Qu'est-ce que la domiciliation fiscale ?

La domiciliation d'entreprise est un passage obligatoire lors de sa création. En effet, une société ne peut pas exister sans une adresse. Une fois la domiciliation choisie, cela deviendra son siège social et fiscal.

La domiciliation fiscale d'une entreprise permet d'établir le régime d'imposition auquel sera soumise une entreprise. Choisir une domiciliation, c'est donc choisir son lieu d'imposition et les règles qui s'y appliquent. Elle peut parfois être difficile à déterminer car l'entreprise peut être domicilié dans deux pays différents, le régime fiscal ne sera donc pas le même.

Quels sont les règles de domiciliation fiscale en France pour les particuliers ?

Le code des impôts impose certaines règles quant à la domiciliation fiscale des particuliers. Pour avoir un domicile fiscal en France, il faut :

• Exercer une activité professionnelle en France : cette activité doit être principale, c'est-à-dire qu'elle doit être celle dont la rémunération est la plus importante
• Avoir ses intérêts économiques en France : cela signifie détenir ses principaux investissements dans ce pays
• Avoir son foyer et/ou sa résidence principale en France : il s'agit de louer ou de posséder une résidence en France et de l'habiter toute l'année ou de séjourner en France au moins 186 jours par an.

Si un de ces critères est rempli par un particulier, alors celui-ci peut être domicilié fiscalement en France et il devra payer ses impôts selon le régime auquel il sera soumis. Déterminer son régime fiscal permet de connaître ses droits en termes de fiscalité et d'impositions.

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale pour une entreprise ?

La domiciliation d'une entreprise est obligatoire lors de sa création, c'est-à-dire qu'elle doit avoir une adresse fiscale qui sera également l'adresse de son siège social. Comme pour les particuliers, l'adresse fiscale déterminera à quel régime d'imposition elle sera soumise et permettra aux différents organismes sociaux de vous faire parvenir des documents concernant votre activité.

Par ailleurs, l'adresse de domiciliation doit être présente sur le site de l'entreprise ainsi que de nombreux documents comme les factures et les devis, elle renvoie donc une certaine image de la société. Un justificatif de domiciliation fiscale pourra vous être demandé lors de nombreuses démarches administratives (comme l'ouverture d'un compte pro, par exemple).

Comment choisir la domiciliation fiscale de son entreprise ?

Il existe plusieurs moyens de domicilier son entreprise, il faudra prendre en compte vos besoins :

• La domiciliation au domicile d'un représentant légale de l'entreprise : il faut tout de même vérifier si le règlement de votre copropriété l'autorise, par ailleurs, un justificatif de domicile vous sera demander.
• La domiciliation dans une pépinière ou un incubateur
• La domiciliation au local commerciale de l'entreprise : cela peut entraîner des complications lors des déménagements car il faudra changer de domiciliation.
• La domiciliation commerciale : cela consiste à souscrire un contrat de domiciliation auprès d'une société dont c'est l'activité, vous aurez alors accès à un certain nombre de services comme la location de bureau, la réexpédition de vos courriers à l'adresse de votre local commercial, une aide administrative...

Est-il possible de domicilier son entreprise à l’étranger ?

Il est possible de domicilier son entreprise à l'étranger. Cela permet notamment de payer moins de taxe et d'impôts, car certains pays mettent en place une réduction et une exonération des taxes pour les entreprises étrangères. La domiciliation d'une entreprise à étranger permet donc d'avoir accès à un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux.

Néanmoins, toutes les entreprises ne peuvent pas choisir une adresse fiscale étrangère : leur activité ne doit pas se limiter à la France, sinon le fisc peut considérer cela comme une domiciliation fiscale frauduleuse et pourra leur demander le paiement de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, cela peut donner une mauvaise image d'une société qui choisi d'échapper à la fiscalité française pour baisser ses coûts et ses prix et d'opérer une concurrence déloyale.

Comment changer son adresse fiscale ?

Le changement d'adresse fiscale consiste à transférer sa domiciliation, c'est-à-dire son siège social. Voici une liste des formalités à effectuer :

• Changer les statuts de l'entreprise pour y indiquer la nouvelle adresse
• Écrire un procès-verbal afin d'y statuer le changement siège social
• Publier cette modification dans un journal d'annoncer légale
• Remplir le formulaire M2 et l'adresser au centre de formalité des entreprises en y joignant les nouveaux statuts et l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales

La domiciliation fiscale et les conventions internationales

Une entreprise peut parfois être éligible à l'imposition de plusieurs pays. Ce sont alors les conventions fiscales internationales qui prévalent sur la juridiction de chaque pays. Si une loi fiscale est en conflit avec la convention internationale, c'est cette dernière qui doit s'appliquer.

Ainsi, lorsqu'une entreprise rempli tous les critères prévus par la convention internationale pour être considérée comme domiciliée fiscalement dans un autre pays, alors elle ne pourra pas être imposée en France.