil, parce que je fais du trading sur un compte virtuel, l'entreprise est celle qui décide de faire ou non la transaction que je recommande. En fin de mois je reçois une sorte de commission.

Puis-je utiliser le Code APE / NAF 6499Z ?

Sinon, quel code me convient?

Merci!

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 avril 2022

Monsieur,
l'insee déterminera le code NAF correspondant à votre activité, une fois la déclaration de celle-ci effectuée.
S'il s'agit de trading pour son compte propre, 6619A.
Dans les autres cas, il semble que le code NAF soit 6499Z. L'insee, vous le confirmera lors de votre déclaration d'entreprise.
Cordialement

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