Demande de congé pour création d'entreprise : notre modèle gratuit

Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans une société, vous avez droit à un congé d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Vous devez néanmoins informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.

Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de congé pour création d'entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Exemple de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Modèle demande congé création d'entreprise

Ce modèle de demande de congé payé pour création d'entreprise est certifié conforme mais devra être adapté en fonction de votre projet de création.

Congé pour création ou reprise d'entreprise : comment ça marche ?

Le congé pour création d'entreprise est un droit pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui ont une ancienneté d'au moins 2 ans dans leur société actuelle.

La demande de congé permet de conserver son emploi si son projet ne voit pas le jour ou si il ne fonctionne pas. Alternativement, le salarié peut aussi demander à son employeur d'aménager son temps de travail en temps partiel.

La durée du congé est d'un an maximum, renouvelable une seule fois. Par ailleurs, la lettre doit préciser quel type d'activité est envisagé par le salarié et la date de début et de fin du congé.

Ce droit est réservé aux salariés dont les conditions ci-après sont justifiées :

  • Être salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise ;
  • Si le salarié a déjà utilisé ce droit, la précédente création d'entreprise doit s'être déroulée dans un délai de 3 ans minimum.

La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée et en courrier recommandé avec accusé de réception.

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