Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle

Si vous quittez votre entreprise, vous êtes automatiquement radié de votre mutuelle d'entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez demander de continuer à bénéficier de vos garanties durant un certain laps de temps.

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle. Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Lettre type demande de portabilité mutuelle : notre modèle gratuit

Modele lettre de demande de maintien individuel des garanties

Notre modèle de lettre de lettre type demande de portabilité mutuelle a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.

Quel droit au maintien individuel des garanties ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le maintien individuel des garanties de votre mutuelle entreprise. Toutefois, cette faculté est soumise à certaines conditions.

En effet, l'accord ANI de 2008 permet aux salariés quittant l'entreprise de maintenir les garanties de leur contrat mutuelle d'entreprise sous réserve qu'ils aient le droit à l'indemnisation chômage.

Cette portabilité de mutuelle est valable durant la période de votre contrat de travail écoulé. Toutefois, elle ne peut être supérieure à 12 mois.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette portabilité vous devez respecter des délais légaux. Ainsi, à compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.

Le maintien individuel des garanties ne peut donc se faire plus de 20 jours à compter de la rupture du contrat de travail.

Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle loi Evin

Pour bénéficier d'une portabilité mutuelle loi Evin vous pouvez également télécharger notre modèle de lettre gratuit.

En effet, tout comme la l'accord ANI, la loi Evin de 1989 vous permet de bénéficier d'une portabilité de mutuelle. Autrement dit, lorsque vous quittez l'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions, continuer à bénéficier de vos garanties mutuelle.

Quelles différences entre la portabilité ANI et la portabilité loi Evin ? Pour bien comprendre, voici un tableau récapitulatif des deux systèmes :

Système de portabilité : les bénéficiairesDurée de la portabilité
Loi Evin :
  • salariés partant à la retraite
  • salariés percevant une rente invalidité
  • les ayants droits d'un salarié décédé
  • un salarié percevant le chômage
Portabilité illimitée
Accord ANI :
  • un salarié percevant le chômage
12 mois
Portabilité et maintien individuel des garanties mutuelle

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2 commentaires à "Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle"

tranchant guy, le 8 septembre 2020

bonjour ? je voudrais savoir si sais le salarier qui dois faire la demande sa sa mutuel ou si sais sont employeur lors d un départ a la retraite

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Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020

Bonjour,
A compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.
Cordialement,

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