La création d’une SASU est soumise à la publication d’une annonce légale, autrement appelé un avis de constitution de SASU. La publication d’une annonce légale est un acte obligatoire d’information aux tiers concernant votre société. Il faut donc faire attention à bien respecter la démarche à suivre.
L’avis de constitution d’une SASU comporte des informations obligatoires et doit être publié dans un journal d’annonces légales. Coover vous donne toutes les informations et conseils pour la publication de votre annonce.
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Sommaire
Où publier votre avis de constitution de SASU ?
Le président d’une SASU est libre de choisir le journal dans lequel il publiera son annonce légale à la condition qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Pappers services vous aide à choisir un média adapté pour votre annonce légale. La publication de l'annonce peut être faite dans un journal en ligne ou dans un journal papier.
Quelles sont les mentions à insérer dans une annonce légale de création de SASU ?
L’annonce légale, bien que libre de sa forme, doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Pour être certain de publier une annonce conforme, vous pouvez utiliser Pappers Service.
Annonce légale de création d’une SASU : combien ça coûte ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, concernant la création d’une SASU il s’agit d’un tarif forfaitaire oscillant entre 135 et 162 euros.
Afin de pouvoir en déterminer son prix, il faut identifier le département de publication.
Le prix d’une annonce légale de création de SASU est forfaitaire, voici ci-dessous un tableau récapitulatif à jour pour l’année 2024 :
| Départements 1 | Départements 2 | Départements 3 | |
|---|---|---|---|
| Prix d’une annonce légale HT | 138 € | 135 € | 162 € |
Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.
Liste 3 : départements 974 et 976.
Pour publier une annonce légale de création de SASU à moindre coût et obtenir votre attestation de parution, vous pouvez passer par un journal habilité ou par une plateforme comme Pappers Services.
Aucun journal ne permet de publier une annonce légale de création de SASU gratuitement. Vous pouvez retrouver ici les tarifs officiels des annonces légales.
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Modèle d’une annonce légale de création de SASU
Voici un exemple d’annonce légale de SASU que vous pouvez utiliser comme point de départ de rédaction de votre annonce légale :
Par acte sous seing privé en date du [date] il a été constitué une SASU [montant du capital] dénommée :
Nom de votre société :
Capital : [montant en euros]
Objet social : [à compléter]
Durée : [Nombre d'années] à compter de l'immatriculation au RCS de [Ville du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement]
Siège social : [adresse du siège social]
Président(e) : [ Prénom Nom]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d'agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société.
Vous pouvez aussi retrouver ce modèle d'annonce légale au format Word ici.
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