Domicilier son entreprise chez soi : avantages et inconvénients

Il est légalement obligatoire de domicilier son entreprise lors de la création. En effet, sans information de domiciliation, votre demande d'immatriculation vous sera refusée. Les entrepreneurs ont différents moyens de domicilier leur société, parmi lesquels la domiciliation à leur adresse personnelle. A qui s'adresse cette solution s'adresse à qui ? Est-ce que la solution la plus avantageuse ? Quels sont les inconvénients ? Coover vous vient en aide en répondant à toutes ces questions !

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation définit l'adresse administrative et fiscale (siège social) de l'entreprise et doit être déclarée au centre des formalités des entreprises.

La domiciliation fiscale est déterminée dès le début de l’existence de la société à l’occasion de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. C'est ainsi qu'est décidé le régime fiscal applicable ainsi que la nationalité de l'entreprise.

Il est obligatoire, quel que soit le statut de l’entreprise, de domicilier son entreprise

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi pour une entreprise individuelle ou une société. Tout entrepreneur qui est le représentant légal de sa structure peut domicilier son entreprise chez lui et c'est la seule personne à pouvoir faire cela (pour une SARL ça sera le gérant, pour une SAS / SASU ça sera le président...). La personne n'a pas besoin d'être propriétaire pour domicilier sa société chez lui, elle peut aussi être locataire (si le logement en question est la résidence principale).

Voici les démarche de domiciliation d'une entreprise chez soi :

  • Vous devez informer le bailleur ou le syndicat de copropriété que votre domicile va être utilisé pour héberger votre société ou auto-entreprise.
  • Vous devez remplir une attestation de domiciliation et la transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE)
  • S'il s'agit d'une société, vous devez également transmettre au greffe votre attestation de domiciliation.

Quelles sont les conditions pour se domicilier chez soi ?

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise chez vous, certaines règles sont a respecter notamment si vous êtes locataire (et que le logement en question est la résidence principale) Deux situations peuvent alors se produire vis à vis du logement du gérant :

  • Aucune disposition légale ou contractuelle ne s'oppose au projet de domiciliation : la domiciliation peut être permanente
  • Il existe des dispositions légales ou contractuelles qui s'y opposent : le gérant bénéficie quand même de 5 ans pour domicilier la structure chez lui, c'est la domiciliation provisoire. Un transfert de siège social devra être envisagé au bout de 5 ans. La domiciliation commerciale peut alors être un choix pertinent.

Il existe aussi d'autres restrictions (en plus des contraintes déjà énoncées) pour les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Haut-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-marne dans les situations suivantes :

  • Si le projet de domiciliation est au rez-de-chaussée : domiciliation possible si l'activité n'entraîne aucune nuisance, danger, ni désordre pour l'immeuble
  • Si le projet de domiciliation est en étage : domiciliation possible si l'activité n'inclut pas la réception de clients ou de marchandises

Il n'y a pas de restriction particulière pour les villes de moins de 200 000 habitants.

La domiciliation chez soi d'une société ne peut pas durer plus de 5 ans. Une fois ce délais expirer, a société doit avoir recours à la domiciliation collective ou à un bail de location. Cela ne s'applique pas aux auto-entreprises.

Si l'entreprise n'est pas un établissement et que l'entrepreneur exerce son activité à l'extérieur, alors ce dernier pourra domicilier sa société chez lui, même si une clause interdit la domiciliation chez soi.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur la domiciliation d'entreprises, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la domiciliation !

Quels sont les avantages de la domiciliation chez soi ?

Cette option reste la moins coûteuse et c'est un des plus gros avantages de la domiciliation chez soi. Vous n'avez pas besoin de louer un local ou de payer les services d'une société de domiciliation. En début de projet, lorsque vous faites attention à vos dépenses, c'est donc une alternative intéressante.

Mais ce ne sont pas les seules économies que la domiciliation chez soi peut vous permettre de réaliser. En effet, les frais résultant de votre activité professionnelle (eau, gaz, abonnement téléphonique...) peuvent vous être remboursés par l'entreprise pour la quote-part liée à votre activité. Aussi, vous pouvez légalement déduire un loyer correspondant à l'utilisation d'une partie de la résidence en tant qu'adresse et siège social de l'entreprise.

Il faut quand même que vous restiez raisonnable sur les montants que vous déduisez. En cas de contrôle, vous devez être capable de démontrer de manière cohérente vos déductions, sous peine de sanctions.

Enfin, cela vous permet de simplifier votre organisation. Si vous travaillez chez vous de manière générale, vous recevrez tous vos courriers au lieu où vous exercez votre activité. Vous pouvez aussi travailler à n'importe quelle heure : pas besoin de vérifier que le bureau sera ouvert un samedi après-midi si vous voulez terminer un dossier.

Quels sont les inconvénients de la domiciliation chez soi

Tout d'abord, en domiciliant son entreprise chez lui, le gérant aura parfois du mal à faire la différence entre vie privée et vie professionnelle. Il travaillera souvent seul et ne bénéficiera pas de l'ambiance chaleureuse qui existe parfois entre collègues d'entreprises. Attention donc au risque de solitude.

De plus, la domiciliation chez soi n'est pas forcément très pratique dans le sens ou l'entreprise devra (dans la majorité des cas) changer de siège social au bout de 5 ans. Les alternatives qui s'offrent au gérant sont alors de louer un local (ou de l'acheter), de payer les services d'une société de domiciliation, de rejoindre un incubateur... Cela rajoute des démarches administratives et des dépenses.

Si vous souhaitez tester la domiciliation commerciale, n'hésitez pas à utiliser notre comparatif des sociétés de domiciliation !

Enfin, concernant le développement de la structure, la domiciliation chez soi peut ne pas être le choix optimal. Il est par exemple impossible pour le président de recevoir des clients. Aussi, pour certaines activités, l'adresse du siège social de l'entreprise est un argument commercial et dans ce cas là une entreprise domiciliée dans un quartier d'affaire aura une meilleure image qu'une société domiciliée à l'adresse personnelle du président.

Quelles sont les alternatives à la domiciliation chez soi ?

Si la domiciliation chez soi reste la solution la moins chère, il existe d’autres options pour domicilier son entreprise :

  • Chez un tiers : chez un particulier, dans des locaux ou bureaux loués, auprès d’une pépinière d’entreprises, ou d’un espace de coworking.
  • La domiciliation commerciale : en faisant appel à une société de domiciliation.

Toutes ces solutions comprennent différents avantages et inconvénients. Certaines sont moins coûteuses que d’autres.

Qui peut domicilier son entreprise chez soi ?

Tout dépend du statut de l’entreprise. Seul le gérant d’une SARL / EURL peut domicilier son entreprise. Une SAS / SASU peut seulement être domiciliée par son président.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Cela se fait en plusieurs étapes : informer le bailleur ou syndicat de copropriété, remplir une attestation de domiciliation à transmettre au centre de formalité des entreprises et au greffe (en cas de création d’une société). 

Comment faire une autorisation de domiciliation ?

Vous pouvez trouver en ligne notre modèle d’attestation de domiciliation à télécharger gratuitement sous format pdf.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 4

2 commentaires à "Domicilier son entreprise chez soi : avantages et inconvénients"

Sabine, le 23 septembre 2021

Le propriétaire risque t il quelque chose

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021

Bonjour,

Le propriétaire ne risque rien.
Néanmoins domicilier son entreprise chez soi peut ralentir son développement.
Nous vous conseillons de lire cet article pour vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de la domiciliation chez soi : https://www.coover.fr/domiciliation-entreprise/chez-soi

Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra