Vous voulez déclarer le changement de président ou de géant d'une entreprise en SARL ou SELARL ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit la notice du formulaire M3 SARL-SELARL que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Formulaire modification M3 SARL : modèle CERFA
Ce formulaire doit être utilisé pour toute modification concernant les dirigeants et les organes de direction de surveillance et de contrôle d'une personne morale. Le cas le plus fréquent est le changement de président / gérant. Comme son nom l'indique, cet imprimé M3 est uniquement valable pour les sociétés en SARL et en SELARL, y compris à associé unique. Dans le cas contraire, c'est le formulaire M3 de base qui sera valable (il faut par exemple utiliser ce M3 pour une SAS).
Ce formulaire M3, également appelé imprimé M3 SARL est un document officiel. C'est un formulaire remplissable une fois imprimé ou via un éditeur de PDF.
Attention ici : le formulaire M3 ne peut pas être utilisé pour, par exemple, un changement d'adresse. Le cas échéant, c'est le formulaire M2 qui devra être fourni par la SARL souhaitant déclarer une modification de son siège social (formulaire CERFA 11682*06).
Comment remplir le formulaire CERFA M3 SARL SELARL ?
Le document, également appelé formulaire CERFA n° 14580*04, permet à une personne morale de modifier un élément concernant les dirigeants et les organes de direction de surveillance et de contrôle. Il s'agit dans la plupart des cas de formaliser l'arrivée d'un nouveau gérant ou d'un nouveau président, ou de matérialiser un départ, de modifier les règles de gérance...
Contrairement à ce que l'on peut penser, le formulaire M3 est simple à remplir. Il se compose de 13 parties mais elles ne sont pas toutes à compléter. Dans le cas d'une modification, les points n°1, 2, 3, 12 et 13 sont à remplir obligatoirement. Si l'imprimé M3 SARL est utilisé à titre d'intercalaire, alors seuls les cadres 1 et 2 sont obligatoires. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être remplies.
Attention, le formulaire M3 n'est pas valable pour les demandes de radiation. Pour cela, c'est le formulaire M4 qu'il faut. utiliser, peu importe la forme juridique de la personne morale.
Où envoyer l’imprimé M3 SARL SELARL?
L'imprimé M3 doit être transmise à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) par voie postale, le plus rapidement possible.
Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.
Modification des statuts d’une société en ligne
Comme pour la création ou la gestion d’une entreprise, il existe une alternative en ligne pour modifier les statuts de sa société.
Le principe est simple : vous souscrivez à l’offre d’une plateforme juridique et celle-ci s’occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires.
Cette alternative vous coutera environ 150 euros (hors frais de greffe et de publication) et vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner du temps.
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