La loi impose à toutes les entreprises du bùtiment, et donc aux constructeurs de piscine, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protÚge les professionnels du bùtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
A quoi sert une assurance décennale pisciniste ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale pisciniste et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.
Sommaire
Quels sont les meilleures assurances décennales pour les constructeurs de piscine ?
| Assureur | Avis | Tarif |
|---|---|---|
| Millenium |
| à partir de 990 ⏠|
| QBE |
| à partir de 1 039,50 ⏠|
| Fidelidade |
| à partir de 1 069,20 ⏠|
| Groupama |
| à partir de 1 158,30 ⏠|
| Aviva |
| En agence |
| Pro BTP |
| En agence |
| MAAF |
| En agence |
L’assurance dĂ©cennale pisciniste est-elle obligatoire ?
Vous ĂȘtes constructeur de piscine auto entrepreneur ou avez votre sociĂ©tĂ© de pisciniste, vous ĂȘtes soumis Ă l'obligation lĂ©gale de souscrire une assurance dĂ©cennale pour couvrir vos travaux liĂ©s au gros oeuvre et indissociables de la construction.
De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de pisciniste démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le constructeur de piscine pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.
Le plus souvent, les clients des constructeurs de piscine sont des particuliers ou des entreprises du bùtiment.. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale étanchéité et piscine ?
L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bùtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). Toute société oeuvrant dans le bùtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.
En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale constructeur de piscine court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maßtre d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
La garantie décennale pour les constructeurs de piscine couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de pisciniste on retrouve :
- les malfaçons dans la membrane, coque moulée, coque en plastique ou liner rendant la baignade impossible ;
- les malfaçons dans l'étanchéité de la piscine, dans la pose du systÚme de filtration de l'eau ;
- les fissures dans l'assise de la piscine ou dans la dalle en béton ;
- les malfaçons compromettant la solidité du carrelage ;
- le défaut de planéité des planches en bois compromettant la sécurité des usagers.
En tant que pisciniste, vous ĂȘtes dans l’obligation de souscrire une assurance dĂ©cennale pour vos travaux, que vous interveniez sur du neuf ou de la rĂ©novation.
Ainsi, deux catĂ©gories de professionnels ont l’obligation de souscrire un contrat de RCD :Â
- les professionnels intervenant sur la construction ou la rénovation de piscine ;
- les fabricants et poseurs de matériaux de piscine.
Seuls les professionnels intervenant sur de petites rĂ©paration (en surface) ne sont pas dans l’obligation lĂ©gale de souscrire une responsabilitĂ© civile dĂ©cennale.
Toutefois, en raison des risques importants que comporte une telle activitĂ© (dĂ©faut d’Ă©tanchĂ©itĂ© par exemple), nous recommandons Ă tous les piscinistes de souscrire une garantie dĂ©cennale. En effet, si vous ĂȘtes responsable d’un dommage sur une piscine et que vous n’avez pas d’assurance, vous devrez rĂ©parer la piscine Ă vos frais ou bien indemniser votre client. Or, avec une dĂ©cennale, vous paierez simplement la franchise.
La garantie dĂ©cennale concerne le plus souvent les piscines de 100mÂČ avec une profondeur maximum de 2,5 mĂštres.
Quel est le prix d’une assurance dĂ©cennale constructeur de piscine ?
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :
| Coût annuel garantie décennale | |
| Constructeur de piscine auto entrepreneur | 990 ⏠|
| Société 250 K⏠de CA | 6 500 ⏠|
| Société 400 K⏠de CA | 13 500 ⏠|
L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les constructeurs de piscine mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de pisciniste. L'assurance responsabilité civile professionnelle pisciniste est incluse et comprise dans le tarif.
La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant Ă la charge du constructeur de piscine en cas de dommage survenu.
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Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de pisciniste dépend de nombreux critÚres notamment :
- La taille de l'entreprise ;
- Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
- Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
- Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
- La nature des travaux effectués ;
- Le chiffre d'affaires réalisé.
Tous ces critÚres peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués trÚs large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.
La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.
Comment activer la garantie décennale constructeur de piscine ?
Vous ĂȘtes constructeur de piscine et vous souhaitez dĂ©clarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de pisciniste rĂ©alisĂ©e il y a moins de dix ans ?
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de pisciniste.
Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.
Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégùts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?
En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.
L'assurance dĂ©cennale doit ĂȘtre souscrite par le constructeur de piscine alors que l'assurance dommages ouvrage sera Ă la charge du maitre d'ouvrage.
Cependant, dans la pratique, si l'assurance dĂ©cennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de mĂȘme pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce dĂ©faut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant Ă des sanctions pĂ©nales.
Que couvre l’assurance biennale pisciniste ?
La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le constructeur de piscine de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :
- des désordres affectant la pompe ;
- d'un défaut sur les escaliers de la piscine ;
- d'une malfaçon dans le filtre.
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Un expert vous répondra