Résiliation mutuelle d’entreprise par l’employeur : comment ça marche ?

Depuis 2016, les entreprises privées ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Les employeurs ont alors la liberté de choisir la complémentaire santé qui correspond à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Ils peuvent également la résilier.

Pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne, Coover fait un tour d’horizon sur la résiliation de mutuelle obligatoire par l’employeur. Quel est le cadre légal ? Quelles sont les formalités obligatoires ? Comment changer de mutuelle ? Qui doit résilier la mutuelle entreprise ? Coover répond à vos questions et vous accompagne dans cette procédure.  

La résiliation mutuelle entreprise : le cadre légal 

L'employeur est libre, cependant, de choisir le contrat d'assurance qui lui convient.

L'employeur est également libre de résilier son contrat d'assurance santé collective en suivant la démarche appropriée.

Il convient alors de se poser les bonnes questions pour souscrire un nouveau contrat d'assurance santé collective : quelles couvertures de base je souhaite offrir à mes salariés ? Quelles prestations d'assistance j'inclus dans mon contrat ? Quel prix vais-je payer ? L’employeur peut également, afin de choisir le contrat le plus adapté aux besoins de son entreprise, consulter les partenaires sociaux et les salariés.

Pour vous aider à choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins, Coover vous propose son comparateur 100% gratuit, en ligne et sans coordonnées.

Radiation de mutuelle entreprise et obligation de couverture

D’un point de vue légal, selon la nouvelle réforme de santé, l’employeur est obligé de souscrire un contrat que l’on qualifie de responsable. C’est-à-dire que la mutuelle entreprise doit proposer des garanties minimales pour les salariés : 

• le ticket modérateur remboursé en intégralité ; 
• le forfait journalier remboursé sans limitation de durée en cas d'hospitalisation ; 
• les frais dentaires remboursés à 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale ; 
• les frais optiques remboursés à hauteur de 100 € minimum.  

Ce panier de soin minimum vise à garantir au salarié du privé une couverture santé suffisante pour répondre à l’ensemble de ses besoins indispensables. 

La date d’effet d’un contrat sera forcément le premier du mois et la prise en charge des soins pourra être rétroactive.

La procédure de résiliation de mutuelle collective par l’employeur 

La résiliation de la mutuelle collective par l’employeur n’est pas prévue par la loi ANI, mais par le contrat de mutuelle santé en lui-même. L’employeur devra donc se référer aux conditions générales pour connaître la procédure à suivre. 

En principe, on distingue deux cas de figure :

• La résiliation à échéance : l'employeur peut résilier son contrat en envoyant, deux mois avant la date d'anniversaire dudit contrat, une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur. Sans cela, le contrat sera tacitement reconduit ;
• La résiliation hors échéance : cette procédure est rarement prévue par le contrat mais possible dans les cas suivants : 
  • l’établissement de mutuelle a décidé de manière unilatérale d’augmenter les cotisations ; 
  • les conditions du contrat ont été modifiées, comme une révision du taux de couverture, des garanties ou des services additionnels. 

Dans ces hypothèses, l’employeur dispose d’un délai de préavis de 30 jours pour informer son assureur de la résiliation. Ce sont les seuls cas qui permettent à l'employeur de résilier sa mutuelle en cours d'année.

L’assureur peut aussi décider de la radiation à la mutuelle. C’est le cas si l’entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles. 

Quel que soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d'informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle d'entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

La lettre de résiliation de mutuelle obligatoire 

Afin d’être certain que la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire sera considérée comme valable par l’assureur elle devra comporter certaines informations : 

• les coordonnées de l’entreprise assurée ;
• les coordonnées de l’entreprise assureur ; 
• les références du contrat ; 
• la date de début de contrat et la date de fin de contrat . 

Pour vous aider à rédiger votre lettre, Coover vous propose son modèle de résiliation de mutuelle. N’hésitez pas à l’utiliser ou à vous en inspirer. 

La comparaison des mutuelles d'entreprise 

Les mutuelles santé obligatoires sont des contrats d'assurance pouvant être proposés par une multitude d'acteurs, notamment des organismes de mutuelle, des assureurs ou encore des instituts de prévoyance.

Afin de comparer les offres, il est nécessaire de se rendre sur le site de chacun des établissements, répertorier les garanties et les tarifs proposés, faire une demande de devis, puis comparer les offres tarifaires. Ces démarches peuvent être réellement chronophages, d'autant que les informations tarifaires sont rarement accessibles.

Pour vous faciliter la vie, Coover vous propose son comparateur de mutuelle gratuit. Il s’agit d’un formulaire unique visant à cerner vos besoins. En seulement quelques clics, vous obtenez un devis personnalisé pour votre mutuelle entreprise. 

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Les 4 règles d’or dans la recherche de votre nouvelle mutuelle collective  

Pour choisir votre nouvelle mutuelle entreprise, voici les points clés à prendre en compte : 

• Le respect du panier de soin et des remboursements minimums éventuellement fixés par votre convention collective. Chez Coover, nous veillons à respecter ces minimums conventionnels obligatoires ;
• Vous devez faire attention aux délais de carence. Lors de la souscription d'un nouveau contrat, un délai d'attente vous empêchera de bénéficier de certaines garanties dès le début de votre contrat. Vous pouvez cependant trouver une mutuelle sans délai de carence.
• Comparer les offres pour faire baisser les prix ! Les assureurs disposent d'une liberté tarifaire totale. Ainsi, en mettant les offres en concurrence, vous pourrez bénéficier d'une mutuelle d'entreprise pas chère.
• Anticipez au maximum votre changement. La résiliation d'une mutuelle est un processus complexe et des délais légaux sont à respecter. Vous devez ainsi prévenir votre assureur deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.