Formulaire M3 SARL SELARL : imprimé CERFA officiel

Vous voulez déclarer le changement de président ou de géant d'une entreprise en SARL ou SELARL ?

Coover vous explique la procédure et vous fournit la notice du formulaire M3 SARL-SELARL que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.

Formulaire modification M3 SARL : modèle CERFA

Ce formulaire doit être utilisé pour toute modification concernant les dirigeants et les organes de direction de surveillance et de contrôle d'une personne morale. Le cas le plus fréquent est le changement de président / gérant. Comme son nom l'indique, cet imprimé M3 est uniquement valable pour les sociétés en SARL et en SELARL, y compris à associé unique. Dans le cas contraire, c'est le formulaire M3 de base qui sera valable.

formulaire m3 sarl selarl

Ce formulaire M3, également appelé imprimé M3 SARL est un document officiel. C'est un formulaire remplissable une fois imprimé ou via un éditeur de PDF.

Comment remplir le formulaire CERFA M3 SARL SELARL ?

Le document, également appelé formulaire CERFA n° 14580*04, permet à une personne morale de modifier un élément concernant les dirigeants et les organes de direction de surveillance et de contrôle. Il s'agit dans la plupart des cas de formaliser l'arrivée d'un nouveau gérant ou d'un nouveau président.

Contrairement à ce que l'on peut penser, le formulaire M3 est simple à remplir. Il se compose de 13 parties mais elles ne sont pas toutes à compléter. Dans le cas d'une modification, les points n°1, 2, 3, 12 et 13 sont à remplir obligatoirement. Si l'imprimé M3 SARL est utilisé à titre d'intercalaire, alors seuls les cadres 1 et 2 sont obligatoires. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être remplies.

Attention, le formulaire M3 n'est pas valable pour les demandes de radiation. Pour cela, c'est le formulaire M4 qui vous permettra d'effectuer la radiation, peu importe la forme juridique de la personne morale.

Où envoyer l'imprimé M3 SARL SELARL?

L'imprimé M3 doit être transmise à votre CFE par voie postale, le plus rapidement possible.

Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.

Modification des statuts d'une société en ligne

Comme pour la création ou la gestion d’une entreprise, il existe une alternative en ligne pour modifier les statuts de sa société.

Le principe est simple : vous souscrivez à l’offre d’une plateforme juridique et celle-ci s’occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires.

Cette alternative vous coutera environ 150 euros (hors frais de greffe et de publication) et vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner du temps.

Vous souhaitez modifier votre entreprise ?

Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Economisez du temps et de l’argent en faisant appel à une plateforme légale

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1


Un expert vous répondra